Résultats de recherche : “2015”

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  • Tables annuelles 2015

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  • Novembre-Décembre 2015

    Chronique

    • Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d’exercice.

    Lionel Goutalier

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une déclaration d’utilité publique qui méconnaît un aspect du plan local d’urbanisme est-elle compatible avec celui-ci ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n° 370454

    • Lotissements

    > Quel est le fondement de l’obligation d’adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ?
    Cass. civ. (3e ch.) 18 février 2015, pourvoi n° 13-25122

    • Permis de construire

    > Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ?
    Concl. Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 3 juillet 2015, Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, req. n° 371433
    > L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, req. n° 370846
    > Qu’est-ce qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, req. n° 374338

    • Préemption et réserves foncières

    > Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d’erreur dans la DIA ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646

    Chronique de jurisprudence des cours

    – CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2015

    Chronique

    • Le décret du 27 avril 2015 pris pour l’application de la loi ALUR et relatif aux autorisations d’urbanisme.

    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Le propriétaire d’une voie privée peut-il décider de sa fermeture à la circulation publique alors que la procédure de l’article L. 318-3 a été engagée ?
    Concl. Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 17 juin 2015, Commune de Noisy-le-Grand, req. n° 373187

    • Permis de construire

    > Quelle conséquence attacher à l’annulation d’une demande de pièce complémentaire ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Mme Verrier, req. n° 365804
    > Que subsiste-t-il de la théorie du propriétaire apparent ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE Section du contentieux 19 juin 2015, Commune de Salbris, req. n° 368667
    > L’exercice d’un contrôle normal sur le respect d’une règle d’urbanisme, relative notamment aux caractéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l’administration ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 19 juin 2015, Société « Grands magasins de La Samaritaine – Maison Ernest Cognac » et Ville de Paris, req. nos 387061 et 387768

    • Contentieux de l’urbanisme

    > L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme est-il susceptible de s’appliquer en référé ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 mai 2015, SCI Paolina, req. n° 385183
    > Est-il possible d’attaquer en justice les « zones de solidarité » délimitées à la suite d’une catastrophe naturelle, telle la tempête Xynthia ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 1er juin 2015, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, req. n° 367101
    > Le juge doit-il vérifier, le cas échéant d’office, l’applicabilité des dispositions invoquées devant lui ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 1er juin 2015, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 367101
    > Comment apprécier, sur la base de l’article L. 600-1-2, l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n° 386121

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2015

    Chronique

    • Le régime des travaux de démolition en droit public.

    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > La décision reconnaissant à un projet de centre de déchets la qualité de projet d’intérêt général doit-elle être compatible avec le plan départemental, interdépartemental ou régional d’élimination des déchets ménagers et autres déchets ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France, req. n° 375117

    • Permis de construire

    > L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 27 mars 2015, Centre hospitalier Pierre Oudot, req. n° 367896
    > La prorogation du permis de construire est-elle conditionnée au maintien de la qualité requise pour son dépôt ?
    Concl. Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec, req. n° 371309
    > Comment mettre en oeuvre les règles d’implantation au sein d’un lotissement ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1 SSJS) 9 avril 2015, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, req. n° 372011
    > Quel contrôle doit exercer l’autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 23 mars 2015, M. et Mme Loubier, req. n° 348261

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on obtenir l’indemnisation de la perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base du classement illégal par le PLU comme constructible ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Masarin, req. n° 367167
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
    Cass. civ (3e ch.) 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-24912
    > Le juge administratif doit-il tenir compte d’un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l’audience ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société Eole-Res et ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. nos 369431 et 369637

    Chronique de jurisprudence des cours

    – CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2015

    Chronique

    • Les effets du décret n° 2015-165 du 12 mars 2015 sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire.

