Résultats de recherche : “2016”

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  • Novembre-Décembre 2016

    Chronique

    • L’apport de la loi Macron au contentieux du refus de permis de construire.

    Annie Tirard-Rouxel

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > La servitude administrative restreignant l’utilisation des chalets d’alpage en hiver est-elle conforme à la Constitution ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 10 février 2016, Groupement foncier rural Namin & Co, n° 394839
    > Peut-on édifier une clôture dans un espace remarquable ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049

    • Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > Le nouveau schéma directeur de la région d’Ile-de-France est-il légal ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (6/1 SSR) 23 octobre 2015, Commune de Maisons-Laffitte et autres, nos 375814, 375836, 375924, 375993, 381895 et 381897

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment mettre en oeuvre les règles de surface minimale liées à l’assainissement au sein d’un lotissement ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 9 mars 2016, Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et autre, n° 376042

    • Cartes communales

    > La conformité d’un projet d’urbanisme à la carte communale fait-elle obstacle à son contrôle direct au regard de la loi Littoral ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, M. Le Brun, n° 391750

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Dans le cas de la création d’une ZAC, l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération soumise à enquête en vue d’une DUP doit-elle comprendre le coût des ouvrages qui seront ultérieurement construits ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 11 juillet 2016, Observatoire indépendant du cadre de vie, n° 389936

    • Lotissements

    > Le transfert à la commune de la propriété d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitation peut-il comprendre des éléments accessoires à la voie ?
    Concl. Romain Victor
    CE (8/3 SSR) 19 septembre 2016, M. Matteo Infosino, n° 386950

    • Permis de construire

    > À quelles conditions peut être délivré un permis de construire affectant un site classé ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, Fédération française de tennis, n° 398589

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle action en responsabilité peut engager le tiers victime de préjudices causés par le voisinage d’une construction édifiée par un office public d’habitation ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 28 septembre 2016, OPH Gironde Habitat, n° 389581

    Chronique de jurisprudence commentée

    2e semestre 2015
    Élise Carpentier

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2016

    Chronique

    > Opération complexe et préemption. Retour sur une question délicate et controversée
    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > La consultation locale des électeurs sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est-elle légale ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, n° 400364 et 400365

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > À quelles conditions peut être autorisé, sur un emplacement réservé, un projet non conforme à sa destination ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 20 juin 2016, M. Simoneau et autres, n° 386978
    > Comment apprécier la limite de propriété pour l’application des règles de retrait par rapport aux limites séparatives ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 6 juillet 2016, M. Gomez, n° 387814

    Lotissements

    > Les clauses d’un cahier des charges de lotissement peuvent-elles limiter la constructibilité des lots ?

    Cass. civ. (3e ch.) 21 janvier 2016, n° 15-10566
    > La délivrance d’un permis de construire sur un terrain issu d’une division réalisée légalement sans autorisation de lotir avant le 1er octobre 2007 nécessite-t-elle aujourd’hui une régularisation ?
    Conclusions Jean Lessi
    CE (6/1 SSR) 20 mai 2016, Commune de Montigny-lès-Metz, n° 382976
    > Le lotisseur peut-il invoquer le bénéfice de la garantie de constructibilité prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme en cas d’annulation du plan local d’urbanisme ?
    Conclusions Florian Roussel
    CAA Paris (3e ch.) 16 juin 2016, M. Mme Bonehill et M. Mme Nicol, n° 13PA04513

    Permis de construire

    > À quelles conditions s’applique la règle de réciprocité posée à l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ?
    Conclusions Edouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 8 juin 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ M. Casavielle-Soule, n° 383638

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le prononcé d’une mesure de démolition suite à des travaux non autorisés doit-il tenir compte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

    Cass. civ. (3e ch.) 7 avril 2016, n° 15-15011
    > Comment apprécier l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 SSR) 13 avril 2016, M. Bartolomei, req. n° 389798

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2016

    Chroniques

    • Décret du 5 janvier 2016 : la modification du délai de validité des autorisations d’urbanisme :
    une clarification nécessaire

    Christine Wiels

    • Le lotissement au Liban

    Sébastien Lamy

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’utilisation du sol

    > L’article L. 111-6 (actuel article L. 111-12), qui permet au maire de s’opposer, alors même que l’infraction pénale de la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, est-il conforme à la Constitution ?
    Concl. Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 23 mars 2016, Liégois, n° 392638

