Janvier-Février 2017


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Janvier-Février 2017

Jurisprudence

Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

> L’EPCI chargé de l’élaboration du SCoT doit-il être consulté sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles en cours d’élaboration ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 chambres réunies) 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et autres, n° 395499

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Le plan local d’urbanisme peut-il faire l’objet d’annulation partielle à répétition ? / Le plan local d’urbanisme doit-il réitérer les dispositions issues de la loi Littoral ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Kerwer, n° 387308 et 391743

Cartes communales

> À quelle condition un conseiller municipal peut-il participer à l’élaboration d’un document local d’urbanisme auquel il est intéressé ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Carlac, n° 388232

Opérations d’aménagement urbain

> Quel est le point de départ du délai de recours contentieux contre le transfert d’une voie privée dans le domaine public ?
Conclusions Benoît Bonhert
CE (8/3 chambres réunies) 13 octobre 2016, Commune de La Colle-sur-Loup, n° 371574

Lotissements

> Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement de lotissement ?
Cass. civ. (3e ch.) 29 septembre 2016, n° 15-22414 et 15-25017

Permis de construire

> Quelle est la portée d’une demande d’études complémentaires formulée par l’autorité environnementale sur un projet d’éoliennes soumis exclusivement à autorisation de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 chambres réunies) 3 novembre 2016, SAS Compagnie du Vent, ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, n° 392428 et 392688

Contentieux de l’urbanisme

> Quand une servitude d’urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ?
Conclusions Romain Victor
CE (9-10 chambres réunies) 29 juin 2016, Société Château Barrault, n° 375020
> La délivrance d’un permis rend-elle toujours sans objet le recours formé contre le refus initialement opposé par l’administration à la demande de l’intéressé ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 chambres réunies) 26 septembre 2016, M. de Simencourt, n° 385627
> L’action en responsabilité devant le juge judiciaire contre l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir abusif est-elle possible après l’entrée en vigueur de l’article L. 600-7 ?
Cass. civ. (1re ch.) 16 novembre 2016, n° 16-14152

Chronique de jurisprudence des cours

CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – 1er semestre 2016
Jean-Michel Riou

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

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