Juillet-Août 2005

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Juillet-Août 2005

Chronique

> Le recours abusif dans le contentieux de l’urbanisme
Philippe S. Hansen

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Une aire de stationnement peut-elle être aménagée dans un espace naturel sensible proche du littoral ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/4 SSR) 27 juin 2005, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, req. n° 256668
> Légalité et portée de la directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2005, Comité de sauvegarde du Port Vauban, Vieille-Ville et Antibes-est, req. n° 264336

Lotissements

> Les règles relatives à l’affectation des parties communes contenues dans le règlement d’un lotissement ont-elles un caractère réglementaire ?
Observations Françoise Nési
Cass. (3e ch. civ.) 26 janvier 2005, Société MANA c/ Époux Manduca, pourvoi n° B 03-15.584

Opérations d’aménagement urbain

> Dans quelles conditions peut-on proroger une ZAC ?
Conclusions Pierre Collin
CE (8/3 SSR) 9 mars 2005, Mme Clomes, req. n° 248320

Permis de construire

> Quelle règle appliquer à un projet qui est à la fois dans le champ d’un POS et d’une ZPPAUP ?

TA Nice (3e ch.) 17 février 2005, Préfet du Var c/ Commune de Lorgues, req. n° 0302701
> Qu’est-ce qu’un bâtiment  » directement lié et nécessaire  » à une exploitation agricole ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 18 février 2005, M. et Mme Constant, req. n° 261171
> Qu’est-ce qu’une extension mesurée d’un bâtiment existant ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 16 mars 2005, M. Acquaviva, req. n° 253923
> Comment interpréter les notions de  » surface commerciale  » et de  » surface de vente  » ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 1 avril 2005, Commune de Chaumont, req. n° 259951
> Feu la jurisprudence Vicqueneau !
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 29 juin 2005, Société SEMMARIS, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, req. n° 262328 et 262507
> Peut-on rattraper le défaut de notification d’un recours administratif par un nouveau recours cette fois notifié ?
Conclusions Francis Donnat
CE Avis (10/9 SSR) 6 juillet 2005, Mme Corcia et Association des riverains des Hespérides et du Mourre-Rouge  » À la pointe « , req. n° 277276

Autres autorisations d’utiliser le sol

> Comment apprécier les conséquences sur la tranquillité publique de la réalisation d’un parking de camions ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 7 mars 2005, Commune de Besançon, req. n° 258722

Préemption et réserves foncières

> L’utilisation d’un bien préempté à des fins autres que celles prévues dans la décision de préemption ouvre-t-elle toujours le droit de rétrocession ?
Observations Françoise Nési
Cass. (3e ch. civ.) 1 décembre 2004, Huido c/ Commune de Jouars-Pontchartrain, pourvoi n° Q 03-14.676
> Quels sont les effets de l’annulation de la décision de préemption sur une vente conclue sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit ?
Observations Françoise Nési
Cass. (3e ch. civ.) 22 juin 2005, SARL Sud Immobilier c/ Lasmarrigues, pourvoi n° R 03-20.473
> Qu’est-ce qu’une  » unité foncière  » ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 27 juin 2005, Commune de Chambéry, req. n° 264667

Contentieux de l’urbanisme

> Une commune commet-elle une faute en refusant un certificat d’achèvement d’un lotissement ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 16 février 2005, SNC Cazorla, M. Cazorla, req. n° 249871

L’officiel en bref

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Avis

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    > Travaux sur construction irrégulière Quand le juge interprète l’encadrement par la loi de son pouvoir normatif
    Matthieu Plaidy
    > En finir avec les cahiers des charges ?
    Claire-Lise Coupinot
    > Autorisation du lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ? Un  » coup de balai  » incertain
    Jean-Michel Lugherini

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le rôle d’un schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la loi Littoral ?
    Conclusions Allan Gautron
    TA Toulon (1re ch.) 20 février 2014, Préfet du Var, req. n° 1302200
    > Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?

    Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

    Permis de construire

    > Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 11 juin 2014, Blanchard, req. n° 346333
    > L’obligation de justifier du dépôt du permis de construire à l’occasion de la demande d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est-elle régularisable ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, req. n° 367889

    Questions financières

    > La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l’ensemble du bâtiment ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 SSR) 22 septembre 2014, Commune de Pont-Saint-Esprit, req. n° 366854

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, req. n° 361715
    > La notification du recours peut-elle être faite à l’adresse de l’architecte du bénéficiaire du permis de construire ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 24 septembre 2014, M. Mauro, req. n° 351689

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille – Année judiciaire 2013-2014
    Michaël Revert

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2012

    > L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
    Francis Polizzi
    > La  » prise en compte  » par les SCOT et les PLU des documents de programmation indépendants du droit de l’urbanisme : de la nécessité de bien s’entendre sur les mots
    Philippe Baffert et Olivier Bonneau
    > Feu la majoration de 30 % des droits à construire ou les enseignements d’un ratage législatif
    Gilles Godfrin
    > L’article L. 111-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009, est-il utilisable quelle que soit la date de destruction du bâtiment ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 9 mai 2012, Commune de Tomino, Commune de Meria, req. n° 341259
    > Un certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer est-il divisible ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 21 mai 2012, MM. Berreterot, req. n° 323882
    > Un certificat d’urbanisme  » informatif  » est-il susceptible de recours ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, M. et Mme Vidal, req. n° 329123
    > Comment s’apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d’occupation du sol en cas d’immeuble en copropriété ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 15 février 2012, Mme Quennesson, req. n° 333631
    > Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 12 mars 2012, Commune de Ramatuelle, req. n° 336263
    > Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, req. n° 341534
    > Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme ?

    Cass. civ. (3e ch.) 9 mai 2012, Mme X., pourvoi n° 11-13597
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  • Janvier-Février 2012

    > Transformation de locaux et déduction de redevance en Ile-de-France : une histoire compliquée !
    Christine Carbonnel
    > La règle locale d’urbanisme en question
    GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat)
    > L’inclusion, après détachement d’une propriété, d’une parcelle au sein d’un lotissement (théorie du  » lotissement rétroactif « ) est-elle conforme à la Constitution ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 8 juillet 2011, M. Altwegg, req. n° 345846 ; CC QPC 7 octobre 2011, M. Altwegg, n° 2011-177
    > Le mécanisme de  » prise en considération  » de l’article L. 111-10, qui ouvre la possibilité d’opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ?

    CE (8/3 SSR) 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
    > Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d’urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (1/6 SSR) 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. n° 347969
    > À quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 2 décembre 2011, M. Pascal Bourgeois, req. n° 343104
    > La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ?

    Cass. civ. (3e ch.) 8 juillet 2011, pourvoi n° 11-40025 ; CC QPC 7 octobre 2011, Mme Simone S. et autre, n° 2011-176
    > Comment fixer la participation des constructeurs dans le cadre d’un PAE ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Commune de La Garde, req. n° 324123, 324124, 324125 et 324126
    > Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Mme Lenoël, req. n° 336664
    > La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et société Di Trento, req. n° 340181
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