Résultats de recherche : “2018”

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  • Novembre – Décembre 2018

    Chronique

    > Loi ELAN : de nouveaux outils et des outils modernisés pour l’aménagement
    Malicia Donniou

    Jurisprudence

    Principes généraux

    > L’ordre des architectes peut-il former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 26 juillet 2018, Conseil régional de l’Ordre des architectes de Bretagne, n° 418298

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > Comment concilier le droit de reconstruire à l’identique avec la possibilité, consacrée par le PLU, de modifier des constructions existantes ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, M. Houis, n° 406645

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Comment apprécier la cohérence du règlement d’un plan local d’urbanisme avec les orientations fixées par le projet d’aménagement et de développement durable ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 30 mai 2018, Commune de Sète, n° 408068

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ?

    Cass. civ. (3e ch.) 3 mai 2018, n° 17-17294
    > Comment modifier un cahier des charges contractuel d’un lotissement ?

    Cass. civ. (3e ch.) 12 juillet 2018, n° 17-21081

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le permis de construire doit-il mentionner, à peine d’illégalité, l’obligation d’obtenir l’autorisation requise pour les établissements recevant du public ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CHR) 23 mai 2018, Ville de Paris et office public de l’habitat Paris Habitat, n° 405937 et 405976
    > La desserte du terrain d’assiette peut-elle être assurée par la seule servitude de passage le long du littoral ?
    Conclusions Édouard Crepey
    CE (10/9 CHR) 21 juin 2018, M. et Mme Le Berre, n° 416564
    > Un camping peut-il être pris en compte pour apprécier la continuité du projet avec une agglomération ou un village existant ?
    Conclusions Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 CHR) 11 juillet 2018, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, n° 410084
    > Toute exploitation agricole permet-elle de bénéficier des dispositions qui autorisent les seules constructions liées à une telle activité ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 5 octobre 2018, M. Valette, n° 409239

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les conditions de l’octroi d’une autorisation de plaider en matière d’urbanisme ?

    CE (1 CH) 18 décembre 2017, M. A c/ Commune de Chateauneuf-de-Grasse, n° 410192

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2018

    Chronique

    > Décret du 4 juin 2018 modifiant la nomenclature des évaluations environnementales : quelles incidences sur les opérations d’aménagement et de construction ?
    Laura Ceccarelli-Le Guen et Eric Coutaud

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 SSR) 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres, n° 417350

    Plans d’occupation des sols /Plans locaux d’urbanisme

    > Des espaces de stationnement engazonnés peuvent-ils être comptabilisés dans les espaces verts ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6 CH) 9 mai 2018, M. Thomé, n° 411247

    Autorisations d’occupation du sol

    > La dispense de permis de construire pour les projets d’installation de parc éolien les fait-elle échapper au respect des règles d’urbanisme ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 SSR) 14 juin 2018, Association Fédération environnement durable et autre, n° 409227
    > Quelles dispositions du PPRN s’appliquent à l’autorisation d’urbanisme ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 SSR) 20 juin 2018, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. Binacchi, n° 412650

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’article L. 480-13 est-il applicable aux déclarations préalables ?

    Cass. civ. (3 CH) 12 avril 2018, Société Zelon c/ Assoc LDA, n° 17-16645
    > Peut-on faire appel du jugement qui statue sur un recours dirigé contre un permis de construire une terrasse, délivré en zone tendue ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, M. Féron, n° 414777
    > Qui a intérêt à contester un permis de construire des éoliennes ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, Société P&T Technologie, n° 408950
    > Quel est le régime contentieux d’une mesure de régularisation prise à la suite du sursis à statuer décidé par le juge en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 SSR) 29 juin 2018, Commune de Sempy, n° 395963

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille – Dernier trimestre 2017- 1er semestre 2018
    Michael Revert

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2018

    Chronique

    > La caducité, au 24 mars 2019, des clauses de nature non réglementaire des cahiers des charges non approuvés des lotissements : les bonnes questions, les bonnes pratiques
    Laetitia Peironet-Colloc'h

    Jurisprudence

    Principes généraux

    > Quels espaces boisés doivent être classés ? Qu'est-ce qu'une extension limitée de l'urbanisation au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 11 avril 2018, Commune d'Annecy, n° 399094

    Plans d'occupation des sols /Plans locaux d'urbanisme

    > Comment calculer la charge foncière en cas de divergence entre le SCoT et le PLU ?

