BJDU

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Faut-il tenir compte du SCoT pour apprécier la continuité et le caractère limité de l’extension de l’urbanisation ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CR) 21 avril 2023, Mme Gosmini et Commune de Ploemeur, n° 456788 et 456808

Autorisation d’exploitation commerciale

> En cas de désistement du recours formé devant elle, la Commission nationale d’aménagement commercial conserve-t-elle la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 28 avril 2023, Commission nationale d’aménagement commercial, n° 469710

Questions financières

> La convention de PUP est-elle un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne ? La conclusion d’une première convention de PUP doit-elle être précédée d’une délibération fixant le périmètre d’ensemble et la répartition des coûts des équipements publics lorsqu’ils sont susceptibles de desservir d’autres terrains ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CR) 12 mai 2023, Société Massonex, n° 464062

Contentieux de l’urbanisme

> Le juge de cassation qui annule un jugement d’annulation partielle d’un permis est-il compétent pour statuer en premier ressort sur une mesure de régularisation de ce permis prise sur le fondement de l’article L. 600-5 ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 10 octobre 2022, Époux Guedel, n° 452955 et 463843

> Le juge saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut-il, après avoir lors d’un premier jugement sursis à statuer pour laisser le temps de régulariser un vice constaté, décider de surseoir à nouveau lors du second jugement ?

 

CAA Marseille 5 janvier 2023, SCI Demeure Sainte-Croix, n° 19MA03660

> La communication d’une fin de non-recevoir soulevée dans un mémoire en défense permet-elle au juge de rejeter par ordonnance une requête comme manifestement irrecevable sans avoir invité le requérant à la régulariser, alors même qu’une date de clôture d’instruction aurait été fixée ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CR) 30 mars 2023, Kister, n° 453389

> Le juge des référés saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme doit-il soulever d’office le fait que l’action a été introduite après le délai de cristallisation des moyens ?

Conclusions Thomas Janicot

CE (1/4 CR) 14 avril 2023, Mme Gallimard, n° 460040

> Lorsque l’auteur d’un référé-suspension formé contre une autorisation d’urbanisme invoque le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact, le juge qui constate l’absence d’une telle étude doit-il faire droit à la demande de suspension sans vérifier la condition d’urgence, alors même que le requérant n’a pas invoqué l’article L. 122-2 du code de l’environnement ? La circonstance que, par un jugement avant-dire droit, le juge a constaté l’absence d’étude d’impact et accordé aux parties un délai pour régulariser ce vice a-t-elle une incidence sur le calcul du délai de cristallisation des moyens à l’expiration duquel la demande de suspension est irrecevable ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 17 avril 2023, Commune de Mérignac et SAS Stade nautique Mérignac, n° 468789 et 468801

> Un changement des règles du PLU permet-il par lui-même de régulariser un permis de construire ?

Conclusions Esther De Moustier

CE (10/9 CR) 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’Officiel en Bref

Sébastien Ferrari

Jurisprudence

Dispositions communes aux documents d’urbanisme

> Un plan de sauvegarde et de mise en valeur est-il opposable à une demande d’autorisation d’occupation du domaine public ?

Conclusions Romain Victor

CE (8/3 CR) 5 juillet 2022, SARL Ice Thé, n° 459089

Lotissements

> Comment calculer la majorité qualifiée des colotis nécessaire pour modifier les documents d’un lotissement ?

 

CE (6/5 CR) 5 juillet 2022, Société Le Flocon, n° 443808

Autorisations d’occupation du sol

> L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme peut-il contester le jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre une régularisation par la voie d’un appel incident contre le jugement de fond ?

