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Janvier-Février 2016
Chronique
• La refonte du code de l’urbanisme. Commentaire de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
Élise Carpentier
Jurisprudence
• Lois et règles générales d’urbanisme
> Quelle marge de manoeuvre la loi Littoral ménage-t-elle aux documents d’urbanisme ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, req. n° 372531• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment apprécier l’insertion d’un bâtiment collectif au sein d’une zone principalement pavillonnaire ? Quel contrôle du juge sur le respect des règles du PLU ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 9 novembre 2015, M. et Mme Lambert, req. n° 385689Permis de construire
> Est-il possible d’assortir le permis de prescriptions particulières dont la mise en oeuvre dépend de tiers dont l’accord n’est pas certain ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 16 octobre 2015, Mme Humbaire et autres, req. n° 385114• Préemption et réserves foncières
> La consultation du service des domaines constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?
Concl. Maud Vialettes et Benoît Bohnert
CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Communauté urbaine Brest Métropole Océane, req. n° 364785 – CE (S.) 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, req. n° 369113
> Comment indemniser le préjudice causé par une préemption illégale ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 7 mai 2015, Leal, req. n° 371915
> Un projet de construction destiné au logement constitue-t-il par lui-même une action ou une opération d’aménagement justifiant le recours à la préemption ?
Concl. Jean Lessi
CE (1/6 SSR) 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-Roi, req. n° 374957
> Une commune peut-elle préempter dans un espace naturel sensible sans renonciation expresse du parc naturel régional ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 4 novembre 2015, Commune d’Aureille, req. n° 375005• Contentieux de l’urbanisme
> Quelles sont les conditions d’une action en démolition d’une construction conforme à un permis de construire ?
Cass. civ. (3e ch.) 7 juillet 2015, pourvoi n° 13-27471
> Article R. 600-1 : de quoi peut-on encore débattre en appel ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 4 novembre 2015, MM. Bordet et Unglas, req. n° 387074
> Contre quelle personne publique diriger l’action en responsabilité du fait d’une autorisation d’urbanisme ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 9 novembre 2015, M. Vandenbeuck, req. n° 380299L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Tables annuelles 2015
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Novembre-Décembre 2015
Chronique
• Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d’exercice.
Lionel Goutalier
Jurisprudence
• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Une déclaration d’utilité publique qui méconnaît un aspect du plan local d’urbanisme est-elle compatible avec celui-ci ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n° 370454• Lotissements
> Quel est le fondement de l’obligation d’adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ?
Cass. civ. (3e ch.) 18 février 2015, pourvoi n° 13-25122• Permis de construire
> Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ?
Concl. Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 3 juillet 2015, Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, req. n° 371433
> L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, req. n° 370846
> Qu’est-ce qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, req. n° 374338• Préemption et réserves foncières
> Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d’erreur dans la DIA ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646Chronique de jurisprudence des cours
– CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Septembre-Octobre 2015
Chronique
• Le décret du 27 avril 2015 pris pour l’application de la loi ALUR et relatif aux autorisations d’urbanisme.
Élise Carpentier
Jurisprudence
• Opérations d’aménagement urbain
> Le propriétaire d’une voie privée peut-il décider de sa fermeture à la circulation publique alors que la procédure de l’article L. 318-3 a été engagée ?
Concl. Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 17 juin 2015, Commune de Noisy-le-Grand, req. n° 373187• Permis de construire
> Quelle conséquence attacher à l’annulation d’une demande de pièce complémentaire ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Mme Verrier, req. n° 365804
> Que subsiste-t-il de la théorie du propriétaire apparent ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE Section du contentieux 19 juin 2015, Commune de Salbris, req. n° 368667
> L’exercice d’un contrôle normal sur le respect d’une règle d’urbanisme, relative notamment aux caractéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l’administration ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 19 juin 2015, Société « Grands magasins de La Samaritaine – Maison Ernest Cognac » et Ville de Paris, req. nos 387061 et 387768• Contentieux de l’urbanisme
> L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme est-il susceptible de s’appliquer en référé ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 mai 2015, SCI Paolina, req. n° 385183
> Est-il possible d’attaquer en justice les « zones de solidarité » délimitées à la suite d’une catastrophe naturelle, telle la tempête Xynthia ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 1er juin 2015, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, req. n° 367101
> Le juge doit-il vérifier, le cas échéant d’office, l’applicabilité des dispositions invoquées devant lui ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 1er juin 2015, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 367101
> Comment apprécier, sur la base de l’article L. 600-1-2, l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n° 386121Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Juillet-Août 2015
Chronique
• Le régime des travaux de démolition en droit public.
