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Recherche Avancée

  • Mai-Juin 2014

    Chroniques

    Sylvain Pérignon

    Libre propos : Pour en finir avec les urbanistes

    Sylvain Pérignon

    La nouvelle  » ALUR  » des droits de préemption publics

    Sylvain Pérignon

    Loi ALUR : une nouvelle donne pour l’aménagement urbain ?

    Michèle Raunet et Malicia Donniou

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, req. n° 360902

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’ex-article L. 123-9, relatif au droit de délaissement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution ?
    Cass. civ. (3e ch.) 11 avril 2013, pourvoi n° 13-40004 QPC ; CC 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien C., décision 2013-325 QPC
    > La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l’enquête publique ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Blanc et Société de gestion camping caravaning, req. n° 351202

    Permis de construire

    > La notification, par le préfet, du recours gracieux formé contre un permis, peut-elle tenir lieu de procédure contradictoire préalable au retrait du permis par le maire ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 24 mars 2014, Commune du Luc-en-Provence, req. n° 356142
    > L’auteur d’un certificat d’urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l’existence d’une telle possibilité n’est pas mentionnée dans le certificat ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle est la portée d’un permis de régularisation à l’endroit du contentieux indemnitaire ?
    Cass. crim. 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-84430, Cassation partielle
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur la réalité d’une exploitation agricole ?
    CE (1re SS) 4 décembre 2013, Commune de Condat-sur-Vienne, req. n° 362639
    > Appartient-il à la juridiction d’appel de contrôler d’office l’application, par les premiers juges, de l’article L. 600-5 ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2014

    Chronique

    Lionel Goutalier

    Les effets du certificat d’urbanisme sur les droits de préemption du code de l’urbanisme

    Lionel Goutalier

    Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?

    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
    CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
    > Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
    > Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682

    Permis de construire

    > Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208

    Préemption et réserves foncières

    > Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741

    Contentieux de l’urbanisme

    > La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
    > L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
    > Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343

    Chronique de jurisprudence commentée

    Droit de l’urbanisme 1er semestre 2013

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2014

    Chroniques

    • Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

    Vincent Guinot et Philippe Proot

    Jurisprudence

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

    • Permis de construire

    > L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
    > Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
    > Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

    • Préemption et réserves foncières

    > L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
    > L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
    Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
    > Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
    Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
    > Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

    Brèves de Jurisprudence.

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’offiCieL en Bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Tables annuelles 2013

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  • Novembre-Décembre 2013

    Chronique

    Lionel Goutalier
    > La privatisation des règles d’urbanisme des lotissements
    Lionel Goutalier
    > Les apports du décret du 14 février 2013 en matière de transparence et de participation dans les procédures d’élaboration et de révision des documents locaux d’urbanisme
    Audrey Bachert

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une commune peut-elle régulariser, par une seconde délibération, le fait que la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ait omis de définir les objectifs poursuivis ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, req. n° 348311
    > Quel degré de précision exiger de l’évaluation environnementale lorsque le plan permet la réalisation de travaux et d’aménagements dans un secteur qu’il détermine ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE 17 juillet 2013, Commune d’Ollières, req. n° 362022
    > Que doit contenir le rapport de présentation joint au projet de révision d’un PLU ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 17 juillet 2013, SFR, req. n° 350380
    > Les règles d’un POS relatives à la superficie minimale des terrains permettent-elles d’interdire d’édifier plusieurs constructions sur une même unité foncière ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 25 septembre 2013, Commune d’Éveux, req. n° 352112

    Permis de construire

    > Quelle conséquence attacher à la consultation, selon une procédure irrégulière, d’une commission lors de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol, alors que celle-ci n’était pas obligatoire ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE 4 février 2013, Commune de Saint-Lanne, req. n° 335589
    > Une maison de retraite non médicalisée peut-elle être qualifiée  » d’équipement collectif  » ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 346554

