Janvier-Février 2003

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Janvier-Février 2003

> Les conventions publiques d’aménagement
Le groupe juridique de la Direction de l’Urbanisme et de la Direction des Affaires juridiques de la Ville de Paris
> Dans quelles conditions peut-on faire une application anticipée d’un plan d’exposition au bruit ?
Conclusions Francis Lamy
CE (6/4 SSR) 22 janvier 2003, Commune de Jonage, req. n° 235.174
> Reconstruction après sinistre : quelles sont les conditions d’application du nouvel article L. 111-3 du Code de l’urbanisme ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/2 SSR) 5 mars 2003, M. Nicolas Lepoutre et autres, Ministre de l’Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, req. n° 252.422 et 252.492
> Y a-t-il urgence à suspendre un plan d’occupation des sols ?
Conclusions Christine Maugüé
CE (10/9 SSR) 10 janvier 2003, Société civile immobilière Rotanna, req. n° 248.458
> Comment prendre en compte les risques dans un plan d’occupation des sols ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/2 SSR) 14 mars 2003, Association syndicale du lotissement des rives du Rhône et autres, req. n° 235.421
> Un silo à grains est-il une  » construction liée à une activité agricole  » ?
Conclusions Stéphane Austry
CE (3/8 SSR) 22 novembre 2002, Commune de La Roche-Clermault, req. n° 232.910
> Quel contrôle doit exercer le juge des référés sur la délivrance d’un permis de construire dans une commune dépourvue de POS ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 30 décembre 2002, M. Jeandey, req. n° 239.380
> Une piscine est-elle une construction ou un bâtiment ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/4 SSR) 30 décembre 2002, M. Laguette, req. n° 219.632
> Comment obtenir la décharge des taxes liées à une autorisation de construire ?
Conclusions Julien Le Gars
TA Nice (6e ch.) 26 novembre 2002, M. Charles Bret, req. n° 98-982
> Une association à objet très général peut-elle contester un permis de construire ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs, req. n° 199.692
> Comment poser au juge administratif une question préjudicielle ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 3 février 2003, M. Paganon, req. n° 240.780
> Peut-on demander la suspension d’un permis de construire pour absence d’étude d’impact ?
Conclusions Francis Lamy
CE (6/4 SSR) 14 février 2003, M. Bernard Angelras et autres, req. n° 248.556 et 248.565
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    Jean-Claude Bonichot
    > Recours bloquants contre des projets immobiliers : l’expérience de la chambre de l’urbanisme
    Renaud Thiele

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    > Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement ?
    Conclusions Christine Grenier
    CAA Nantes 22 mars 2013, Commune de l’Ile-de-Batz, Ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. n° 12NT02292 et 12NT02301

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    > L’article L. 123-3-1 est-il applicable aux zones NC des POS ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

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    > Des équipements peuvent-ils être en partie propres à un lotissement et partiellement mis à la charge du lotisseur à ce titre ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 17 mai 2013, Société Isère Développement Environnement, req. n° 337120

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    TA Nice 26 février 2013, Mme Pasquier et Association de défense des plages de la Garoupe, req. n° 0900962
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    CE 15 mai 2013, Société civile de construction et de vente  » Le Clos de Bonne Brise « , req. n° 341235
    > Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l’objet d’un permis de régularisation ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 3 juin 2013, Commune de Lamastre, req. n° 342673

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    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 13 février 2013, SARL SCMC, req. n° 364159 ; CC 26 avril 2013, SARL SCMC, décision n° 2013-309 QPC

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    > L’auteur d’un recours doit-il spontanément justifier non seulement de l’envoi mais aussi du contenu de la notification adressée au bénéficiaire de l’acte attaqué et à son auteur ?
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    CE 15 mai 2013, Association santenoise de défense de l’environnement naturel  » VivreÉ à l’orée de l’Arc boisé « , req. n° 352308

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    > Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
    CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
    > Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338

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    CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
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    Conclusions Xavier De Lesquen
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    CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
    > L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
    > Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
    Conclusions Maud Vialettes
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    Droit de l’urbanisme 1er semestre 2013

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    Gilles Godfrin
    > L’article L. 111-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009, est-il utilisable quelle que soit la date de destruction du bâtiment ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 9 mai 2012, Commune de Tomino, Commune de Meria, req. n° 341259
    > Un certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer est-il divisible ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 21 mai 2012, MM. Berreterot, req. n° 323882
    > Un certificat d’urbanisme  » informatif  » est-il susceptible de recours ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, M. et Mme Vidal, req. n° 329123
    > Comment s’apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d’occupation du sol en cas d’immeuble en copropriété ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 15 février 2012, Mme Quennesson, req. n° 333631
    > Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 12 mars 2012, Commune de Ramatuelle, req. n° 336263
    > Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, req. n° 341534
    > Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme ?

    Cass. civ. (3e ch.) 9 mai 2012, Mme X., pourvoi n° 11-13597
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