    • Réglementation de l’urbanisme

    > Une carte communale peut-elle restreindre les possibilités de construction dans un secteur auparavant inclus dans les parties urbanisées d’une commune ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 15 avril 2016, M. Murat, n° 390113
    > Peut-on attaquer la décision imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Tavernier, n° 395916

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un PLU est-il opposable à une autorisation délivrée au titre de la législation des installations classées ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Société Carrières Leroux-Philippe, n° 381552
    > À quelles conditions une piscine peut-elle être regardée comme une extension d’une habitation ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, n° 389045

    • Contentieux de l’urbanisme

    > L’appréciation portée par le juge administratif sur la légalité d’un arrêté ayant ordonné la cessation des travaux s’impose-t-elle au juge judiciaire saisi d’une action en démolition de l’immeuble ?
    Cass. civ. (1re ch.) 14 avril 2016, n° 15-13.194
    > Peut-on être indemnisé du manque à gagner résultant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Commune de Longueville, req. n° 371274
    > L’exercice d’un recours administratif suffit-il à déclencher le recours contre un permis de construire ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, M. Marcon, req. n° 375132
    > Est-il possible de contester un projet d’aménagement au stade de la délibération qui, après la concertation avec le public, en arrête le projet dit « définitif » ?
    Concl. Xavier Domino
    CE S. 30 mars 2016, M. Molinier, req. n° 383037

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille 4e trimestre 2015 – 1er trimestre 2016
    Mickael Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2016

    Chronique

    • Le règlement du PLU « alurisé ».

    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le plan local d’urbanisme modifié s’applique-t-il aux installations classées existantes ?
    Les conseillers municipaux peuvent-ils délibérer sur un sujet d’urbanisme lié aux actions d’une association d’opinion dont ils sont membres ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 22 février 2016, Société Entreprise routière du grand Sud (ERGS) et autres, req. n° 367901

    • Lotissements

    > Quelles sont les règles d’urbanisme applicables au lotissement ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 24 février 2016, Commune de Pia, req. n° 383079

    • Permis de construire

    > La prorogation d’un permis de construire peut-elle être refusée sur la base de l’appréciation plus restrictive d’une servitude administrative ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 11 décembre 2015, Société la Compagnie du Vent, req. n° 371567
    > La restitution de la participation au titre d’un programme d’aménagement d’ensemble peut-elle être compensée avec la taxe locale d’équipement redevenue exigible ?
    Concl. Emilie Bokdam-Tognetti
    CE (9/10 SSR) 20 janvier 2016, Commune d’Amanvillers, req.n° 371685
    > La circonstance qu’un terrain ne soit pas classé en zone à risque par un PPRNP garantit-elle sa constructibilité au regard des impératifs de sécurité publique ?
    Concl. Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (2/7 SSR) 15 février 2016, M. Nessmann, req. n° 389103
    > Peut-on tenir compte des voies créées par le projet pour apprécier la conformité à un PLU qui détermine des « bandes de constructibilité » par rapport aux voies publiques ou privées ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 15 février 2016, SCI Porte de Noisy – Commune de Noisy-le-Grand, req. nos 383738, 383739, 384106 et 384107
    > Sursis annulé : dans quelle mesure l’administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini – Observations Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 9 mars 2016, Commune de Beaulieu, req. n° 383060
    > Déclenchement du délai de recours : une commune est-elle un tiers comme un autre ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. n° 384341

    • Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Comment apprécier le caractère définitif d’une autorisation ?
    Cass. civ. (3e ch.) 12 novembre 2015, n° 14-24207

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Le recours pour excès de pouvoir contre le retrait d’un permis est-il le préalable d’une demande d’indemnisation fondée sur l’illégalité de ce retrait ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 21 septembre 2015, Société Total Caraïbes, req. n° 371205
    > Comment établir l’intérêt à agir contre un permis de construire ? Le juge peut-il rejeter le recours par ordonnance si le requérant n’a pas établi qu’il remplissait les conditions de l’article L. 600-1-2 pour avoir intérêt à agir ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 10 février 2016, Époux Peyret et Vivier, req. n° 387507

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2016

    Chroniques

    • Modalités et conséquences du renouvellement des ZAD. Quel est le sort des ZAD qui doivent prendre fin le 6 juin 2016 ?