    Cass. civ. (3 CH) 29 mars 2018, n° 17-11507
    > Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ?
    Conclusions Laurence Marion
    CE (5/6 CHR) 30 mars 2018, Commune des Sables-d'Olonne, n° 411122

    Opérations d'aménagement urbain

    > La délivrance du permis de construire au sein d'une ZAC, créée par une commune couverte par une carte communale, est-elle subordonnée à l'existence du cahier des charges précisant les surfaces à construire ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CHR) 23 mai 2018, Société Le Parc des Moulins, n° 406010

    Autorisations d'occupation du sol

    > Le b) de l'article L. 421-5 pouvait-il renvoyer au règlement la définition des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 6 octobre 2017, Commune de Fontanil-Cornillon et autres, n° 411778, 411779 et 411786
    > Qu'est-ce qu'une maison individuelle au sens de l'article R. 423-23 ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 CHR) 26 mars 2018, Martini, n° 405330
    > Comment appliquer la règle relative aux places de stationnement aux travaux sur un immeuble existant non conforme au PLU ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/6 SSR) 4 avril 2018, Mmes Gastaud, n° 407445
    > Un permis de construire est-il illégal du seul fait que la commune s'était engagée à modifier son document d'urbanisme pour le rendre possible ? À quelle condition le maire peut-il désigner un membre du conseil municipal pour statuer sur une demande de permis sur laquelle il entend se déporter ? Quel délai le juge doit-il laisser aux parties pour présenter leurs observations sur la régularisation d'un permis de construire ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 SSR) 6 avril 2018, Association NARTECS, n° 402714
    > Une autorisation, délivrée au vu d'une demande ne faisant pas état de travaux antérieurs irréguliers dont la commune avait eu connaissance, peut-elle être regardée comme obtenue par fraude ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 26 avril 2018, Parrain-Colombani, n° 410019
    > Le préfet de région, saisi d'un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, peut-il demander au pétitionnaire la production de pièces complémentaires ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CHR) 4 mai 2018, Commune de Bouc-Bel-Air, n° 410790

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2018

    Chronique

    > Rupture de l’équilibre entre droit au recours et sécurité des autorisations d’urbanisme : sans espoir de retour ?
    Christine Wiels

    Jurisprudence

    > Une dalle végétalisée ne dépassant pas le niveau du sol doit-elle être prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction ? L’illégalité du permis de construire entraîne-t-elle l’illégalité du permis de démolir ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 21 février 2018, SCI La Villa Mimosas, n° 401043
    > Les clauses d’un cahier des charges de lotissement peuvent-elles limiter la constructiblité des lots ?

    Cass. civ. (3e ch) 26 octobre 2017, n° 16-13540
    > Comment détermine-t-on la hauteur d’un immeuble pour l’application des règles relatives aux immeubles de grande hauteur ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 CHR) 6 décembre 2017, Société Nacarat Saint-Jean, n° 405839
    > Le recours contentieux contre le refus de délivrer un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis de construire ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 21 février 2018, Commune de Crest-Voland, n° 402109
    > Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ?
    Conclusions Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 7 mars 2018, Mme Bloch, n° 404079 et 404080
    > Quel est le délai pour attaquer le refus de l’administration d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 SSR) 5 février 2018, Société Cora, n° 407149 et 407198
    > Le juge doit-il chercher à prendre connaissance, si besoin par une mesure d’instruction, des éléments du PLU nécessaires à la résolution du litige ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 5 février 2018, Société Roxim Management, n° 403029
    > Le juge d’appel peut-il tenir compte d’éléments de régularisation spontanément produits par une partie pour purger les vices d’un permis annulé en première instance ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (6/5 CHR) 22 février 2018, SAS Udicité, n° 389518 et 389651
    > Quel est le régime contentieux de la nouvelle autorisation environnementale qu’un projet nécessite, le cas échéant en même temps que la délivrance d’un permis de construire ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CHR) 22 mars 2018, Avis Association Novissen et autres, n° 415852

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Lyon Droit de l’urbanisme – septembre 2017-février 2018
    Véronique Vaccaro-Planchet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2018

    Chronique

    > Biographie des orientations d’aménagement et de programmation (et quelques traits de caractère)
    Élise Carpentier
    > Réforme de l’évaluation environnementale des projets : le casse-tête des projets urbains
    Laura Ceccarelli-Le Guen

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La directive Services empêche-t-elle une commune de réser-ver certaines parties du territoire communal à certains types de commerces de détail ?

