Produits apparentés

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  Mai-Juin 2021

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > La consultation des personnes associées sur un projet de plan comportant une évaluation environnementale incomplète est-elle toujours irrégulière ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 24 février 2021, Commune de Cestas, n° 433084

  > Dans quelle mesure peut-on modifier un projet de PLU après l’enquête publique ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres, n° 430244

  Autorisations d’occupation du sol

  > Dans quelle mesure le constructeur doit-il tenir compte des projets envisagés sur le terrain voisin pour apprécier la soumission du projet à étude d’impact ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 1 février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790

  Questions financières

  > Pour les opérations de reconstruction, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ?

  Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti

  CE (9/10 CHR) 25 mars 2021, SCCV Villa Florence et autres, n° 431603, 431605, 431606, 431607 et 431609

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le délai raisonnable de recours est-il opposable aux contestations dirigées contre les décisions d’espèce ? Quel contrôle le juge de cassation exerce-t-il sur le point de savoir si un requérant fait état d’une circonstance particulière justifiant de prolonger au-delà d’un an ce délai raisonnable de recours ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 25 septembre 2020, Société La Chaumière et Gaiddon, n° 430945

  > L’État a-t-il la qualité de défendeur devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision par laquelle le maire ou le président de l’EPCI, se conformant, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, à l’avis négatif du préfet, rejette une demande de permis ou s’oppose à une déclaration préalable ? En conséquence, le ministre chargé de l’urbanisme a-t-il qualité pour relever appel du jugement qui a annulé le rejet de la demande de permis ou l’opposition à déclaration ?

  Conclusions Guillaume Odinet

  CE (2/7 CR) 16 octobre 2020, Dalmasso, n° 427620

  > Lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie d’un appel contre un jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le tribunal demeure-t-il compétent pour statuer sur la mesure de régularisation ?

  Conclusions Laurent Domingo

  CE (10/9 CR) 5 février 2021, M. et Mme Boissery, n° 430990

  > Un syndicat de copropriétaires peut-il se prévaloir de sa situation particulière de voisin immédiat pour contester une autorisation d’urbanisme ? Une association syndicale libre dont les statuts sont mis en conformité avec l’ordonnance du 1^er juillet 2004 après le 5 mai 2008 peut-elle régulariser en cours d’instance son défaut de capacité pour agir contre une autorisation d’urbanisme ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence Dauphin, n° 432096 ; CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Association syndicale libre du lotissement de la Joaillière, n° 432417

  > Le juge peut-il permettre l’enchaînement de phases de -régularisation sur le fondement des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Mme Venturin, n° 436073

  > L’article L. 600-1 s’applique-t-il au recours contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme ?

  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

  CE (5/6 CR) 24 mars 2021, M. Giret, n° 428462

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Mars-Avril 2022

  Chronique

  > L’office du juge administratif de l’urbanisme à l’épreuve de la loi ÉLAN. Retour sur une évolution mitigée du contentieux de l’urbanisme

  Verlaine Etame Sone

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du  » logement  » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n° 443815 et 443817

  Autorisations d’occupation du sol

  > Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation -environnementale ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859

  > Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n° 446763 et 446766

  > Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 30 décembre 2021, Société Ranchère, n° 438832

  Questions financières

  > L’établissement du procès-verbal d’infraction constitue-t-il le fait générateur de la taxe d’aménagement pour les constructions sans autorisation qui ont été achevées avant le 1er mars 2012 ? Ce procès-verbal doit-il être communiqué, à peine d’irrégularité de la procédure, au contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement de la taxe ?

  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

  CE (9/10 CHR) 10 décembre 2021, M. Martinez, n° 431472

  Contentieux de l’urbanisme

  > De quel ordre de juridiction relève le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ?

  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

  TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° C4220

  > À quelles conditions un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol peut-il être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (10/9 CR) 14 octobre 2021, Périnet, n° 441415

  > L’État, représenté par la CNAC, a-t-il la qualité de partie dans les litiges relatifs au permis valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le juge administratif peut-il prononcer une injonction à l’égard de la CNAC tendant à l’émission d’un avis favorable sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Société Taninges Distribution et CNAC, n° 441118 et 442107

  > La suppression du double degré de juridiction s’applique-t-elle aux recours contre une décision de sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 15 décembre 2021, Commune de Venelles, n° 451285

  > Le recours contre la régularisation d’un permis entièrement annulé par un jugement frappé d’appel relève-t-il du tribunal administratif ou du juge d’appel ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 15 décembre 2021, Mme Trunkenwald, M. Forestier et M. Marchal, n° 453316, 453317 et 453318

  L’Officiel en Bref

  Sébastien Ferrari

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  Septembre-Octobre 2022

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l’ensemble du territoire

  > La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

  Conclusions Florian Roussel

  CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?

  Conclusions Nicolas Agnoux

  CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application  » glissante  » ?

  Conclusions Esther De Moustier

  CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127

  > Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789

  Lotissements

  > La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707

  Questions financières

  > Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?

  Avis Maud Morel-Coujard

  Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594

  > L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

  Conclusions Clément Malverti

  CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631

  > La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160

  L’officiel en bref

   

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