    Laura Ceccarelli-Le Guen et Clément Mortini

    • Une année de jurisprudence du droit de préemption urbain (2015)

    Emmanuel Salaun

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le maire peut-il pousser la concertation au-delà des modalités décidées par le conseil municipal ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, req. n° 372659
    > Modification de PLU : le conseil municipal doit-il spécifiquement délibérer des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 15 décembre 2015, Commune de Saint-Cergues, req. nos 374027 et 374028

    • Certificats d’urbanisme

    > Jusqu’où va l’effet de cristallisation des certificats d’urbanisme ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 15 décembre 2015, Commune de Saint-Cergues, req. n° 374026

    Permis de construire

    > Le maire peut-il décider sur une demande de permis au nom de l’État en désaccord avec le service instructeur de l’État ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 25 novembre 2015, M. Jacquier, req. n° 372045
    > L’action en répétition de l’indu peut-elle être exercée contre l’autorité concédante d’un service public ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 30 décembre 2015, Société La Pierre d’Angle, req. n° 377258
    > Dans quel délai l’autorité administrative doit-elle adresser son courrier invitant le bénéficiaire d’un permis de construire à présenter ses observations sur le retrait du permis ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2015, Société Polycorn, req. n° 383264

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Quelle conséquence attacher à l’illégalité d’une demande de pièces complémentaires ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 9 décembre 2015, Commune d’Asnières-sur-Nouère, req. n° 390273

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle conséquence attacher à l’absence de condition suspensive de permis de construire dans un acte de vente ?
    Concl. Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 14 octobre 2015, SCI les Colonnades, req. n° 375538

    Chronique de jurisprudence commentée

    1er semestre 2015
    Élise Carpentier

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Douai – septembre-décembre 2015
    Jean-Michel Riou

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2016

    Chronique

    • La refonte du code de l’urbanisme. Commentaire de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.

    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quelle marge de manoeuvre la loi Littoral ménage-t-elle aux documents d’urbanisme ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, req. n° 372531

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment apprécier l’insertion d’un bâtiment collectif au sein d’une zone principalement pavillonnaire ? Quel contrôle du juge sur le respect des règles du PLU ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 9 novembre 2015, M. et Mme Lambert, req. n° 385689

    Permis de construire

    > Est-il possible d’assortir le permis de prescriptions particulières dont la mise en oeuvre dépend de tiers dont l’accord n’est pas certain ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 16 octobre 2015, Mme Humbaire et autres, req. n° 385114

    • Préemption et réserves foncières

    > La consultation du service des domaines constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?
    Concl. Maud Vialettes et Benoît Bohnert
    CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Communauté urbaine Brest Métropole Océane, req. n° 364785 – CE (S.) 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, req. n° 369113
    > Comment indemniser le préjudice causé par une préemption illégale ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 7 mai 2015, Leal, req. n° 371915
    > Un projet de construction destiné au logement constitue-t-il par lui-même une action ou une opération d’aménagement justifiant le recours à la préemption ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (1/6 SSR) 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-Roi, req. n° 374957
    > Une commune peut-elle préempter dans un espace naturel sensible sans renonciation expresse du parc naturel régional ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 4 novembre 2015, Commune d’Aureille, req. n° 375005

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les conditions d’une action en démolition d’une construction conforme à un permis de construire ?
    Cass. civ. (3e ch.) 7 juillet 2015, pourvoi n° 13-27471
    > Article R. 600-1 : de quoi peut-on encore débattre en appel ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 4 novembre 2015, MM. Bordet et Unglas, req. n° 387074
    > Contre quelle personne publique diriger l’action en responsabilité du fait d’une autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 9 novembre 2015, M. Vandenbeuck, req. n° 380299

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • bjdu octobre 2022

    Septembre-Octobre 2022

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

    Conclusions Florian Roussel

    CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application  » glissante  » ?

    Conclusions Esther De Moustier

    CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127

    > Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789

    Lotissements

    > La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707

    Questions financières

    > Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?

    Avis Maud Morel-Coujard

    Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594

    > L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

    Conclusions Clément Malverti

    CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631

    > La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160

    L’officiel en bref

     

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  • Septembre-Octobre 2017

    Chronique

    > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
    Nathalie Luyckx-Gürsoy
    > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
    Christine Wiels
    > La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
    Aude Zaradny

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

    CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
    > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
    Conclusions Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 CHR) 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n° 394677, 397149 et 398531

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

    Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507
    > L’existence d’un permis de construire protège-t-elle des poursuites pénales du chef de violation de la règle d’urbanisme ?