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Quel est l’effet d’un recours contentieux sur le délai de validité de la déclaration de travaux ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 25 septembre 2013, M. Maunoury, req. n° 351103

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le référé formé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable bénéficie-t-il d’une présomption d’urgence ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 25 juillet 2013, SARL Lodge at Val, req. n° 363537
    > Le juge doit-il recueillir au préalable les observations des parties lorsqu’il procède à l’annulation seulement partielle d’un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 4 octobre 2013, M. Andrieu et Mme Perrée, req. n° 358401

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2013

    Chronique

    Nicolas Fouilleul
    > Recours abusifs : du rapport Labetoulle à l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme
    Nicolas Fouilleul
    > La sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme
    Francis Polizzi
    > Le document local d’urbanisme et l’intérêt personnel des élus
    Emmanuel Salaun

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, req. n° 334424
    > Une construction sans murs ni fermetures peut-elle être qualifiée de bâtiment ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 20 mars 2013, Bressot, req. n° 350209
    > Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101

    Permis de construire

    > Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331

    Contentieux de l’urbanisme

    > Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 5 juillet 2013, SCI Liberty c/ Commune de Marseille et SCI André Corsiglia et SCI Jean Corsiglia, req. n° 354026

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2013

    Chronique

    Jean-Claude Bonichot

    Dossier spécial : le traitement des recours abusifs

    > Légalité et sécurité en matière d’urbanisme : les propositions du groupe de travail Labetoulle
    Jean-Claude Bonichot
    > Recours bloquants contre des projets immobiliers : l’expérience de la chambre de l’urbanisme
    Renaud Thiele

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement ?
    Conclusions Christine Grenier
    CAA Nantes 22 mars 2013, Commune de l’Ile-de-Batz, Ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. n° 12NT02292 et 12NT02301

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’article L. 123-3-1 est-il applicable aux zones NC des POS ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

    Lotissements

    > Des équipements peuvent-ils être en partie propres à un lotissement et partiellement mis à la charge du lotisseur à ce titre ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 17 mai 2013, Société Isère Développement Environnement, req. n° 337120

    Permis de construire

    > Le maire doit-il justifier le caractère exceptionnel du permis de construire à titre précaire qu’il délivre ?

    TA Nice 26 février 2013, Mme Pasquier et Association de défense des plages de la Garoupe, req. n° 0900962
    > Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l’existence d’une fraude ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 15 mai 2013, Société civile de construction et de vente  » Le Clos de Bonne Brise « , req. n° 341235
    > Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l’objet d’un permis de régularisation ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 3 juin 2013, Commune de Lamastre, req. n° 342673

    Préemption et réserves foncières

    > La substitution du préfet en matière de préemption dans les communes frappées d’un arrêté de carence est-elle conforme à la Constitution ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 13 février 2013, SARL SCMC, req. n° 364159 ; CC 26 avril 2013, SARL SCMC, décision n° 2013-309 QPC

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’auteur d’un recours doit-il spontanément justifier non seulement de l’envoi mais aussi du contenu de la notification adressée au bénéficiaire de l’acte attaqué et à son auteur ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 15 mai 2013, Association santenoise de défense de l’environnement naturel  » VivreÉ à l’orée de l’Arc boisé « , req. n° 352308

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2013

    Chronique

    Etienne Fatôme
    > À propos de l’urbanisme de projet
    Etienne Fatôme
    > Régularisation d’une division foncière : solution ou impasse ?
    Mansour Kada-Yahya

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie peuvent-ils être réalisés dans des espaces remarquables ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n° 348278

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment combiner les dispositions d’un PLU et celles d’ordre public du RNU ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 29 octobre 2012, Association Cultures et Citoyenneté de Marne-la-Vallée, req. n° 332257

    Cartes communales

    > Les chambres d’agriculture doivent-elles être consultées pour l’élaboration des cartes communales ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 20 mars 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Carlac et commune du Recoux, req. n° 349807 et 349884

