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Janvier-Février 2022
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Janvier-Février 2022
Jurisprudence
Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire
> Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont-ils soumis à évaluation environnementale ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CHR) 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), n° 447123
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quelle est la portée du SDRIF ?
Conclusions Vincent Villette
CE 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, n° 441847
Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> L’inopposabilité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation affecte-t-elle la légalité de la délibération l’approuvant ? La méconnaissance des dispositions de la ZPPAUP peut-elle être utilement invoquée à l’encontre d’un PLU ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 24 septembre 2021, Mme Grand et autres, n° 444673
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un ouvrage de protection irrégulièrement édifié doit-il être pris en compte pour l’élaboration d’un PPRI ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE 24 novembre 2021, Société Les quatre chemins, n° 436071
Autorisations d’occupation du sol
> L’absence de publication d’une servitude d’utilité publique sur des immeubles inscrits est-elle opposable à une demande de permis de construire ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE 6/5 CHR) 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n° 432650
Contentieux de l’urbanisme
> Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la légalité d’un des motifs du refus d’octroi d’un permis de construire reposant sur une pluralité de motifs doit-il être tenu pour surabondant ? Les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent-ils -légalement interdire, de façon générale et absolue, toute modification des immeubles identifiés comme étant à -conserver ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, n° 438247
> À l’encontre d’un arrêté de cessibilité, le requérant est-il recevable à exciper de l’illégalité de la DUP (ou de l’acte la prorogeant) alors même qu’il aurait précédemment attaqué cette dernière (ou sa prorogation) à la faveur d’un recours finalement rejeté par le juge ? À l’occasion de cette exception d’illégalité, le requérant peut-il se prévaloir utilement des vices de forme et de procédure dont la DUP (ou l’acte la prorogeant) serait entachée ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, n° 429800 et 431949
> La présomption d’urgence peut-elle tomber du fait du manque de diligence du requérant à saisir le juge des référés ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 6 octobre 2021, Mme Maillard et autres, n° 445733
> La notification du recours peut-elle être faite au siège social du titulaire de l’autorisation ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 20 octobre 2021, M. Champeau et autres, n° 444581
> Quelles sont les conséquences de l’absence de notification au juge d’une mesure de régularisation ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, SCCV Lucien Viseur, n° 440028
> La réalisation d’une plus-value lors de la cession par une commune d’un bien légalement préempté constitue-t-elle une atteinte aux droits du propriétaire initial ?
> Les dépenses liées à la réalisation des documents d’urbanisme sont-elles toujours éligibles aux fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?
> Les plateformes aéroportuaires peuvent-elles être exonérées de la taxe d’aménagement ?
> La responsabilité personnelle du maire peut-elle être dégagée dès lors que ce dernier a régulièrement dressé le procès-verbal d’infraction aux prescriptions d’urbanisme ?
Produits apparentés
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Janvier-Février 2021
Lire la suiteChronique
> L’actualité 2020 en matière d’évaluation environnementale
Laura Ceccarelli-Le GuenJurisprudence
Opérations d’aménagement urbain
> Quelle est la portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création ou de la rénovation de voies urbaines ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095Autorisations d’occupation du sol
> L’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale empêche-t-elle un copropriétaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Piwnik, n° 425457 et 425486
> Le respect des règles d’urbanisme par un projet comportant une division primaire doit-il être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant division ?
Conclusions Pas De conclusions
CE (6/5 CR) 12 novembre 2020, SCI 3, rue Jules-Gauthier, n° 421590
> Comment calculer le nombre de places de stationnement exigées par le PLU lorsque les travaux donnent plusieurs destinations à une même construction ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 25 novembre 2020, M. et Mme Diehl, n° 430754Questions financières
> La délivrance d’un permis modificatif a-t-elle une incidence sur le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CR) 7 octobre 2020, Société Berrier-Carnot, n° 426477Contentieux de l’urbanisme
> L’annulation du jugement avant dire droit prononcé en application de l’article L. 600-5-1 entraîne-t-elle l’annulation du jugement terminant l’instance ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 25 septembre 2020, M. Poncet et Mme Petitti, n° 432511 et 436284
> Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, Barrieu, n° 438318
> Comment s’applique la nouvelle règle sur les rapports entre l’illégalité d’un document d’urbanisme et l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 200-12-1 créé par la loi ELAN de 2018 ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 432511 et 436284
> L’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 10 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, n° 429357Préemption et réserves foncières
> Droit au recours ou droit de propriété : le vendeur préempté doit choisir
Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2020, Bouvier, n° 19-14.261
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Novembre-Décembre 2020
Lire la suiteChronique
> Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l’accession à la propriété
Jean-Claude Driant et Florence LeriqueJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l’application de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156Autorisations d’occupation du sol
> Un projet conforme aux exigences d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu’il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139Contentieux de l’urbanisme
> Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, qui conditionne l’opérance de l’exception d’illégalité contre un document d’urbanisme et l’annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
> Quelle est l’incidence d’un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
> La caducité d’une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d’urgence pour obtenir un référé-suspension ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
> L’irrecevabilité d’une requête non accompagnée des pièces justifiant l’intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
> Peut-on valablement rapporter la preuve d’une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l’instruction ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
> L’illégalité du futur plan local d’urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l’occasion du recours contre un sursis à statuer ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
> Quelle est l’autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d’urbanisme ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L’Harmas, n° 428158L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Septembre-Octobre 2021
Lire la suiteJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quel est le rôle du SCoT, post-loi ELAN, dans la déclinaison territoriale de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le juge peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634
Opérations d’aménagement urbain
> Une » opération d’aménagement d’ensemble » dans une zone AU doit-elle nécessairement porter sur l’intégralité de la zone ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 septembre 2020, M. Morineau, n° 426961
Autorisations d’occupation du sol
> La covisibilité avec un monument historique s’apprécie-t-elle à l’œil nu ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 5 juin 2021, Société M2B et Société Villa Bali, n° 437634
> Le fait, pour un vendeur, de dissimuler à l’acheteur l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien cédé constitue-t-il un vice caché ?
Cass. civ. (3e ch.) 10 juin 2021, Consorts L. c/ SCI Les Orchidées, n° 20-11.902
> La conformité d’une autorisation de construire aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives peut-elle être appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l’Aqueduc, n° 437849
Autorisation d’exploitation commerciale
> Le certificat de conformité des surfaces de vente d’un équipement commercial doit-il comporter la déclaration d’achèvement attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CHR) 29 décembre 2020, Conseil national des centres commerciaux, n° 433292 et 434451
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’Officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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