    Cass. crim. 7 mars 2017, n° 16-80739
    > Le bénéficiaire d’un permis de construire peut-il former tierce opposition au jugement annulant le document local d’urbanisme sur le fondement duquel le permis a été délivré ?

    CE (6/1 SSR) 21 juin 2017, Société centrale photovoltaïque Font de Leu, n° 396427 et 396429
    > Dans quels cas peut-on demander réparation d’un refus illégal d’autorisation de lotir ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 12 juillet 2017, Société Negocimmo, n° 394941

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – septembre 2016-juin 2017
    Jean-Michel Riou

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2017

    Chronique

    > Droit de préemption urbain. Les conditions de la vente sont-elles opposables à l’administration ?
    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La loi peut-elle renvoyer à une délibération de l’Assemblée de Corse la définition de l’échelle cartographique des documents graphiques du PADDUC ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 CHR) 14 septembre 2016, Commune de Coti-Chiavari, n° 400684. ; Conseil constitutionnel 25 novembre 2016, n° 2016-597 QPC

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’ouverture d’un terrain de camping est-elle soumise à la loi Littoral ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 CHR) 16 décembre 2016, Commune de Pénestin, n° 389079
    > À quelle date doit s’apprécier la légalité d’une autorisation d’installation classée ? / Un nouveau document d’urbanisme peut-il régulariser une telle autorisation lorsqu’elle a été délivrée en méconnaissance du précédent document ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 CHR) 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA et ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, n° 391452 et 391688

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Quel est le régime de la nouvelle autorisation unique, tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    CE (4/5 CHR) 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077

    Questions financières

    > Une reconstruction au sein d’un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d’équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ?
    Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
    CE (9/10 CHR) 27 octobre 2016, Société Magnum Immobilière, n° 377316
    > Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (10e ch.) 16 novembre 2016, Commune de Saint-Leu-la-Forêt, n° 384365

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le Conseil d’État contrôle-t-il l’appréciation par les juges du fond de la légalité d’une dérogation accordée à la règle de prospect fixée par le règlement national d’urbanisme ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 CHR) 16 novembre 2016, M. Pompéi, n° 386298
    > Le prononcé d’une mesure de démolition, à la suite de travaux non autorisés, doit-il tenir compte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

    Cass. crim. 31 janvier 2017, n° 16-82945

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2017

    Jurisprudence

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > L’EPCI chargé de l’élaboration du SCoT doit-il être consulté sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles en cours d’élaboration ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 chambres réunies) 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et autres, n° 395499

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le plan local d’urbanisme peut-il faire l’objet d’annulation partielle à répétition ? / Le plan local d’urbanisme doit-il réitérer les dispositions issues de la loi Littoral ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Kerwer, n° 387308 et 391743

    Cartes communales

    > À quelle condition un conseiller municipal peut-il participer à l’élaboration d’un document local d’urbanisme auquel il est intéressé ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Carlac, n° 388232

    Opérations d’aménagement urbain

    > Quel est le point de départ du délai de recours contentieux contre le transfert d’une voie privée dans le domaine public ?
    Conclusions Benoît Bonhert
    CE (8/3 chambres réunies) 13 octobre 2016, Commune de La Colle-sur-Loup, n° 371574

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement de lotissement ?
    Cass. civ. (3e ch.) 29 septembre 2016, n° 15-22414 et 15-25017

    Permis de construire

    > Quelle est la portée d’une demande d’études complémentaires formulée par l’autorité environnementale sur un projet d’éoliennes soumis exclusivement à autorisation de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 chambres réunies) 3 novembre 2016, SAS Compagnie du Vent, ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, n° 392428 et 392688

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quand une servitude d’urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (9-10 chambres réunies) 29 juin 2016, Société Château Barrault, n° 375020
    > La délivrance d’un permis rend-elle toujours sans objet le recours formé contre le refus initialement opposé par l’administration à la demande de l’intéressé ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 chambres réunies) 26 septembre 2016, M. de Simencourt, n° 385627
    > L’action en responsabilité devant le juge judiciaire contre l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir abusif est-elle possible après l’entrée en vigueur de l’article L. 600-7 ?
    Cass. civ. (1re ch.) 16 novembre 2016, n° 16-14152

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – 1er semestre 2016
    Jean-Michel Riou

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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