    Lotissements

    > Quel est le champ d’application de la réglementation du lotissement ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 20 février 2013, Buiret, req. n° 345728

    Certificats d’urbanisme

    > Comment l’administration doit-elle prendre en compte l’état des équipements publics lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme détaillé ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 décembre 2012, Société établissements Laval et Lecamus, req. n° 351680

    Préemption et réserves foncières

    > Le prix auquel un bien est préempté a-t-il une incidence sur la légalité de la préemption ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 7 janvier 2013, Commune de Montreuil, req. n° 357230

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le recours pour excès de pouvoir contre un certificat de non-opposition à déclaration préalable doit-il être regardé comme dirigé contre la décision administrative de non-opposition ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, req. n° 339220
    > Le juge administratif peut-il procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme indivisible ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 1 mars 2013, M. et Mme Fritot et autres, req. n° 350306
    > Tout motif d’illégalité relevé par le juge à l’encontre d’un document local d’urbanisme a-t-il pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 5 avril 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Bernard, req. n° 352656

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2013

    Chronique

    Emmanuel Salaun
    > La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
    Emmanuel Salaun
    > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
    Patrick E. Durand

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
    Conclusions Gaëlle Dumortier
    CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
    > L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?

    Cass. civ. (3e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652

    Préemption et réserves foncières

    > La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
    Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
    CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2013

    Chronique

    Gilles Godfrin
    > Plans locaux d’urbanisme et projets
    Gilles Godfrin
    > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
    Patrick E. Durand

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Comment détermine-t-on, à l’embouchure des fleuves, si une commune est riveraine de la mer ou riveraine de l’estuaire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, req. n° 347778

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 24 septembre 2012, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 336598
    > Quelle information la commune doit adresser aux conseillers municipaux avant la réunion du conseil municipal devant approuver la révision du PLU ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 342327

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > De quel type d’autorisation relève la modification d’une construction en cours de réalisation ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 12 novembre 2012, Société Caro Beach Village, req. n° 351377

    Préemption et réserves foncières

    > La pollution de l’immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner ?
    Observations Élise Carpentier
    Cass. civ. 7 novembre 2012, Commune d’Amiens, pourvoi n° 11-22.907

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est le délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE 11 octobre 2012, MM. Sgherri, req. n° 340857
    > À quelle date se prescrit le droit du titulaire d’un permis de construire illégal à demander réparation à la collectivité qui l’a délivré ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE 22 octobre 2012, M. et Mme Oudin et GAEC de la Vallée, req. n° 330650

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Tables annuelles 2012

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  • Novembre-Décembre 2012

    > Quel contrôle exercer sur la qualité pour demander une autorisation d’urbanisme?
    Francis Polizzi
    > Urbanisme et simplification du droit
    Damien Dutrieux
    > Le nouveau régime juridique des  » zones agricoles  » et des  » zones naturelles  » des plans locaux d’urbanisme
    Jean-François Rouhaud
    > Des modifications à un projet de PLU soumis à concertation préalable sont-elles possibles?

    CE (10e SS) 16 mai 2012, Société de protection des paysages de l’île d’Oléron, req. n° 314564
    > Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1 SS) 13 juin 2012, Mme Riva, req. n° 351356
    > Un PLU ou un POS peut-il interdire les lotissements?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (Section) 27 juillet 2012, M. Hoffmann, req. n° 342908
    > Peut-on invoquer, dans un recours contre l’approbation d’un document d’urbanisme, les insuffisances des modalités de concertation prévues dans la délibération en prescrivant l’élaboration?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760
    > À quelles conditions un recours contre une autorisation d’urbanisme est-il abusif?

    Cass. civ. (3e ch.) 5 juin 2012, pourvoi n° 11-17919
    > De quels préjudices le bénéficiaire d’un permis de construire retiré peut-il être indemnisé?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 10 juillet 2012, M. Aussaresse, req. n° 324575
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