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Juillet-Août 2010
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Juillet-Août 2010
> Quand l’urbanisme redécouvre le commerce (Proposition de loi relative à l’urbanisme commercial votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2010)
Dominique Moreno
> Comment le PLU peut-il définir la constructibilité des terrains soumis à la loi Littoral ? / Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral
Conclusions Bruno Bachoffer
CAA Marseille (1re ch.) 21 mai 2010, Association bonifacienne Comprendre et défendre l’environnement (ABCDE), req. n° 07MA03641
> Quel est le rôle d’une directive territoriale d’aménagement pour la mise en œuvre de la loi Littoral ? / Comment combiner, pour apprécier la légalité d’un permis de construire, l’application du schéma d’aménagement de la Corse avec la loi Littoral ?
Conclusions Gaëlle Dumortier
CE (Section) 16 juillet 2010, MEEDAD c/ Sarl Les Casuccie, req. n° 313768
> Le principe de précaution peut-il être invoqué à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ?
CE (3/8 SSR) 19 juillet 2010, Association du quartier les Hauts de Choiseul, req. n° 328687
> Existe-t-il des limites à l’assujettissement aux taxes d’urbanisme des propriétaires de constructions irrégulièrement réalisées ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 16 avril 2010, M. et Mme Genre, req. n° 305835
> Quelle forme doit prendre la notification d’un recours administratif prévue à l’article R. 600-1 ? / Comment analyser l’urgence justifiant la suspension de l’exécution d’un permis de construire ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 22 mars 2010, Mme Seghier, req. n° 324763
> Une irrecevabilité relevée en première instance est-elle régularisable en appel ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 5 mai 2010, Comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière, M. Le Port, req. n° 304059
> Quelles sont les conséquences d’une mention erronée des délais de recours dans l’affichage du permis de construire ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 1 juillet 2010, Centre hospitalier de Menton La Palmosa, req. n° 330702
Dominique Moreno
> Comment le PLU peut-il définir la constructibilité des terrains soumis à la loi Littoral ? / Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral
Conclusions Bruno Bachoffer
CAA Marseille (1re ch.) 21 mai 2010, Association bonifacienne Comprendre et défendre l’environnement (ABCDE), req. n° 07MA03641
> Quel est le rôle d’une directive territoriale d’aménagement pour la mise en œuvre de la loi Littoral ? / Comment combiner, pour apprécier la légalité d’un permis de construire, l’application du schéma d’aménagement de la Corse avec la loi Littoral ?
Conclusions Gaëlle Dumortier
CE (Section) 16 juillet 2010, MEEDAD c/ Sarl Les Casuccie, req. n° 313768
> Le principe de précaution peut-il être invoqué à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ?
CE (3/8 SSR) 19 juillet 2010, Association du quartier les Hauts de Choiseul, req. n° 328687
> Existe-t-il des limites à l’assujettissement aux taxes d’urbanisme des propriétaires de constructions irrégulièrement réalisées ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 16 avril 2010, M. et Mme Genre, req. n° 305835
> Quelle forme doit prendre la notification d’un recours administratif prévue à l’article R. 600-1 ? / Comment analyser l’urgence justifiant la suspension de l’exécution d’un permis de construire ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 22 mars 2010, Mme Seghier, req. n° 324763
> Une irrecevabilité relevée en première instance est-elle régularisable en appel ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 5 mai 2010, Comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière, M. Le Port, req. n° 304059
> Quelles sont les conséquences d’une mention erronée des délais de recours dans l’affichage du permis de construire ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 1 juillet 2010, Centre hospitalier de Menton La Palmosa, req. n° 330702
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CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
> Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
> Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682Permis de construire
> Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208Préemption et réserves foncières
> Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741Contentieux de l’urbanisme
> La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
> L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
> Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343Chronique de jurisprudence commentée
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> Quel est l’effet sur la légalité de la décision de préemption d’une erreur sur le prix dans la DIA ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, req. n° 324767
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Conclusions Pierre Collin
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Conclusions Maud Vialettes
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Avis
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