    Amélie Guenneguez

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le caractère exécutoire du PLU est-il subordonné à la publication, au recueil des actes administratifs, de la délibération qui l’approuve ?
    Concl. Benoît Bohnert
    CE (8/3) 13 février 2015, M. Otero, req. n° 370458

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Comment déterminer la constructibilité en ZAC ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, Asezat La Gaude, req. n° 349775

    • Lotissements

    > Le reliquat d’un lotissement doit-il faire l’objet d’une autorisation de lotir ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 26 janvier 2015, M. et Mme Ceglarec, req. n° 362019

    • Permis de construire

    > La possibilité de délivrer un permis de construire précaire est-elle conforme à la Constitution ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 18 février 2015, Association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, req. n° 385959

    • Permis de construire (suite)

    > Dans quel cas y a-t-il lieu de joindre une étude d’impact à un dossier de demande de permis de construire ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335
    > Le changement de destination irrégulier fait-il obstacle à tous nouveaux travaux ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, M. et Mme de La Marque, req. n° 369553
    > L’avis exprès de l’architecte des bâtiments de France doit-il être regardé comme portant également sur la démolition d’un bâtiment alors même qu’il ne la mentionnerait pas expressément ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. Sebag, req. n° 380498

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE S. 13 mars 2015, Mme Ciaudo, req. n° 358677

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2015

    Chronique

    • Une anomalie : le régime des démolitions en site inscrit.

    Annie Tirard-Rouxel

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > Le délai de 10 ans laissé par la loi du 12 mai 2009 pour la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre court-il à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi ?
    Concl. Benoît Bohnert
    CE (1/6 SSR) 21 janvier 2015, Société EURL 2B, req. n° 382902

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’article L. 123-12 permettant, en l’absence de SCoT, que l’acte approuvant un PLU ne devienne exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet, méconnaît-il l’article 72 de la Constitution ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 octobre 2014, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires c/ Commune de Privas, req. n° 377088
    > La liste des destinations de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme est-elle limitative ?
    Concl. Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 30 décembre 2014, Société Groupe Patrice Pichet, req. n° 360850

    • Lotissements

    > Quelles sont les règles applicables au lotissement ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 17 décembre 2014, M. Piersanti, req. n° 367134

    • Permis de construire

    > Comment appliquer l’article R. 111-2 ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 16 juillet 2014, Commune de Salaise-sur-Sanne, req. n° 356643

    • Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Qu’est-ce qu’une clôture ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, ASL Gaou Benat, req. n° 359459

    • Préemption et réserves foncières

    > La transmission au maire, par le président du conseil général, d’une DIA, vaut-elle renonciation du département à exercer le droit de préemption de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 30 janvier 2015, Randazzo, req. n° 371082

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ?
    Concl. Christine Grenier – Observations Sébastien Ferrari
    CAA Nantes (5e ch.) 7 novembre 2014, Commune de Mainvilliers, req. n° 12NT03368
    > La notification d’un acte d’appel dépourvu de moyen satisfait-elle à l’obligation de notification ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Mme Giuliani, Commune de Cachan, req. n° 367968 et n° 368108
    > L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme est-il invocable à l’occasion du recours directement dirigé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, req. n° 368098
    > Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notifiées au propriétaire ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 4 février 2015, Commune de Sarzeau, req. n° 366861

    chronique de jurisprudence commentée.

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2015

    Chronique

    > Comment envisager des travaux sur une construction au regard du droit de l’urbanisme ?
    Francis Polizzi
    > Création du portail national de l’urbanisme
    Pauline Giraud

    Jurisprudence

    Permis de construire

    > Les servitudes de moindre densité instituées dans les années 1970 sont-elles encore opposables ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    TA Paris (7e section, 1re ch.) 27 mars 2014, Syndicat des copropriétaires du 9 rue du Sahel et 1-3 rue Sibuet, Syndicat des copropriétaires du 32 boulevard de Picpus et 3 rue du Sahel, Syndicat des copropriétaires du 32 bis-34 boulevard de Picpus et 5 à 13 rue Sibuet, req. n° 1217562/7-1, 1217563/7-1 et 1217915/7-1
    > La délivrance d’un nouveau permis a-t-elle pour effet de retirer un permis de construire précédent ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 23 juin 2014, Société Castel Invest, req. n° 366498

