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Janvier-Février 2009
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Janvier-Février 2009
> L’exception d’illégalité des documents d’urbanisme après l’arrêt Commune de Courbevoie
Etienne Fatôme
> Une zone proche d’un marais salant ou d’un étier constitue-t-elle un » espace proche du rivage » au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Sébastien Degommier
CAA Nantes (2e ch.) 28 octobre 2008, Association Vert pays blanc et noir, Association Bretagne vivante – SEPNB, Syndicat de défense des paludiers et des marais salants de la presqu’île guérandaise et du bassin de Mesquer, req. n° 08NT00426
> Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut-il faire obstacle au droit de reconstruire à l’identique reconnu par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (6/1 SSR) 17 décembre 2008, M. Falcoz, req. n° 305409
> Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut-il être assimilé à un document d’urbanisme pour fixer le montant d’une indemnité d’expropriation ?
Cass. civ. (3e ch.) 11 février 2009, Commune de Jausiers c/ Ocelli, pourvoi n° C 07-13.853
> Dans quelles conditions peut-on détruire une cale d’accès à la mer construite irrégulièrement dans un espace remarquable ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, req. n° 295885
> Un classement en espaces boisés peut-il résulter des seuls documents graphiques ? Comment joue le délai de cinq ans pendant lequel sont figées les règles applicables dans un lotissement ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 19 novembre 2008, M. Waze, req. n° 297382
> Dans quel délai doit avoir lieu la préemption en cas de vente d’immeuble de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, M. Zanzi, req. n° 316411
> Quelles sont les conséquences du défaut de mention de l’obligation de notification dans l’affichage du permis de construire ?
Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
CE (3/8 SSR) 19 novembre 2008, Société Sahelac et Mme Danielle Juventin, req. n° 317279
> Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration dans le cas de refus illégal d’autorisation de lotissement ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 12 décembre 2008, M. Marchand, req. n° 280554
> La poursuite de travaux de construction alors que le permis a été suspendu constitue-t-elle le délit de construction sans permis ?
Cass. crim. 13 février 2009, M. Dominique X., pourvoi n° 01-85826
Etienne Fatôme
> Une zone proche d’un marais salant ou d’un étier constitue-t-elle un » espace proche du rivage » au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Sébastien Degommier
CAA Nantes (2e ch.) 28 octobre 2008, Association Vert pays blanc et noir, Association Bretagne vivante – SEPNB, Syndicat de défense des paludiers et des marais salants de la presqu’île guérandaise et du bassin de Mesquer, req. n° 08NT00426
> Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut-il faire obstacle au droit de reconstruire à l’identique reconnu par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (6/1 SSR) 17 décembre 2008, M. Falcoz, req. n° 305409
> Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut-il être assimilé à un document d’urbanisme pour fixer le montant d’une indemnité d’expropriation ?
Cass. civ. (3e ch.) 11 février 2009, Commune de Jausiers c/ Ocelli, pourvoi n° C 07-13.853
> Dans quelles conditions peut-on détruire une cale d’accès à la mer construite irrégulièrement dans un espace remarquable ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, req. n° 295885
> Un classement en espaces boisés peut-il résulter des seuls documents graphiques ? Comment joue le délai de cinq ans pendant lequel sont figées les règles applicables dans un lotissement ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 19 novembre 2008, M. Waze, req. n° 297382
> Dans quel délai doit avoir lieu la préemption en cas de vente d’immeuble de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, M. Zanzi, req. n° 316411
> Quelles sont les conséquences du défaut de mention de l’obligation de notification dans l’affichage du permis de construire ?
Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
CE (3/8 SSR) 19 novembre 2008, Société Sahelac et Mme Danielle Juventin, req. n° 317279
> Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration dans le cas de refus illégal d’autorisation de lotissement ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 12 décembre 2008, M. Marchand, req. n° 280554
> La poursuite de travaux de construction alors que le permis a été suspendu constitue-t-elle le délit de construction sans permis ?
Cass. crim. 13 février 2009, M. Dominique X., pourvoi n° 01-85826
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CE 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n° 348278Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
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Conclusions Claire Legras
CE 29 octobre 2012, Association Cultures et Citoyenneté de Marne-la-Vallée, req. n° 332257Cartes communales
> Les chambres d’agriculture doivent-elles être consultées pour l’élaboration des cartes communales ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 20 mars 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Carlac et commune du Recoux, req. n° 349807 et 349884Lotissements
> Quel est le champ d’application de la réglementation du lotissement ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 20 février 2013, Buiret, req. n° 345728Certificats d’urbanisme
> Comment l’administration doit-elle prendre en compte l’état des équipements publics lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme détaillé ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 décembre 2012, Société établissements Laval et Lecamus, req. n° 351680Préemption et réserves foncières
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CE 7 janvier 2013, Commune de Montreuil, req. n° 357230Contentieux de l’urbanisme
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CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, req. n° 339220
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Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 1 mars 2013, M. et Mme Fritot et autres, req. n° 350306
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Janvier-Février 2013
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Observations Élise Carpentier
Cass. civ. 7 novembre 2012, Commune d’Amiens, pourvoi n° 11-22.907Contentieux de l’urbanisme
> Quel est le délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics ?
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