Résultats de recherche : “2015”
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Tables annuelles 2015
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Novembre-Décembre 2015
Chronique
• Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d’exercice.
Lionel Goutalier
Jurisprudence
• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Une déclaration d’utilité publique qui méconnaît un aspect du plan local d’urbanisme est-elle compatible avec celui-ci ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n° 370454• Lotissements
> Quel est le fondement de l’obligation d’adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ?
Cass. civ. (3e ch.) 18 février 2015, pourvoi n° 13-25122• Permis de construire
> Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ?
Concl. Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 3 juillet 2015, Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, req. n° 371433
> L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, req. n° 370846
> Qu’est-ce qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, req. n° 374338• Préemption et réserves foncières
> Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d’erreur dans la DIA ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646Chronique de jurisprudence des cours
– CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Septembre-Octobre 2015
Chronique
• Le décret du 27 avril 2015 pris pour l’application de la loi ALUR et relatif aux autorisations d’urbanisme.
Élise Carpentier
Jurisprudence
• Opérations d’aménagement urbain
> Le propriétaire d’une voie privée peut-il décider de sa fermeture à la circulation publique alors que la procédure de l’article L. 318-3 a été engagée ?
Concl. Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 17 juin 2015, Commune de Noisy-le-Grand, req. n° 373187• Permis de construire
> Quelle conséquence attacher à l’annulation d’une demande de pièce complémentaire ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Mme Verrier, req. n° 365804
> Que subsiste-t-il de la théorie du propriétaire apparent ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE Section du contentieux 19 juin 2015, Commune de Salbris, req. n° 368667
> L’exercice d’un contrôle normal sur le respect d’une règle d’urbanisme, relative notamment aux caractéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l’administration ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 19 juin 2015, Société « Grands magasins de La Samaritaine – Maison Ernest Cognac » et Ville de Paris, req. nos 387061 et 387768• Contentieux de l’urbanisme
> L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme est-il susceptible de s’appliquer en référé ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 mai 2015, SCI Paolina, req. n° 385183
> Est-il possible d’attaquer en justice les « zones de solidarité » délimitées à la suite d’une catastrophe naturelle, telle la tempête Xynthia ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 1er juin 2015, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, req. n° 367101
> Le juge doit-il vérifier, le cas échéant d’office, l’applicabilité des dispositions invoquées devant lui ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 1er juin 2015, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 367101
> Comment apprécier, sur la base de l’article L. 600-1-2, l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n° 386121Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Juillet-Août 2015
Chronique
• Le régime des travaux de démolition en droit public.
Francis Polizzi
Jurisprudence
• Lois et règles générales d’urbanisme
> La décision reconnaissant à un projet de centre de déchets la qualité de projet d’intérêt général doit-elle être compatible avec le plan départemental, interdépartemental ou régional d’élimination des déchets ménagers et autres déchets ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France, req. n° 375117• Permis de construire
> L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 27 mars 2015, Centre hospitalier Pierre Oudot, req. n° 367896
> La prorogation du permis de construire est-elle conditionnée au maintien de la qualité requise pour son dépôt ?
Concl. Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec, req. n° 371309
> Comment mettre en oeuvre les règles d’implantation au sein d’un lotissement ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1 SSJS) 9 avril 2015, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, req. n° 372011
> Quel contrôle doit exercer l’autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Concl. Édouard Crépey
CE (10/9 SSR) 23 mars 2015, M. et Mme Loubier, req. n° 348261• Contentieux de l’urbanisme
> Peut-on obtenir l’indemnisation de la perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base du classement illégal par le PLU comme constructible ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Masarin, req. n° 367167
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
Cass. civ (3e ch.) 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-24912
> Le juge administratif doit-il tenir compte d’un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l’audience ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société Eole-Res et ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. nos 369431 et 369637Chronique de jurisprudence des cours
– CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Mai-Juin 2015
Chronique
• Les effets du décret n° 2015-165 du 12 mars 2015 sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire.
Amélie Guenneguez
Jurisprudence
• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le caractère exécutoire du PLU est-il subordonné à la publication, au recueil des actes administratifs, de la délibération qui l’approuve ?
Concl. Benoît Bohnert
CE (8/3) 13 février 2015, M. Otero, req. n° 370458• Opérations d’aménagement urbain
> Comment déterminer la constructibilité en ZAC ?
Concl. Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, Asezat La Gaude, req. n° 349775• Lotissements
> Le reliquat d’un lotissement doit-il faire l’objet d’une autorisation de lotir ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 26 janvier 2015, M. et Mme Ceglarec, req. n° 362019• Permis de construire
> La possibilité de délivrer un permis de construire précaire est-elle conforme à la Constitution ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 18 février 2015, Association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, req. n° 385959• Permis de construire (suite)
> Dans quel cas y a-t-il lieu de joindre une étude d’impact à un dossier de demande de permis de construire ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335
> Le changement de destination irrégulier fait-il obstacle à tous nouveaux travaux ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, M. et Mme de La Marque, req. n° 369553
> L’avis exprès de l’architecte des bâtiments de France doit-il être regardé comme portant également sur la démolition d’un bâtiment alors même qu’il ne la mentionnerait pas expressément ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. Sebag, req. n° 380498• Contentieux de l’urbanisme
> Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
Concl. Alexandre Lallet
CE S. 13 mars 2015, Mme Ciaudo, req. n° 358677L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Mars-Avril 2015
Chronique
• Une anomalie : le régime des démolitions en site inscrit.
Annie Tirard-Rouxel
Jurisprudence
• Lois et règles générales d’urbanisme
> Le délai de 10 ans laissé par la loi du 12 mai 2009 pour la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre court-il à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi ?
Concl. Benoît Bohnert
CE (1/6 SSR) 21 janvier 2015, Société EURL 2B, req. n° 382902• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’article L. 123-12 permettant, en l’absence de SCoT, que l’acte approuvant un PLU ne devienne exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet, méconnaît-il l’article 72 de la Constitution ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 octobre 2014, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires c/ Commune de Privas, req. n° 377088
> La liste des destinations de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme est-elle limitative ?
Concl. Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 30 décembre 2014, Société Groupe Patrice Pichet, req. n° 360850• Lotissements
> Quelles sont les règles applicables au lotissement ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 17 décembre 2014, M. Piersanti, req. n° 367134• Permis de construire
> Comment appliquer l’article R. 111-2 ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 16 juillet 2014, Commune de Salaise-sur-Sanne, req. n° 356643• Autres autorisations d’utiliser le sol
> Qu’est-ce qu’une clôture ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, ASL Gaou Benat, req. n° 359459• Préemption et réserves foncières
> La transmission au maire, par le président du conseil général, d’une DIA, vaut-elle renonciation du département à exercer le droit de préemption de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme ?
Concl. Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 30 janvier 2015, Randazzo, req. n° 371082• Contentieux de l’urbanisme
> Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ?
Concl. Christine Grenier – Observations Sébastien Ferrari
CAA Nantes (5e ch.) 7 novembre 2014, Commune de Mainvilliers, req. n° 12NT03368
> La notification d’un acte d’appel dépourvu de moyen satisfait-elle à l’obligation de notification ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Mme Giuliani, Commune de Cachan, req. n° 367968 et n° 368108
> L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme est-il invocable à l’occasion du recours directement dirigé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ?
Concl. Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, req. n° 368098
> Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notifiées au propriétaire ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 4 février 2015, Commune de Sarzeau, req. n° 366861chronique de jurisprudence commentée.
Élise Carpentier
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Janvier-Février 2015
Chronique
> Comment envisager des travaux sur une construction au regard du droit de l’urbanisme ?