Conclusions Romain Roussel

CAA Bordeaux 14 avril 2022, Commune de Saint-Sauvant, n° 20BX00999

> Quelles sont les limites à la délivrance d’un permis de construire modificatif ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE S. 27 juillet 2022, Mme Vincler, n° 437765

> Les permis de construire autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres doivent-ils être considérés comme des autorisations environnementales ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CR) 22 septembre 2022, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de l’Aude et autres, n° 443458

Contentieux de l’urbanisme

> À quelle date commence à courir le délai de recours contre le refus implicite d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ? Qu’en est-il lorsque l’administration n’en a pas accusé réception ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 22 juin 2022, Société Corim Associés et Commune de Juvignac, n° 443625

> La cristallisation des moyens s’applique-t-elle à l’appel formé contre un jugement avant-dire-droit qui met en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 24 juin 2022, M. Mayan et Mme Paolinetti, n° 456348

> La régularisation d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un PLU : mode d’emploi

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 21 juillet 2022, Commune de Grabels, n° 437634

> L’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire doit-il s’apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CR) 21 septembre 2022, Société Maison Camp David, n° 461113

L’Officiel en Bref

 

Chronique

> Étude d’impact et clause filet : faut-il changer le chalutier ?

Xavier De Lesquen et Anne-Laure Gauthier

Jurisprudence

Lotissements

> Peut-on surseoir à statuer sur une demande de permis de construire malgré la cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (1/4 CR) 31 janvier 2022, M. Chalard, n° 449496

Autorisations d’occupation du sol

> Un règlement départemental de voirie est-il opposable à une autorisation unique d’éoliennes terrestres ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/1 CR) 7 mars 2022, M. Vidus, n° 440245

Autorisation d’exploitation commerciale

> La composition des CDAC issue de la loi ELAN méconnaît-elle la directive  » Services  » du 12 décembre 2006 ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Conseil national des centres commerciaux, n° 431724

Questions financières

> La notification d’un titre de perception de la taxe d’aménagement interrompt-elle le délai de prescription d’assiette ?

Conclusions Céline Guibé

CE (9/10 CR) 6 décembre 2021, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ SNC Résidence Seniors, n° 438975

Contentieux de l’urbanisme

> Quelle est la juridiction administrative compétente pour connaître du litige relatif à l’appréciation portée par la Commission nationale d’aménagement commercial sur la caducité d’une autorisation d’exploitation commerciale ?

Conclusions Fréderic Dieu

CE (4/1 CR) 8 décembre 2021, Société Nobladis, n° 438150

> Les circonstances tirées par le requérant de ce qu’il agirait de bonne foi et de ce que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion autour de son projet peuvent-elles permettre de déroger au principe selon lequel l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, Société Ocean’s Dream Resort, n° 450241

> Le délai de régularisation d’un permis fixé par le juge est-il impératif ? Dans quel délai le requérant doit-il contester la mesure de régularisation ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 16 février 2022, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Association  » Éoliennes s’en naît trop « , n° 420554

> Les recettes attendues de la vente future des terrains situés dans une ZAC doivent-elles être incluses dans l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération d’expropriation ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 22 mars 2022, Association Église évangélique de Crossroads et autre, n° 448610 et 448619

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chronique

> Le changement de destination est-il soluble dans le régime des travaux sur construction existante ?

Xavier De Lesquen et Vincent Guinot

> Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe

Elsa Sacksick et Emmanuelle Jouvin

Jurisprudences

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, 428023

> Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, 437709

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 21 juillet 2021, M. Le Cor, 434130

> Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, 442334

Autorisations d’occupation du sol

> La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, 446662

> Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier??

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, 433761

Contentieux de l’urbanisme

> En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées??

Conclusions Nicolas Polge

CE (5/6 CR) 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, 437562

> Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy??

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 6 octobre 2021, Société Marésias, 442182

> Dans les communes littorales, l’installation des antennes-relais constitue-t-elle une extension de l’urbanisation, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du dispositif de  » couverture ciblée  » issu du programme France Mobile ?

> Le plan local d’urbanisme peut-il légalement classer les hameaux existants en zone agricole ?

> L’implantation d’une serre photovoltaïque peut-elle être autorisée en zone agricole si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ?

> La commune peut-elle s’opposer à la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé à l’encontre duquel une procédure de péril a été engagée ?

> Les communes disposeront-elles d’un droit de préemption environnemental ?

> Les périmètres bâtis situés dans une zone naturelle classée en secteur non constructible par la carte communale entrent-ils dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?

> Le titulaire d’un droit de préemption ayant renoncé à l’exercer peut-il se prononcer sur la cession du bien concerné en cas d’envoi d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à l’intérieur du délai de trois ans ?

> Les frais de viabilisation supportés par les collectivités locales peuvent-ils être déduits de l’assiette de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ?