Juillet-Août 2003

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Juillet-Août 2003

Chronique

> Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse
Olivier Le Bot

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Quelles sont la nature juridique et la portée du schéma d’aménagement régional de la Martinique ?
Conclusions Stéphane Austry
CE (3/8 SSR) 25 juin 2003, Société Usine du Marin, req. n° 245.518

Certificats d’urbanisme

> Le délai de protection d’un an, de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, est-il suspendu ou interrompu par l’annulation du certificat d’urbanisme ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 13 juin 2003, SCI EIVLYS, req. n° 218.312

Permis de construire

> Comment mesurer la distance d’un bâtiment par rapport à la limite séparative ?
Conclusions Stéphane Austry
CE (3/8 SSR) 21 mars 2003, Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, req. n° 243.455
> À quelle date prend effet la prorogation d’un permis de construire ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/4 SSR) 7 mai 2003, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, req. n° 251.196
> Une série de maisons accolées constitue-t-elle un bâtiment unique ?
Conclusions Stéphane Austry
CE (3/8 SSR) 7 mai 2003, M. de Boisdeffre, req. n° 251.596

Questions financières

> La procédure de redressement contradictoire est-elle applicable en matière de TLE et de participation pour dépassement du COS ?
Conclusions Gilles Bachelier
CE (8/3 SSR) 25 avril 2003, Secrétaire d’État au Logement c/ Société Murinvest, req. n° 199.190

Contentieux de l’urbanisme

> Un maire peut-il être poursuivi pour complicité de construction sans permis ?

Cass. crim. R. 15 octobre 2002, Anthony, Guy et Lara F. et Gilbert P. (pourvoi c/ CA Chambéry, 27 juin 2001), pourvoi n° 01-87640
> La délivrance d’un permis de construire modificatif peut-elle entraîner la levée d’une suspension prononcée par le juge des référés ?
Conclusions Laurent Vallée
CE (9/10 SSR) 24 février 2003, Commune de Saint-Bon-Tarentaise Courchevel, M. Perrier, req. n° 248.893 et 248.941 ; CE (9/10 SSR) 24 février 2003, M. Perrier, req. n° 251.928
> Quelles sont les règles de procédure du référé-suspension dans le cadre du déféré préfectoral ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 23 avril 2003, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 251.946
> La délivrance d’un permis de construire illégal engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (2/1 SSR) 25 avril 2003, SCI  » Le Mas de Valescure « , req. n° 237.888
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire dont la suspension est demandée ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/4 SSR) 7 mai 2003, Commune d’Esparron-de-Verdon, req. n° 248.431
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur l’affichage d’un permis de construire ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/2 SSR) 2 juin 2003, Ville de Montpellier c/ M. et Mme Chong, req. n° 253.854
> Comment assurer l’exécution d’un arrêté ordonnant la fermeture et l’évacuation d’un camping ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/7 SSR) 11 juin 2003, SARL Camping d’Oc, req. n° 252.616

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

 

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    Etienne Fatôme
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    Mansour Kada-Yahya

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie peuvent-ils être réalisés dans des espaces remarquables ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n° 348278

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment combiner les dispositions d’un PLU et celles d’ordre public du RNU ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 29 octobre 2012, Association Cultures et Citoyenneté de Marne-la-Vallée, req. n° 332257

    Cartes communales

    > Les chambres d’agriculture doivent-elles être consultées pour l’élaboration des cartes communales ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 20 mars 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Carlac et commune du Recoux, req. n° 349807 et 349884

    Lotissements

    > Quel est le champ d’application de la réglementation du lotissement ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 20 février 2013, Buiret, req. n° 345728

    Certificats d’urbanisme

    > Comment l’administration doit-elle prendre en compte l’état des équipements publics lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme détaillé ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 décembre 2012, Société établissements Laval et Lecamus, req. n° 351680

    Préemption et réserves foncières

    > Le prix auquel un bien est préempté a-t-il une incidence sur la légalité de la préemption ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 7 janvier 2013, Commune de Montreuil, req. n° 357230

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le recours pour excès de pouvoir contre un certificat de non-opposition à déclaration préalable doit-il être regardé comme dirigé contre la décision administrative de non-opposition ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, req. n° 339220
    > Le juge administratif peut-il procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme indivisible ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 1 mars 2013, M. et Mme Fritot et autres, req. n° 350306
    > Tout motif d’illégalité relevé par le juge à l’encontre d’un document local d’urbanisme a-t-il pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 5 avril 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Bernard, req. n° 352656

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2013

    Chronique

    Emmanuel Salaun
    > La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
    Emmanuel Salaun
    > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
    Patrick E. Durand

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
    Conclusions Gaëlle Dumortier
    CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
    > L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?

    Cass. civ. (3e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652

    Préemption et réserves foncières

    > La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
    Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
    CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

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    Chronique

    Lionel Goutalier
    > La privatisation des règles d’urbanisme des lotissements
    Lionel Goutalier
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    Audrey Bachert

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une commune peut-elle régulariser, par une seconde délibération, le fait que la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ait omis de définir les objectifs poursuivis ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, req. n° 348311
    > Quel degré de précision exiger de l’évaluation environnementale lorsque le plan permet la réalisation de travaux et d’aménagements dans un secteur qu’il détermine ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE 17 juillet 2013, Commune d’Ollières, req. n° 362022
    > Que doit contenir le rapport de présentation joint au projet de révision d’un PLU ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 17 juillet 2013, SFR, req. n° 350380
    > Les règles d’un POS relatives à la superficie minimale des terrains permettent-elles d’interdire d’édifier plusieurs constructions sur une même unité foncière ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 25 septembre 2013, Commune d’Éveux, req. n° 352112

    Permis de construire

    > Quelle conséquence attacher à la consultation, selon une procédure irrégulière, d’une commission lors de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol, alors que celle-ci n’était pas obligatoire ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE 4 février 2013, Commune de Saint-Lanne, req. n° 335589
    > Une maison de retraite non médicalisée peut-elle être qualifiée  » d’équipement collectif  » ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 346554

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Quel est l’effet d’un recours contentieux sur le délai de validité de la déclaration de travaux ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 25 septembre 2013, M. Maunoury, req. n° 351103

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le référé formé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable bénéficie-t-il d’une présomption d’urgence ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 25 juillet 2013, SARL Lodge at Val, req. n° 363537
    > Le juge doit-il recueillir au préalable les observations des parties lorsqu’il procède à l’annulation seulement partielle d’un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 4 octobre 2013, M. Andrieu et Mme Perrée, req. n° 358401

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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