Francis Polizzi
Jurisprudence
• Lois et règles générales d’urbanisme
> La décision reconnaissant à un projet de centre de déchets la qualité de projet d’intérêt général doit-elle être compatible avec le plan départemental, interdépartemental ou régional d’élimination des déchets ménagers et autres déchets ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France, req. n° 375117• Permis de construire
> L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 27 mars 2015, Centre hospitalier Pierre Oudot, req. n° 367896
> La prorogation du permis de construire est-elle conditionnée au maintien de la qualité requise pour son dépôt ?
Concl. Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec, req. n° 371309
> Comment mettre en oeuvre les règles d’implantation au sein d’un lotissement ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1 SSJS) 9 avril 2015, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, req. n° 372011
> Quel contrôle doit exercer l’autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Concl. Édouard Crépey
CE (10/9 SSR) 23 mars 2015, M. et Mme Loubier, req. n° 348261• Contentieux de l’urbanisme
> Peut-on obtenir l’indemnisation de la perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base du classement illégal par le PLU comme constructible ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Masarin, req. n° 367167
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
Cass. civ (3e ch.) 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-24912
> Le juge administratif doit-il tenir compte d’un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l’audience ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société Eole-Res et ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. nos 369431 et 369637Chronique de jurisprudence des cours
– CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Mai-Juin 2015
Chronique
• Les effets du décret n° 2015-165 du 12 mars 2015 sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire.
Amélie Guenneguez
Jurisprudence
• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le caractère exécutoire du PLU est-il subordonné à la publication, au recueil des actes administratifs, de la délibération qui l’approuve ?
Concl. Benoît Bohnert
CE (8/3) 13 février 2015, M. Otero, req. n° 370458• Opérations d’aménagement urbain
> Comment déterminer la constructibilité en ZAC ?
Concl. Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, Asezat La Gaude, req. n° 349775• Lotissements
> Le reliquat d’un lotissement doit-il faire l’objet d’une autorisation de lotir ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 26 janvier 2015, M. et Mme Ceglarec, req. n° 362019• Permis de construire
> La possibilité de délivrer un permis de construire précaire est-elle conforme à la Constitution ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 18 février 2015, Association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, req. n° 385959• Permis de construire (suite)
> Dans quel cas y a-t-il lieu de joindre une étude d’impact à un dossier de demande de permis de construire ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335
> Le changement de destination irrégulier fait-il obstacle à tous nouveaux travaux ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, M. et Mme de La Marque, req. n° 369553
> L’avis exprès de l’architecte des bâtiments de France doit-il être regardé comme portant également sur la démolition d’un bâtiment alors même qu’il ne la mentionnerait pas expressément ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. Sebag, req. n° 380498• Contentieux de l’urbanisme
> Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
Concl. Alexandre Lallet
CE S. 13 mars 2015, Mme Ciaudo, req. n° 358677L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Mars-Avril 2015
Chronique
• Une anomalie : le régime des démolitions en site inscrit.
Annie Tirard-Rouxel
Jurisprudence
• Lois et règles générales d’urbanisme
> Le délai de 10 ans laissé par la loi du 12 mai 2009 pour la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre court-il à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi ?
Concl. Benoît Bohnert
CE (1/6 SSR) 21 janvier 2015, Société EURL 2B, req. n° 382902• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’article L. 123-12 permettant, en l’absence de SCoT, que l’acte approuvant un PLU ne devienne exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet, méconnaît-il l’article 72 de la Constitution ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 octobre 2014, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires c/ Commune de Privas, req. n° 377088
> La liste des destinations de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme est-elle limitative ?