Francis Polizzi
> Création du portail national de l’urbanisme
Pauline GiraudJurisprudence
Permis de construire
> Les servitudes de moindre densité instituées dans les années 1970 sont-elles encore opposables ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
TA Paris (7e section, 1re ch.) 27 mars 2014, Syndicat des copropriétaires du 9 rue du Sahel et 1-3 rue Sibuet, Syndicat des copropriétaires du 32 boulevard de Picpus et 3 rue du Sahel, Syndicat des copropriétaires du 32 bis-34 boulevard de Picpus et 5 à 13 rue Sibuet, req. n° 1217562/7-1, 1217563/7-1 et 1217915/7-1
> La délivrance d’un nouveau permis a-t-elle pour effet de retirer un permis de construire précédent ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 23 juin 2014, Société Castel Invest, req. n° 366498Autres autorisations d’utiliser le sol
> Un coïndivisaire peut-il demander une autorisation d’urbanisme malgré l’opposition d’autres coïndivisaires ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, Commune de Jouars-Pontchartrain, req. n° 360968Préemption et réserves foncières
> Le transfert du droit de préemption au préfet, qu’organise la loi du 25 mars 2009, s’applique-t-il aux communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence avant la date de son entrée en vigueur ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Commune de Nogent-sur-Marne, req. n° 362910
> L’abstention des juges du fond à faire usage de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est-elle contrôlée par le juge de cassation ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, SCI des Fins et commune d’Annecy, req. n° 359175 et 359182Contentieux de l’urbanisme
> Les parties doivent-elles être mises à même de discuter l’acte délimitant la limite transversale de la mer dont se déduit le caractère littoral de la commune ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 20 octobre 2014, Commune de Pont-Aven, req. n° 369147
> L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme prive-t-il un requérant de la possibilité d’invoquer, par voie d’exception, certains vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme, lorsque celui-ci fait l’objet d’un recours contentieux encore pendant ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 5 novembre 2014, SCA de Château-l’Arc et autre, req. n° 362021L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Septembre-Octobre 2022
Jurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Conclusions Florian Roussel
CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application » glissante » ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127
> Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789
Lotissements
> La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457
Autorisation d’exploitation commerciale
> La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707
Questions financières
> Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168
Contentieux de l’urbanisme
> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?
Avis Maud Morel-Coujard
Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594
> L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?
Conclusions Clément Malverti
CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631
> La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160
L’officiel en bref
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Juillet – Août 2020
> Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ?
Jean-Luc Maillot et Jean-François Rouhaud
> Crise sanitaire et urbanisme, le panorama des délais modifiés
Vincent Legrand
Jurisprudence
Dispositions communes aux documents d'urbanisme
> Le rétablissement provisoire d'un ancien POS peut-il excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 3 avril 2020, Goblet, n° 436549
Plans d'occupation des sols / plans locaux d'urbanisme
> Transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU : comment comprendre la loi ALUR ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 12 février 2020, Gantois, n° 419439
Autorisations d'occupation du sol
> Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 avril 2020, Ville de Paris, n° 422802
Contentieux de l'urbanisme
> L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 12 février 2020, Société Frangaz, n° 424153
> Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 25 mars 2020, SCI Parc du Béarn et Société Guignard Promotion, n° 409675 et 416731
> Le propriétaire d'un terrain non construit peut-il se prévaloir de la qualité du site pour démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire sur une parcelle voisine ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139, 419142 et 419144
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L'officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Mars-Avril 2020
Chroniques
> L’actualité en matière d’évaluation environnementale des projets
Laura Ceccarelli-Le Guen
> Le nouveau rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral
Nicolas Huten
> L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme
Romain Micalef
Jurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 18 décembre 2019, M. Ruffat, n° 421644
Opérations d’aménagement urbain
> Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 11 décembre 2019, Bailly, n° 419760
Autorisations d’occupation du sol
> Le législateur peut-il faire obstacle à la faculté pour l’autorité administrative de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour des constructions particulières et à titre expérimental ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 11 décembre 2019, Commune de Locronan, n° 434741
Autorisation d’exploitation commerciale
> La décision prise par la CNAC sur un projet d’équipement commercial après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, relève-t-elle du nouveau régime dans le cas où elle statue de nouveau sur une demande déjà examinée avant cette date ?
CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529
> Un permis modificatif accordé après la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel peut-il avoir pour effet que le permis initial intervenu avant cette date vaut autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Distribution Casino France, n° 422287
Questions financières
> Comment s’apprécie le non-cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 19 décembre 2019, Société Capitole Promotion, n° 419800
Contentieux de l’urbanisme
> En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915
> Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de préemption ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CR) 24 juillet 2019, SCI Madeleine, n° 428552
> Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage principal d’habitation pour lequel les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 22 novembre 2019, M. Ribart et autres, n° 420948
> Le juge administratif peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 novembre 2019, M. Pinault, n° 410689
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Janvier-Février 2019
Chronique
> Le contentieux de l’urbanisme : vers une spécificité encore plus marquée
Christine Maugüe et Cécile Barrois de Sarigny
> Libérée du carcan du permis de construire modificatif, la régularisation des autorisations d’urbanisme va produire tous ses effets
Francis PolizziJurisprudence
Certificats d’urbanisme
> Quel doit être le degré de précision d’un certificat d’urbanisme ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CHR) 26 juillet 2018, Société Les Hauts du Golf, n° 408149Autorisations d’occupation du sol
> L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (6 CH) 12 septembre 2018, Camilleri, n° 419092
> L’obligation de procéder à une évaluation environnementale s’apprécie-t-elle au vu du projet faisant l’objet du permis d’aménagement ou du projet urbain inscrit au PLU ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 28 novembre 2018, Commune de La Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, n° 419315 et 419323
> Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CR) 26 novembre 2018, Sormonte, n° 411991Autorisation d’exploitation commerciale
> Comment la réforme de l’urbanisme commercial entrée en vigueur le 15 février 2015 s’applique-t-elle dans le temps ?
Conclusions Sophie-Justine Lieber
CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Société MGE Normandie et autres, n° 409833Contentieux de l’urbanisme
> Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, De Fondaumière, n° 400779
> La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux permis de construire ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (5/6 CHR) 9 novembre 2018, Valière et autres, n° 409872
> Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation d’un refus de permis limite-t-elle la possibilité pour les tiers de contester le permis ultérieurement délivré ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 12 octobre 2018, Société Néoen, n° 412104L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Novembre-Décembre 2016
Chronique
• L’apport de la loi Macron au contentieux du refus de permis de construire.
Annie Tirard-Rouxel
Jurisprudence
• Lois et règles générales d’urbanisme
> La servitude administrative restreignant l’utilisation des chalets d’alpage en hiver est-elle conforme à la Constitution ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 10 février 2016, Groupement foncier rural Namin & Co, n° 394839
> Peut-on édifier une clôture dans un espace remarquable ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049• Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale
> Le nouveau schéma directeur de la région d’Ile-de-France est-il légal ?
Concl. Jean Lessi
CE (6/1 SSR) 23 octobre 2015, Commune de Maisons-Laffitte et autres, nos 375814, 375836, 375924, 375993, 381895 et 381897• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment mettre en oeuvre les règles de surface minimale liées à l’assainissement au sein d’un lotissement ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 9 mars 2016, Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et autre, n° 376042• Cartes communales
> La conformité d’un projet d’urbanisme à la carte communale fait-elle obstacle à son contrôle direct au regard de la loi Littoral ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, M. Le Brun, n° 391750• Opérations d’aménagement urbain
> Dans le cas de la création d’une ZAC, l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération soumise à enquête en vue d’une DUP doit-elle comprendre le coût des ouvrages qui seront ultérieurement construits ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 11 juillet 2016, Observatoire indépendant du cadre de vie, n° 389936• Lotissements
> Le transfert à la commune de la propriété d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitation peut-il comprendre des éléments accessoires à la voie ?
Concl. Romain Victor
CE (8/3 SSR) 19 septembre 2016, M. Matteo Infosino, n° 386950• Permis de construire
> À quelles conditions peut être délivré un permis de construire affectant un site classé ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, Fédération française de tennis, n° 398589• Contentieux de l’urbanisme
> Quelle action en responsabilité peut engager le tiers victime de préjudices causés par le voisinage d’une construction édifiée par un office public d’habitation ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 28 septembre 2016, OPH Gironde Habitat, n° 389581Chronique de jurisprudence commentée
2e semestre 2015
Élise CarpentierL’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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