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Janvier-Février 2010
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Janvier-Février 2010
> La modification du nombre de logements dans les programmes immobiliers
Gilbert Féraud et Jérôme Tremeau
> Peut-on, sous l’empire de la loi SRU, modifier un projet de PLU après enquête ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 12 mars 2010, Lille métropole communauté urbaine, req. n° 312108
> Un certificat d’urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont seul le principe a été décidé ?
CE (8/3 SSR) 22 janvier 2010, Commune de La Foye-Monjault, req. n° 312425
> Peut-on demander l’annulation d’un refus de permis de construire par voie de conséquence de l’annulation d’un document d’urbanisme ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 30 décembre 2009, Commune du Cannet-des-Maures, req. n° 319942
> Dans quelles conditions une décision expresse de renonciation à l’exercice du droit de préemption peut-elle être retirée ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 12 novembre 2009, Société Comilux, Société Chavest, req. n° 327451
> Comment définir un programme d’aménagement d’ensemble ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 27 janvier 2010, Commune de Carqueiranne, req. n° 308614
> L’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme impose-t-il, dans un jugement d’annulation, que le juge écarte expressément les moyens qu’il estime infondés ?
Conclusions Yves Struillou
CE S. 8 avril 2009, Commune de Banon, req. n° 307515
> Les mesures de démolition ordonnées par le juge pénal en cas d’infraction aux règles d’urbanisme s’imposent-elles au tiers acquéreur ? / Leur exécution irrégulière constitue-t-elle une voie de fait ?
Cass. civ. (3e ch.) 9 septembre 2009, Société Palmetto c/ Agent judiciaire du Trésor, pourvoi n° Q 07-20.189
> Une association départementale de protection de l’environnement a-t-elle intérêt à contester l’extension d’un camping local ? / À partir de combien d’emplacements une étude d’impact est-elle nécessaire ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 SSR) 17 février 2010, Société Loca Parc Loisirs, req. n° 305871
> Les enseignes apposées à l’intérieur d’une vitrine échappent-elles au code de l’environnement ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 28 octobre 2009, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 322758
Gilbert Féraud et Jérôme Tremeau
> Peut-on, sous l’empire de la loi SRU, modifier un projet de PLU après enquête ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 12 mars 2010, Lille métropole communauté urbaine, req. n° 312108
> Un certificat d’urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont seul le principe a été décidé ?
CE (8/3 SSR) 22 janvier 2010, Commune de La Foye-Monjault, req. n° 312425
> Peut-on demander l’annulation d’un refus de permis de construire par voie de conséquence de l’annulation d’un document d’urbanisme ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 30 décembre 2009, Commune du Cannet-des-Maures, req. n° 319942
> Dans quelles conditions une décision expresse de renonciation à l’exercice du droit de préemption peut-elle être retirée ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 12 novembre 2009, Société Comilux, Société Chavest, req. n° 327451
> Comment définir un programme d’aménagement d’ensemble ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 27 janvier 2010, Commune de Carqueiranne, req. n° 308614
> L’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme impose-t-il, dans un jugement d’annulation, que le juge écarte expressément les moyens qu’il estime infondés ?
Conclusions Yves Struillou
CE S. 8 avril 2009, Commune de Banon, req. n° 307515
> Les mesures de démolition ordonnées par le juge pénal en cas d’infraction aux règles d’urbanisme s’imposent-elles au tiers acquéreur ? / Leur exécution irrégulière constitue-t-elle une voie de fait ?
Cass. civ. (3e ch.) 9 septembre 2009, Société Palmetto c/ Agent judiciaire du Trésor, pourvoi n° Q 07-20.189
> Une association départementale de protection de l’environnement a-t-elle intérêt à contester l’extension d’un camping local ? / À partir de combien d’emplacements une étude d’impact est-elle nécessaire ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 SSR) 17 février 2010, Société Loca Parc Loisirs, req. n° 305871
> Les enseignes apposées à l’intérieur d’une vitrine échappent-elles au code de l’environnement ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 28 octobre 2009, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 322758
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Francis Polizzi
> La carte communale est-elle un document d’urbanisme tenant lieu de PLU ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 13 juillet 2011, Ministre de l’Écologie c/ M. Guilleux, req. n° 335066
> Est-il possible de réaliser des travaux sur une construction édifiée sans autorisation et non régularisable ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 3 mai 2011, Mme Ely, req. n° 320545
> Une piscine est-elle qualifiable de construction ou de bâtiment ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 7 avril 2011, M. Jehl, req. n° 330306
> Dans quel cas faut-il un permis d’aménager pour une extension d’un dépôt de véhicules ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SS) 11 juillet 2011, M. et Mme Grandvoinet-Tournier, req. n° 344565
> La délivrance d’un nouveau permis, devenu définitif, sur le même terrain, rend-elle sans objet le recours contre le permis précédent implicitement retiré ?
Conclusions Julien Boucher
CE (10/9 SSR) 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio – SCI Scudo Machja E Mare et M. Olivesi
> L’article L. 600-1-1, sur le droit de recours des associations, est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 avril 2011, Association Vivraviry, req. n° 345980 ; CC 17 juin 2011, Association Vivraviry [Recours des associations]
> Jusqu’à quelle date un syndic peut-il régulariser son défaut de capacité à agir ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, req. n° 327690
> Le POS peut-il appliquer sans le dire une tradition locale ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SS) 11 juillet 2011, Commune de Neugartheim-Ittlenheim, req. n° 344871 -
Septembre-Octobre 2012
> Le droit de préemption commercial, cinq ans aprèsLire la suite
Dominique Moreno
> La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
> La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
> Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
> Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
> Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
> Qu’est-ce qu’un » équipement propre » au sens de l’article L. 332-15 ?
CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?
Cass. civ. (1re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
> Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
> Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
> Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
Conclusions Edouard Crépey
CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155 -
Mai-Juin 2013
Lire la suiteChronique
Etienne Fatôme
> À propos de l’urbanisme de projet
Etienne Fatôme
> Régularisation d’une division foncière : solution ou impasse ?
Mansour Kada-YahyaJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie peuvent-ils être réalisés dans des espaces remarquables ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n° 348278Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment combiner les dispositions d’un PLU et celles d’ordre public du RNU ?
Conclusions Claire Legras
CE 29 octobre 2012, Association Cultures et Citoyenneté de Marne-la-Vallée, req. n° 332257Cartes communales
> Les chambres d’agriculture doivent-elles être consultées pour l’élaboration des cartes communales ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 20 mars 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Carlac et commune du Recoux, req. n° 349807 et 349884Lotissements
> Quel est le champ d’application de la réglementation du lotissement ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 20 février 2013, Buiret, req. n° 345728Certificats d’urbanisme
> Comment l’administration doit-elle prendre en compte l’état des équipements publics lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme détaillé ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 décembre 2012, Société établissements Laval et Lecamus, req. n° 351680Préemption et réserves foncières
> Le prix auquel un bien est préempté a-t-il une incidence sur la légalité de la préemption ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 7 janvier 2013, Commune de Montreuil, req. n° 357230Contentieux de l’urbanisme
> Le recours pour excès de pouvoir contre un certificat de non-opposition à déclaration préalable doit-il être regardé comme dirigé contre la décision administrative de non-opposition ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, req. n° 339220
> Le juge administratif peut-il procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme indivisible ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 1 mars 2013, M. et Mme Fritot et autres, req. n° 350306
> Tout motif d’illégalité relevé par le juge à l’encontre d’un document local d’urbanisme a-t-il pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 5 avril 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Bernard, req. n° 352656L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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