Janvier-Février 2015

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Janvier-Février 2015

Chronique

> Comment envisager des travaux sur une construction au regard du droit de l’urbanisme ?
Francis Polizzi
> Création du portail national de l’urbanisme
Pauline Giraud

Jurisprudence

Permis de construire

> Les servitudes de moindre densité instituées dans les années 1970 sont-elles encore opposables ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
TA Paris (7e section, 1re ch.) 27 mars 2014, Syndicat des copropriétaires du 9 rue du Sahel et 1-3 rue Sibuet, Syndicat des copropriétaires du 32 boulevard de Picpus et 3 rue du Sahel, Syndicat des copropriétaires du 32 bis-34 boulevard de Picpus et 5 à 13 rue Sibuet, req. n° 1217562/7-1, 1217563/7-1 et 1217915/7-1
> La délivrance d’un nouveau permis a-t-elle pour effet de retirer un permis de construire précédent ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 23 juin 2014, Société Castel Invest, req. n° 366498

Autres autorisations d’utiliser le sol

> Un coïndivisaire peut-il demander une autorisation d’urbanisme malgré l’opposition d’autres coïndivisaires ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, Commune de Jouars-Pontchartrain, req. n° 360968

Préemption et réserves foncières

> Le transfert du droit de préemption au préfet, qu’organise la loi du 25 mars 2009, s’applique-t-il aux communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence avant la date de son entrée en vigueur ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Commune de Nogent-sur-Marne, req. n° 362910
> L’abstention des juges du fond à faire usage de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est-elle contrôlée par le juge de cassation ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, SCI des Fins et commune d’Annecy, req. n° 359175 et 359182

Contentieux de l’urbanisme

> Les parties doivent-elles être mises à même de discuter l’acte délimitant la limite transversale de la mer dont se déduit le caractère littoral de la commune ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 20 octobre 2014, Commune de Pont-Aven, req. n° 369147
> L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme prive-t-il un requérant de la possibilité d’invoquer, par voie d’exception, certains vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme, lorsque celui-ci fait l’objet d’un recours contentieux encore pendant ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 5 novembre 2014, SCA de Château-l’Arc et autre, req. n° 362021

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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Produits apparentés

  • Mars-Avril 2011

    > Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
    Patrick E. Durand
    > L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
    > Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
    Conclusions Sébastien Degommier
    CAA Nantes (2e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
    > Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
    > Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
    > Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?

    CE (6e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
    > La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
    > Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
    Conclusions Catherine De Salins
    CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
    > Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
    > Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
    > La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?

    CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
    > Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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  • Mai-Juin 2012

    > À la recherche de la cristallisation des droits de construire en permis d’aménager
    Claire-Lise Coupinot
    > Actualité du contentieux des décisions de préemption
    Élise Carpentier
    > Dans quelles conditions un syndicat mixte, chargé de l’élaboration d’un SCOT, peut-il s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 28 novembre 2011, Commune de Chatuzange-le-Goubet, req. n° 350108
    > Quel est le contrôle exercé par le juge sur une décision de retrait d’un permis fondée sur l’article R. 111-21 et sur l’article 11 d’un PLU ?

    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Mme Puy-Fonters, req. n° 324301
    > Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et autre, req. n° 313306 et 313308
    > Le renvoi au décret de la détermination des majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 16 janvier 2012, Société Unibail Rodamco, req. n° 350936 ; CC 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco, décision n° 2012-225 QPC
    > La notification de la requête d’appel à l’avocat de la partie adverse en première instance satisfait-elle l’obligation fixée par l’article R. 600-1 ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 28 septembre 2011, M. Torrenti, req. n° 341749
    > Quelles sont les conditions d’une validation législative de permis de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, req. n° 353325 ; CC 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, décision n° 2011-224 QPC
    > Une cour peut-elle rejeter des conclusions recevables dirigées contre un jugement rejetant une requête irrecevable ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 25 janvier 2012, Piasco, req. n° 344705
    > Un appel ne critiquant que certains des motifs d’annulation retenus par un jugement est-il recevable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Commune de Theix, req. n° 342993
    > Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 2 mars 2012, Société Orange France, req. n° 352013
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  • Novembre-Décembre 2011

    > Grand Paris : une nouvelle vision de la gouvernance de l’aménagement en Ile-de-France
    Michèle Raunet et Malicia Donniou
    > Vers un régime du lotissement plus lisible
    Jean-Philippe Meng
    > Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 2 août 2011, M. Reynaud c/ Commune de Meyreuil, req. n° 334287
    > Comment distinguer la règle exceptionnelle prévue par un document d’urbanisme de l’autorisation illégale de dérogation à ce document ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 339619
    > Quelles sont les conséquences de la déclaration d’illégalité du règlement d’urbanisme d’une commune ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, req. n° 329623
    > Qu’est-ce qu’une limite séparative aboutissant aux voies ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, M. et Mme Oudot, req. n° 336249
    > L’article L. 210-1 porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, faute d’être suffisamment précis sur les finalités des décisions de préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 12 septembre 2011, M. et Mme Dion, req. n° 347444
    > Le plafond légal de densité est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, SCI Le Victoria, req. n° 349382 ; CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Au Verger de Provence, req. n° 349988
    > La décision d’un maire retirant un permis de construire sur recours gracieux du préfet fait-elle repartir le délai de recours contentieux contre ce permis ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 8 juillet 2011, M. Botella, req. n° 342113
    > L’absence de justification de la notification du recours peut-elle désormais être constatée par ordonnance ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 13 juillet 2011, Mme Cassan, req. n° 314093
    > La notification au préfet d’un recours contre un refus de constater la caducité d’un permis est-elle régulière, alors que la décision a été prise par le maire agissant au nom de l’État ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2011, SARL Love Beach, req. n° 320448
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