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Juillet-Août 2014
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Juillet-Août 2014
Chronique
Francis Polizzi
> Comment éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme régularisable ?
Francis Polizzi
> Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l’urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d’emplacements réservés
Seydou Traoré
Jurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571
> Le maire était-il compétent pour engager la modification du plan local d’urbanisme ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 4 juin 2014, Commune de Magland, req. n° 360950
Certificats d’urbanisme
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121
Permis de construire
> Faut-il un permis de construire pour installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un immeuble ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, SFR, req. n° 366712
Préemption et réserves foncières
> Quel degré de motivation s’impose à l’auteur d’une décision de préemption en espaces naturels sensibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, req. n° 360794
> Lorsqu’une constitution de réserve foncière par voie d’expropriation est envisagée, faut-il justifier de la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, req. n° 354804
Contentieux de l’urbanisme
> Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite rétabli à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait ?
Conclusions Gilles Roux
CAA Marseille (9e ch.) 12 décembre 2013, M. Caubel c/ Commune de Frontignan et préfet de l’Hérault, req. n° 12MA01838
> Dans quelles conditions peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base d’un certificat d’urbanisme illégal ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Szponik, req. n° 352046
> Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, Association » Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France » et autres, req. n° 369996 ; CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, M. Lesostri, req. n° 370552
> Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n° 359847
> Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, SCI Mounou, avis n° 376113 ; CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, Société Batimalo et Commune de Saint-Malo, avis n° 376760
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Mai-Juin 2014
Lire la suiteChroniques
Sylvain Pérignon
Libre propos : Pour en finir avec les urbanistes
Sylvain Pérignon
La nouvelle » ALUR » des droits de préemption publics
Sylvain Pérignon
Loi ALUR : une nouvelle donne pour l’aménagement urbain ?
Michèle Raunet et Malicia Donniou
Jurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, req. n° 360902Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’ex-article L. 123-9, relatif au droit de délaissement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution ?
Cass. civ. (3e ch.) 11 avril 2013, pourvoi n° 13-40004 QPC ; CC 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien C., décision 2013-325 QPC
> La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l’enquête publique ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Blanc et Société de gestion camping caravaning, req. n° 351202Permis de construire
> La notification, par le préfet, du recours gracieux formé contre un permis, peut-elle tenir lieu de procédure contradictoire préalable au retrait du permis par le maire ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 24 mars 2014, Commune du Luc-en-Provence, req. n° 356142
> L’auteur d’un certificat d’urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l’existence d’une telle possibilité n’est pas mentionnée dans le certificat ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735Contentieux de l’urbanisme
> Quelle est la portée d’un permis de régularisation à l’endroit du contentieux indemnitaire ?
Cass. crim. 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-84430, Cassation partielle
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur la réalité d’une exploitation agricole ?
CE (1re SS) 4 décembre 2013, Commune de Condat-sur-Vienne, req. n° 362639
> Appartient-il à la juridiction d’appel de contrôler d’office l’application, par les premiers juges, de l’article L. 600-5 ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Janvier-Février 2013
Lire la suiteChronique
Gilles Godfrin
> Plans locaux d’urbanisme et projets
Gilles Godfrin
> Le nouveau régime des divisions foncières dites » primaires »
Patrick E. DurandJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Comment détermine-t-on, à l’embouchure des fleuves, si une commune est riveraine de la mer ou riveraine de l’estuaire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, req. n° 347778Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 24 septembre 2012, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 336598
> Quelle information la commune doit adresser aux conseillers municipaux avant la réunion du conseil municipal devant approuver la révision du PLU ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 342327Autres autorisations d’utiliser le sol
> De quel type d’autorisation relève la modification d’une construction en cours de réalisation ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 12 novembre 2012, Société Caro Beach Village, req. n° 351377Préemption et réserves foncières
> La pollution de l’immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner ?
Observations Élise Carpentier
Cass. civ. 7 novembre 2012, Commune d’Amiens, pourvoi n° 11-22.907Contentieux de l’urbanisme
> Quel est le délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE 11 octobre 2012, MM. Sgherri, req. n° 340857
> À quelle date se prescrit le droit du titulaire d’un permis de construire illégal à demander réparation à la collectivité qui l’a délivré ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE 22 octobre 2012, M. et Mme Oudin et GAEC de la Vallée, req. n° 330650Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Septembre-Octobre 2012
> Le droit de préemption commercial, cinq ans aprèsLire la suite
Dominique Moreno
> La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
> La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
> Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
> Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
> Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
> Qu’est-ce qu’un » équipement propre » au sens de l’article L. 332-15 ?
CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?
Cass. civ. (1re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
> Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
> Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
> Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
Conclusions Edouard Crépey
CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155
Avis
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