Concl. Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 30 décembre 2014, Société Groupe Patrice Pichet, req. n° 360850• Lotissements
> Quelles sont les règles applicables au lotissement ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 17 décembre 2014, M. Piersanti, req. n° 367134• Permis de construire
> Comment appliquer l’article R. 111-2 ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 16 juillet 2014, Commune de Salaise-sur-Sanne, req. n° 356643• Autres autorisations d’utiliser le sol
> Qu’est-ce qu’une clôture ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, ASL Gaou Benat, req. n° 359459• Préemption et réserves foncières
> La transmission au maire, par le président du conseil général, d’une DIA, vaut-elle renonciation du département à exercer le droit de préemption de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme ?
Concl. Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 30 janvier 2015, Randazzo, req. n° 371082• Contentieux de l’urbanisme
> Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ?
Concl. Christine Grenier – Observations Sébastien Ferrari
CAA Nantes (5e ch.) 7 novembre 2014, Commune de Mainvilliers, req. n° 12NT03368
> La notification d’un acte d’appel dépourvu de moyen satisfait-elle à l’obligation de notification ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Mme Giuliani, Commune de Cachan, req. n° 367968 et n° 368108
> L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme est-il invocable à l’occasion du recours directement dirigé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ?
Concl. Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, req. n° 368098
> Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notifiées au propriétaire ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 4 février 2015, Commune de Sarzeau, req. n° 366861chronique de jurisprudence commentée.
Élise Carpentier
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Janvier-Février 2015
Chronique
> Comment envisager des travaux sur une construction au regard du droit de l’urbanisme ?
Francis Polizzi
> Création du portail national de l’urbanisme
Pauline GiraudJurisprudence
Permis de construire
> Les servitudes de moindre densité instituées dans les années 1970 sont-elles encore opposables ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
TA Paris (7e section, 1re ch.) 27 mars 2014, Syndicat des copropriétaires du 9 rue du Sahel et 1-3 rue Sibuet, Syndicat des copropriétaires du 32 boulevard de Picpus et 3 rue du Sahel, Syndicat des copropriétaires du 32 bis-34 boulevard de Picpus et 5 à 13 rue Sibuet, req. n° 1217562/7-1, 1217563/7-1 et 1217915/7-1
> La délivrance d’un nouveau permis a-t-elle pour effet de retirer un permis de construire précédent ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 23 juin 2014, Société Castel Invest, req. n° 366498Autres autorisations d’utiliser le sol
> Un coïndivisaire peut-il demander une autorisation d’urbanisme malgré l’opposition d’autres coïndivisaires ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, Commune de Jouars-Pontchartrain, req. n° 360968Préemption et réserves foncières
> Le transfert du droit de préemption au préfet, qu’organise la loi du 25 mars 2009, s’applique-t-il aux communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence avant la date de son entrée en vigueur ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Commune de Nogent-sur-Marne, req. n° 362910
> L’abstention des juges du fond à faire usage de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est-elle contrôlée par le juge de cassation ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, SCI des Fins et commune d’Annecy, req. n° 359175 et 359182Contentieux de l’urbanisme
> Les parties doivent-elles être mises à même de discuter l’acte délimitant la limite transversale de la mer dont se déduit le caractère littoral de la commune ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 20 octobre 2014, Commune de Pont-Aven, req. n° 369147
> L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme prive-t-il un requérant de la possibilité d’invoquer, par voie d’exception, certains vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme, lorsque celui-ci fait l’objet d’un recours contentieux encore pendant ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 5 novembre 2014, SCA de Château-l’Arc et autre, req. n° 362021L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Tables annuelles 2014
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Novembre-Décembre 2014
Chronique
Matthieu Plaidy
> Travaux sur construction irrégulière Quand le juge interprète l’encadrement par la loi de son pouvoir normatif
Matthieu Plaidy
> En finir avec les cahiers des charges ?
Claire-Lise Coupinot
> Autorisation du lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ? Un » coup de balai » incertain
Jean-Michel LugheriniJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Quel est le rôle d’un schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la loi Littoral ?
Conclusions Allan Gautron
TA Toulon (1re ch.) 20 février 2014, Préfet du Var, req. n° 1302200
> Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?
Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152Permis de construire
> Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 11 juin 2014, Blanchard, req. n° 346333
> L’obligation de justifier du dépôt du permis de construire à l’occasion de la demande d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est-elle régularisable ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, req. n° 367889Questions financières
> La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l’ensemble du bâtiment ?
Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
CE (9/10 SSR) 22 septembre 2014, Commune de Pont-Saint-Esprit, req. n° 366854Contentieux de l’urbanisme
> L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, req. n° 361715
> La notification du recours peut-elle être faite à l’adresse de l’architecte du bénéficiaire du permis de construire ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 24 septembre 2014, M. Mauro, req. n° 351689Chronique de jurisprudence des cours
CAA de Marseille – Année judiciaire 2013-2014
Michaël RevertL’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Septembre-Octobre 2014
Chronique
Dominique Moreno
> Intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général : une réforme presque aboutie
Dominique MorenoJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quels projets sont soumis à obligation de créer des places privées de stationnement ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 30 juillet 2014, Commune d’Auxonne, req. n° 362763Lotissements
> La cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du titulaire d’une autorisation de lotir est-elle limitée ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SSJS) 23 juillet 2014, Commune de Roquebrune-sur-Argens, req. n° 368078Permis de construire
> Qu’est-ce qu’une construction tenant compte de l’échelle du bâti environnant ?
Conclusions Mickaël Revert
CAA Marseille (1re ch.) 6 février 2014, M. Militello et autres c/ Commune de Marseille et Société coopérative de logement HLM Poste Habitat Provence, req. n° 12MA00957
> Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Mickaël Revert
CAA Marseille (1re ch.) 20 mars 2014, SCI L’Abadie c/ Commune de Saint-Étienne-les-Orgues, req. n° 12MA02180Autres autorisations d’utiliser le sol
> Les mentions de la Poste font-elles encore foi pour l’appréciation de la date de notification d’une autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 29 janvier 2014, Commune de Soignolles-en-Brie, req. n° 352808Préemption et réserves foncières
> Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l’objet d’une rétrocession en application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation ?
Conclusions Gilles Roux
CAA Marseille (1re ch.) 18 avril 2014, Gondinet, req. n° 13MA01510Contentieux de l’urbanisme
> Un commerçant a-t-il intérêt pour agir lorsque le permis attaqué a été délivré à un concurrent après avis favorable de la CDAC saisie à titre facultatif ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Société Devarocle, req. n° 360135
> Le maire a-t-il compétence liée dans le contentieux de l’urbanisme pour s’opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ?
Conclusions Xavier Domino
CE (3/8 SSR) 9 juillet 2014, Commune de Chelles, req. n° 373295Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Juillet-Août 2014
Chronique
Francis Polizzi
> Comment éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme régularisable ?
Francis Polizzi
> Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l’urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d’emplacements réservés
Seydou TraoréJurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571
> Le maire était-il compétent pour engager la modification du plan local d’urbanisme ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 4 juin 2014, Commune de Magland, req. n° 360950Certificats d’urbanisme
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121Permis de construire
> Faut-il un permis de construire pour installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un immeuble ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, SFR, req. n° 366712Préemption et réserves foncières
> Quel degré de motivation s’impose à l’auteur d’une décision de préemption en espaces naturels sensibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, req. n° 360794
> Lorsqu’une constitution de réserve foncière par voie d’expropriation est envisagée, faut-il justifier de la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, req. n° 354804Contentieux de l’urbanisme
> Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite rétabli à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait ?
Conclusions Gilles Roux
CAA Marseille (9e ch.) 12 décembre 2013, M. Caubel c/ Commune de Frontignan et préfet de l’Hérault, req. n° 12MA01838
> Dans quelles conditions peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base d’un certificat d’urbanisme illégal ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Szponik, req. n° 352046
> Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, Association » Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France » et autres, req. n° 369996 ; CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, M. Lesostri, req. n° 370552
> Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n° 359847
> Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, SCI Mounou, avis n° 376113 ; CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, Société Batimalo et Commune de Saint-Malo, avis n° 376760L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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