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Janvier-Février 2008
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Janvier-Février 2008
> Lotissement et simples détachements de parcelles : halte à une interprétation erronée de la nouvelle définition du lotissement !
Jean-Louis Bergel
> Comment apprécier la diminution de population qui permet de déroger à la règle de la constructibilité limitée ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Malot, req. n° 295425
> Les documents d’urbanisme doivent-ils expressément restreindre les possibilités de construction dans les zones naturelles ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 21 novembre 2007, Mme Calle-Gruber, req. n° 291017
> Quelles sont les conséquences de l’absence d’analyse d’un schéma régional avant sa mise en révision ?
Conclusions Sabine Encontre
TA Saint-Denis 27 septembre 2007, Commune de Saint-André c/ Région Réunion et autre, req. n° 0700032
> Des travaux de modification des infrastructures d’un aéroport destinés à permettre une augmentation de son activité sont-ils un » projet » qui doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement ?
Observations Francis Donnat
CJCE (2e ch.) 28 février 2008, Paul Abraham e.a. c/ Région wallonne, aff. C-2/07
> Quelles sont les conséquences du retrait d’un permis de construire non définitif dont l’obtention conditionnait une vente ?
Observations Jérôme Tremeau
Cass. civ. (3e ch.) 23 mai 2007, Société Passariello c/ Escudero, pourvoi n° 06-11889
> Qu’est-ce que des constructions jumelées ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, Commune du Lavandou, req. n° 297831
> La construction de bâtiments à louer nécessite-t-elle un permis de construire groupé ?
Conclusions Yves Struillou
CE (4/5 SSR) 7 mars 2008, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 296287
> Une piscine non couverte doit-elle respecter les règles d’emprise au sol des constructions ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 21 mars 2008, Mme Cortès, req. n° 296239
> Dans quelles conditions doit-il être tenu compte de l’avis des domaines ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 23 janvier 2008, Commune de Romainville, req. n° 308995
> Comment motiver une décision de préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 30 janvier 2008, Ville de Paris, req. n° 299675
> De quel type de projet faut-il justifier pour pouvoir préempter légalement ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371
> Un permis de construire des éoliennes peut-il être suspendu ? Où doit-on construire les éoliennes ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 29 janvier 2008, Société EDF EN France – Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, req. n° 307870 et 307876
Jean-Louis Bergel
> Comment apprécier la diminution de population qui permet de déroger à la règle de la constructibilité limitée ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Malot, req. n° 295425
> Les documents d’urbanisme doivent-ils expressément restreindre les possibilités de construction dans les zones naturelles ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 21 novembre 2007, Mme Calle-Gruber, req. n° 291017
> Quelles sont les conséquences de l’absence d’analyse d’un schéma régional avant sa mise en révision ?
Conclusions Sabine Encontre
TA Saint-Denis 27 septembre 2007, Commune de Saint-André c/ Région Réunion et autre, req. n° 0700032
> Des travaux de modification des infrastructures d’un aéroport destinés à permettre une augmentation de son activité sont-ils un » projet » qui doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement ?
Observations Francis Donnat
CJCE (2e ch.) 28 février 2008, Paul Abraham e.a. c/ Région wallonne, aff. C-2/07
> Quelles sont les conséquences du retrait d’un permis de construire non définitif dont l’obtention conditionnait une vente ?
Observations Jérôme Tremeau
Cass. civ. (3e ch.) 23 mai 2007, Société Passariello c/ Escudero, pourvoi n° 06-11889
> Qu’est-ce que des constructions jumelées ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, Commune du Lavandou, req. n° 297831
> La construction de bâtiments à louer nécessite-t-elle un permis de construire groupé ?
Conclusions Yves Struillou
CE (4/5 SSR) 7 mars 2008, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 296287
> Une piscine non couverte doit-elle respecter les règles d’emprise au sol des constructions ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 21 mars 2008, Mme Cortès, req. n° 296239
> Dans quelles conditions doit-il être tenu compte de l’avis des domaines ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 23 janvier 2008, Commune de Romainville, req. n° 308995
> Comment motiver une décision de préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 30 janvier 2008, Ville de Paris, req. n° 299675
> De quel type de projet faut-il justifier pour pouvoir préempter légalement ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371
> Un permis de construire des éoliennes peut-il être suspendu ? Où doit-on construire les éoliennes ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 29 janvier 2008, Société EDF EN France – Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, req. n° 307870 et 307876
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> Dans quelles conditions un syndicat mixte, chargé de l’élaboration d’un SCOT, peut-il s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 28 novembre 2011, Commune de Chatuzange-le-Goubet, req. n° 350108
> Quel est le contrôle exercé par le juge sur une décision de retrait d’un permis fondée sur l’article R. 111-21 et sur l’article 11 d’un PLU ?
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Mme Puy-Fonters, req. n° 324301
> Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et autre, req. n° 313306 et 313308
> Le renvoi au décret de la détermination des majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 16 janvier 2012, Société Unibail Rodamco, req. n° 350936 ; CC 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco, décision n° 2012-225 QPC
> La notification de la requête d’appel à l’avocat de la partie adverse en première instance satisfait-elle l’obligation fixée par l’article R. 600-1 ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 28 septembre 2011, M. Torrenti, req. n° 341749
> Quelles sont les conditions d’une validation législative de permis de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, req. n° 353325 ; CC 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, décision n° 2011-224 QPC
> Une cour peut-elle rejeter des conclusions recevables dirigées contre un jugement rejetant une requête irrecevable ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 25 janvier 2012, Piasco, req. n° 344705
> Un appel ne critiquant que certains des motifs d’annulation retenus par un jugement est-il recevable ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Commune de Theix, req. n° 342993
> Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile ?
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CE (3/8 SSR) 2 mars 2012, Société Orange France, req. n° 352013 -
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> Régularisation d’une division foncière : solution ou impasse ?
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> Des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie peuvent-ils être réalisés dans des espaces remarquables ?
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> Comment combiner les dispositions d’un PLU et celles d’ordre public du RNU ?
Conclusions Claire Legras
CE 29 octobre 2012, Association Cultures et Citoyenneté de Marne-la-Vallée, req. n° 332257Cartes communales
> Les chambres d’agriculture doivent-elles être consultées pour l’élaboration des cartes communales ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 20 mars 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Carlac et commune du Recoux, req. n° 349807 et 349884Lotissements
> Quel est le champ d’application de la réglementation du lotissement ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 20 février 2013, Buiret, req. n° 345728Certificats d’urbanisme
> Comment l’administration doit-elle prendre en compte l’état des équipements publics lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme détaillé ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 décembre 2012, Société établissements Laval et Lecamus, req. n° 351680Préemption et réserves foncières
> Le prix auquel un bien est préempté a-t-il une incidence sur la légalité de la préemption ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 7 janvier 2013, Commune de Montreuil, req. n° 357230Contentieux de l’urbanisme
> Le recours pour excès de pouvoir contre un certificat de non-opposition à déclaration préalable doit-il être regardé comme dirigé contre la décision administrative de non-opposition ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, req. n° 339220
> Le juge administratif peut-il procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme indivisible ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 1 mars 2013, M. et Mme Fritot et autres, req. n° 350306
> Tout motif d’illégalité relevé par le juge à l’encontre d’un document local d’urbanisme a-t-il pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 5 avril 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Bernard, req. n° 352656L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Conclusions Alexandre Lallet
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> L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
> Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682Permis de construire
> Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208Préemption et réserves foncières
> Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741Contentieux de l’urbanisme
> La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
> L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
> Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
Conclusions Maud Vialettes
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Droit de l’urbanisme 1er semestre 2013
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Sébastien Ferrari
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