BJDU

Jurisprudence

Règles applicables sur l’ensemble du territoire

> Les meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un changement d’usage au titre du CCH sont-ils soumis à la nouvelle autorisation prévue par le code du tourisme pour la location d’un local à usage commercial ?

Conclusions Maxime Boutron

CE (5/6 CHR) 26 juin 2023, Syndicat des professionnels de la location meublée, n° 458799

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Comment apprécier si une construction d’annexe est autorisée dans le cadre de la loi Montagne ?

Conclusions Thomas Janicot

CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 466725

Dispositions communes aux documents d’urbanisme

> Le recours à des matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques rend-il inopposables les règles du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CHR) 4 octobre 2023, M et Mme Candelier, n° 467962

> La circonstance que le bénéficiaire du permis de construire dont le retrait est envisagé a pu présenter des observations écrites exonère-t-elle l’autorité administrative de son obligation de le mettre à même de présenter, en outre, des observations orales ?

Conclusions Thomas Janicot

CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Société Bobigny Indépendance, n° 465241

Autorisation d’exploitation commerciale

> La motivation du second avis de la CNAC rendu en application de l’article L 752-21 du code de commerce doit-elle tenir compte des motifs du premier avis défavorable et des réponses apportées par le pétitionnaire ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CHR) 21 juillet 2023, Société Distribution Casino France, n° 461753

Contentieux de l’urbanisme

> Le recours contre la décision juridictionnelle prononçant un sursis à statuer en vue d’une régularisation garde-t-il son objet en l’absence de recours contre celle qui statue au vu de la mesure de régularisation adoptée et règle définitivement l’instance ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CHR) 30 juin 2023, Association Tournai-Villedieu-Environnement, n° 450481

> Les cartes d’aléas élaborées par l’État ou pour son compte peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Si oui, à quelles conditions ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CHR) 13 juillet 2023, Ministre de la Transition écologique, n° 455800

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Jurisprudence

Dispositions communes aux documents d’urbanisme

> En clarifiant la situation des  » dark stores « , le Conseil d’État précise autant les pouvoirs du maire pour les mettre en conformité que l’application du régime des destinations lorsque celles fixées par le PLU ne sont plus applicables

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CHR) 23 mars 2023, Ville de Paris, n° 468360

Autorisations d’occupation du sol

> Les aires de grand passage des gens du voyage sont-elles soumises à permis d’aménager ou à déclaration préalable ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CHR) 28 septembre 2020, Commune de Ruffey-sur-Seille, n° 430521

> Les inconvénients pour la commodité du voisinage peuvent-ils justifier un refus d’autorisation de construire au titre de la protection de la salubrité publique ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CHR) 23 février 2023, Société Énergie Ménétréols, n° 455629

Contentieux de l’urbanisme

> Quel intérêt à agir contre une autorisation de construire modificative ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CHR) 17 février 2023, Mme Racine et autres, n° 454284

> Le fait, pour les dispositions législatives relatives au recours administratif contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, de ne pas préciser si ce recours doit ou non être obligatoirement exercé avant la saisine du juge caractérise-t-il une atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const., QPC 27 janvier 2023, M. Osman B., n° 2022-1032

> Un permis modificatif communiqué au cours de l’instance portant sur l’autorisation initiale peut-il être contesté sans condition de forme ni de délai dans le cadre de cette même instance ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (1/4 CHR) 1 février 2023, M. et Mme Fetita et autres, n° 459243

> Le juge est-il tenu de rouvrir l’instruction afin de tenir compte d’un désistement pur et simple du requérant, accepté par le défendeur mais présenté après la clôture de l’instruction ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 17 février 2023, Commune de Pléneuf-Val-André, n° 450707

> Les moyens contestant les conditions d’édiction d’un acte réglementaire par la voie de l’exception sont-ils inopérants lorsqu’ils sont soulevés à une date où cet acte n’est pas devenu définitif ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (1/4 CH) 1 mars 2023, M. A… et le Cabinet A… Assurances, n° 462648

> Le recours contre un jugement qui constate l’absence de caducité d’un permis de construire doit-il être notifié ?

Conclusions Florian Roussel

CE (5/6 CH) 12 avril 2023, Société Cystaim V3, n° 456141

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’Officiel en Bref

Sébastien Ferrari

Jurisprudence

Règles applicables sur l’ensemble du territoire

> La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Conclusions Florian Roussel

CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application  » glissante  » ?

Conclusions Esther De Moustier

CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127

> Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789

Lotissements

> La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457

Autorisation d’exploitation commerciale

> La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707

Questions financières

> Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?

Conclusions Karin Ciavaldini

CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168

Contentieux de l’urbanisme

> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?

Avis Maud Morel-Coujard

Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594

> L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

Conclusions Clément Malverti

CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631

> La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160

L’officiel en bref

Chronique

> L’office du juge administratif de l’urbanisme à l’épreuve de la loi ÉLAN. Retour sur une évolution mitigée du contentieux de l’urbanisme

Verlaine Etame Sone

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du  » logement  » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n° 443815 et 443817

Autorisations d’occupation du sol

> Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation -environnementale ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859

> Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n° 446763 et 446766

> Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 30 décembre 2021, Société Ranchère, n° 438832

Questions financières

> L’établissement du procès-verbal d’infraction constitue-t-il le fait générateur de la taxe d’aménagement pour les constructions sans autorisation qui ont été achevées avant le 1er mars 2012 ? Ce procès-verbal doit-il être communiqué, à peine d’irrégularité de la procédure, au contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement de la taxe ?

Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

CE (9/10 CHR) 10 décembre 2021, M. Martinez, n° 431472

Contentieux de l’urbanisme

> De quel ordre de juridiction relève le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ?

Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° C4220

> À quelles conditions un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol peut-il être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (10/9 CR) 14 octobre 2021, Périnet, n° 441415

> L’État, représenté par la CNAC, a-t-il la qualité de partie dans les litiges relatifs au permis valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le juge administratif peut-il prononcer une injonction à l’égard de la CNAC tendant à l’émission d’un avis favorable sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Société Taninges Distribution et CNAC, n° 441118 et 442107

> La suppression du double degré de juridiction s’applique-t-elle aux recours contre une décision de sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 15 décembre 2021, Commune de Venelles, n° 451285

> Le recours contre la régularisation d’un permis entièrement annulé par un jugement frappé d’appel relève-t-il du tribunal administratif ou du juge d’appel ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 15 décembre 2021, Mme Trunkenwald, M. Forestier et M. Marchal, n° 453316, 453317 et 453318

L’Officiel en Bref

Sébastien Ferrari