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Un coïndivisaire peut-il demander une autorisation d’urbanisme malgré l’opposition d’autres coïndivisaires ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, Commune de Jouars-Pontchartrain, req. n° 360968

    Préemption et réserves foncières

    > Le transfert du droit de préemption au préfet, qu’organise la loi du 25 mars 2009, s’applique-t-il aux communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence avant la date de son entrée en vigueur ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Commune de Nogent-sur-Marne, req. n° 362910
    > L’abstention des juges du fond à faire usage de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est-elle contrôlée par le juge de cassation ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, SCI des Fins et commune d’Annecy, req. n° 359175 et 359182

    Contentieux de l’urbanisme

    > Les parties doivent-elles être mises à même de discuter l’acte délimitant la limite transversale de la mer dont se déduit le caractère littoral de la commune ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 20 octobre 2014, Commune de Pont-Aven, req. n° 369147
    > L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme prive-t-il un requérant de la possibilité d’invoquer, par voie d’exception, certains vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme, lorsque celui-ci fait l’objet d’un recours contentieux encore pendant ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 5 novembre 2014, SCA de Château-l’Arc et autre, req. n° 362021

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • bjdu octobre 2022

    Septembre-Octobre 2022

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

    Conclusions Florian Roussel

    CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application  » glissante  » ?

    Conclusions Esther De Moustier

    CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127

    > Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789

    Lotissements

    > La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707

    Questions financières

    > Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?

    Avis Maud Morel-Coujard

    Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594

    > L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

    Conclusions Clément Malverti

    CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631

    > La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160

    L’officiel en bref

     

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  • Juillet – Août 2020

    > Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ?

    Jean-Luc Maillot et Jean-François Rouhaud

    > Crise sanitaire et urbanisme, le panorama des délais modifiés

    Vincent Legrand

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d'urbanisme

    > Le rétablissement provisoire d'un ancien POS peut-il excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) Avis 3 avril 2020, Goblet, n° 436549

    Plans d'occupation des sols / plans locaux d'urbanisme

    > Transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU : comment comprendre la loi ALUR ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 12 février 2020, Gantois, n° 419439

    Autorisations d'occupation du sol

    > Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 avril 2020, Ville de Paris, n° 422802

    Contentieux de l'urbanisme

    > L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 12 février 2020, Société Frangaz, n° 424153

    > Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 25 mars 2020, SCI Parc du Béarn et Société Guignard Promotion, n° 409675 et 416731

    > Le propriétaire d'un terrain non construit peut-il se prévaloir de la qualité du site pour démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire sur une parcelle voisine ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139, 419142 et 419144

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2020

    Chroniques

    > L’actualité en matière d’évaluation environnementale des projets

    Laura Ceccarelli-Le Guen

    > Le nouveau rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral

    Nicolas Huten

    > L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme

    Romain Micalef

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 18 décembre 2019, M. Ruffat, n° 421644

    Opérations d’aménagement urbain

    > Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CR) 11 décembre 2019, Bailly, n° 419760

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le législateur peut-il faire obstacle à la faculté pour l’autorité administrative de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour des constructions particulières et à titre expérimental ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 11 décembre 2019, Commune de Locronan, n° 434741

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La décision prise par la CNAC sur un projet d’équipement commercial après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, relève-t-elle du nouveau régime dans le cas où elle statue de nouveau sur une demande déjà examinée avant cette date ?

    CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529

    > Un permis modificatif accordé après la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel peut-il avoir pour effet que le permis initial intervenu avant cette date vaut autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Distribution Casino France, n° 422287

    Questions financières

    > Comment s’apprécie le non-cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 19 décembre 2019, Société Capitole Promotion, n° 419800

    Contentieux de l’urbanisme

    > En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915

    > Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de préemption ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CR) 24 juillet 2019, SCI Madeleine, n° 428552

    > Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage principal d’habitation pour lequel les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 22 novembre 2019, M. Ribart et autres, n° 420948

    > Le juge administratif peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?

    Conclusions Guillaume Odinet

    CE (2/7 CR) 29 novembre 2019, M. Pinault, n° 410689

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  • Janvier-Février 2019

    Chronique

    > Le contentieux de l’urbanisme : vers une spécificité encore plus marquée
    Christine Maugüe et Cécile Barrois de Sarigny
    > Libérée du carcan du permis de construire modificatif, la régularisation des autorisations d’urbanisme va produire tous ses effets
    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Certificats d’urbanisme

    > Quel doit être le degré de précision d’un certificat d’urbanisme ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/6 CHR) 26 juillet 2018, Société Les Hauts du Golf, n° 408149

    Autorisations d’occupation du sol

    > L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6 CH) 12 septembre 2018, Camilleri, n° 419092
    > L’obligation de procéder à une évaluation environnementale s’apprécie-t-elle au vu du projet faisant l’objet du permis d’aménagement ou du projet urbain inscrit au PLU ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 28 novembre 2018, Commune de La Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, n° 419315 et 419323
    > Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 26 novembre 2018, Sormonte, n° 411991

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Comment la réforme de l’urbanisme commercial entrée en vigueur le 15 février 2015 s’applique-t-elle dans le temps ?
    Conclusions Sophie-Justine Lieber
    CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Société MGE Normandie et autres, n° 409833

    Contentieux de l’urbanisme

    > Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, De Fondaumière, n° 400779
    > La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux permis de construire ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (5/6 CHR) 9 novembre 2018, Valière et autres, n° 409872
    > Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation d’un refus de permis limite-t-elle la possibilité pour les tiers de contester le permis ultérieurement délivré ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 12 octobre 2018, Société Néoen, n° 412104

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre-Décembre 2016

    Chronique

    • L’apport de la loi Macron au contentieux du refus de permis de construire.

    Annie Tirard-Rouxel

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > La servitude administrative restreignant l’utilisation des chalets d’alpage en hiver est-elle conforme à la Constitution ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 10 février 2016, Groupement foncier rural Namin & Co, n° 394839
    > Peut-on édifier une clôture dans un espace remarquable ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049

    • Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > Le nouveau schéma directeur de la région d’Ile-de-France est-il légal ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (6/1 SSR) 23 octobre 2015, Commune de Maisons-Laffitte et autres, nos 375814, 375836, 375924, 375993, 381895 et 381897

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment mettre en oeuvre les règles de surface minimale liées à l’assainissement au sein d’un lotissement ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 9 mars 2016, Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et autre, n° 376042

    • Cartes communales

    > La conformité d’un projet d’urbanisme à la carte communale fait-elle obstacle à son contrôle direct au regard de la loi Littoral ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, M. Le Brun, n° 391750

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Dans le cas de la création d’une ZAC, l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération soumise à enquête en vue d’une DUP doit-elle comprendre le coût des ouvrages qui seront ultérieurement construits ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 11 juillet 2016, Observatoire indépendant du cadre de vie, n° 389936

    • Lotissements

    > Le transfert à la commune de la propriété d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitation peut-il comprendre des éléments accessoires à la voie ?
    Concl. Romain Victor
    CE (8/3 SSR) 19 septembre 2016, M. Matteo Infosino, n° 386950

    • Permis de construire

    > À quelles conditions peut être délivré un permis de construire affectant un site classé ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, Fédération française de tennis, n° 398589

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle action en responsabilité peut engager le tiers victime de préjudices causés par le voisinage d’une construction édifiée par un office public d’habitation ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 28 septembre 2016, OPH Gironde Habitat, n° 389581

    Chronique de jurisprudence commentée

    2e semestre 2015
    Élise Carpentier

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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