    CJUE (Grande Chambre) 30 janvier 2018, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort c/ X BV, C-360/15
    > Comment s’apprécie le rapport de compatibilité du PLU avec le SCoT ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/1 SSR) 18 décembre 2017, Le Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) et autre, 395216

    Certificat d’urbanisme

    > Un PLU approuvé postérieurement à la délivrance d’un certi-ficat d’urbanisme est-il opposable à une demande d’autorisa-tion d’occupation du sol lorsque ce certificat mentionne, ou aurait dû mentionner, la possibilité d’un sursis à statuer ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Rousseau, 401878
    > Un certificat d’urbanisme négatif est-il créateur de droits ?
    Julie Burguburu
    CE (6/1 CHR) 18 décembre 2017, M. et Mme Danglot, 380438

    Autorisations d’occupation du sol

    > Dans quelle mesure le permis de construire doit-il prendre en compte les incidences sur l’environnement que l’exploitation du bâtiment autorisé risque de créer ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2017, Époux Mathon, 398537
    > Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 CHR) 6 décembre 2017, M. Sadoun, 399524
    > À quelles conditions un ensemble immobilier doit-il être consi-déré comme une construction indivisible ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (7/2 CHR) 28 décembre 2017, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres c/ Commune de Strasbourg, 406782

    Préemption et réserves foncières

    > Le droit de préemption inscrit par la loi ALUR à l’article 10-I de la loi de 1975 sur la protection des locataires est-il conforme à la Constitution ?

    CC 9 janvier 2018, M. François P., 2018-683 QPC

    Questions financières

    > Qu’est-ce qu’un terrain constructible au sens de l’article 1605 nonies du CGI ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Michel Bily, 400766

    Contentieux de l’urbanisme

    > À qui doit être notifié le recours contre un permis de construire lorsque celui-ci est délivré à une indivision ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (7/2 CHR) 4 décembre 2017, Clément, 407165
    > Dans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d’urba-nisme déjà adopté ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE S. 22 décembre 2017, Commune de Sempy, 395963
    > Le juge est-il tenu de mettre en oeuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429

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  • Janvier-Février 2018

    Chronique

    > La construction par le juge administratif d’une hiérarchie des rapports juridiques atténués en droit de l’urbanisme
    Émile Cobourg-Gozé

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Quel est le régime juridique des schémas d’aménagement de plage ?

    CE (6/1 CHR) 9 octobre 2017, Association des exploitants de la plage de Pampelonne, n° 369801, 403779 et 403791
    > Jusqu’à quel point le règlement d’un PLU doit-il être cohérent avec les orientations fixées par son PADD ?
    Charles Touboul
    CE (6/1 CHR) 2 octobre 2017, Montpellier Méditerranée Métropole (MMM) et commune de Lattes, n° 398322

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme font-elles grief ?
    Xavier Domino
    CE (3/8 SSR) 8 novembre 2017, M. et Mme Saucié, n° 402511

    Autorisations d’occupation du sol

    > Une servitude de cours communes doit-elle être préconstitutée avant la demande de permis de construire ?
    Guillaume Odinet
    CE (7/2 CHR) 16 octobre 2017, SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, n° 401706
    > À quelle condition la réglementation locale d’urbanisme peut-elle faire obstacle à la reconstruction d’un bâtiment ?
    Xavier Domino
    CE (3/8 SSR) 8 novembre 2017, Société Battos, n° 403599

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Des orientations du SCoT destinées formellement aux auteurs des documents d’urbanisme peuvent-elles s’appliquer directement aux autorisations individuelles prises par les commissions d’aménagement commercial ?
    Frédéric Dieu
    CE (4/5 SSR) 11 octobre 2017, Fédération des artisans et commerçants de Caen  » Les vitrines de Caen  » – Association des commerçants du centre commercial régional Mondeville 2 – Société les Comptoirs de l’Univers, n° 401807 et 401809

    Contentieux de l’urbanisme

    > La limitation de l’action en démolition pour violation de la règle d’urbanisme est-elle conforme à la Constitution ?

    Cass. civ. (3e ch.) 12 septembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre, n° 1015
    > Le juge doit-il écarter les moyens susceptibles de fonder une annulation totale de l’autorisation d’urbanisme avant de décider de son annulation partielle en application de l’article L. 600-5 ?
    Guillaume Odinet
    CE (3/8 SSR) 16 octobre 2017, M. Besançon et autres, n° 398902
    > Qu’est-ce qu’un recours excédant la défense des intérêts légitimes d’un requérant ? Peut-on présenter en appel des conclusions pour procédure abusive au titre de la procédure de première instance ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 16 octobre 2017, Office public de l’habitat de la ville d’Avignon, n° 396494

    Chronique de jurisprudence commentée

    Elise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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