Produits apparentés

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  Mars-Avril 2011

  > Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
  Patrick E. Durand
  > L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
  Conclusions Nathalie Escaut
  CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
  > Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
  Conclusions Sébastien Degommier
  CAA Nantes (2^e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
  > Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1^re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
  > Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
  Conclusions Mattias Guyomar
  CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
  > Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?
  
  CE (6^e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
  > La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
  > Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
  Conclusions Catherine De Salins
  CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
  > Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
  Conclusions Edouard Geffray
  CE (3^e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
  > Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
  > La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?
  
  CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
  > Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
  Conclusions Damien Botteghi
  CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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  Mars-Avril 2014

  Chronique

  Lionel Goutalier

  Les effets du certificat d’urbanisme sur les droits de préemption du code de l’urbanisme

  Lionel Goutalier

  Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?

  Francis Polizzi

  Jurisprudence

  Lois et règles générales d’urbanisme

  > Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
  CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
  > Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
  > Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682

  Permis de construire

  > Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
  Conclusions Frédéric Aladjidi
  CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208

  Préemption et réserves foncières

  > Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741

  Contentieux de l’urbanisme

  > La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
  > L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
  > Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343

  Chronique de jurisprudence commentée

  Droit de l’urbanisme 1^er semestre 2013

  L’officiel en bref.

  Sébastien Ferrari

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  Novembre-Décembre 2013

  Chronique

  Lionel Goutalier
  > La privatisation des règles d’urbanisme des lotissements
  Lionel Goutalier
  > Les apports du décret du 14 février 2013 en matière de transparence et de participation dans les procédures d’élaboration et de révision des documents locaux d’urbanisme
  Audrey Bachert

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Une commune peut-elle régulariser, par une seconde délibération, le fait que la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ait omis de définir les objectifs poursuivis ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, req. n° 348311
  > Quel degré de précision exiger de l’évaluation environnementale lorsque le plan permet la réalisation de travaux et d’aménagements dans un secteur qu’il détermine ?
  Conclusions Fabienne Lambolez
  CE 17 juillet 2013, Commune d’Ollières, req. n° 362022
  > Que doit contenir le rapport de présentation joint au projet de révision d’un PLU ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE 17 juillet 2013, SFR, req. n° 350380
  > Les règles d’un POS relatives à la superficie minimale des terrains permettent-elles d’interdire d’édifier plusieurs constructions sur une même unité foncière ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE 25 septembre 2013, Commune d’Éveux, req. n° 352112

  Permis de construire

  > Quelle conséquence attacher à la consultation, selon une procédure irrégulière, d’une commission lors de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol, alors que celle-ci n’était pas obligatoire ?
  Conclusions Delphine Hedary
  CE 4 février 2013, Commune de Saint-Lanne, req. n° 335589
  > Une maison de retraite non médicalisée peut-elle être qualifiée  » d’équipement collectif  » ?
  Conclusions Suzanne Von Coester
  CE 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 346554

  Autres autorisations d’utiliser le sol

  > Quel est l’effet d’un recours contentieux sur le délai de validité de la déclaration de travaux ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE 25 septembre 2013, M. Maunoury, req. n° 351103

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le référé formé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable bénéficie-t-il d’une présomption d’urgence ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE 25 juillet 2013, SARL Lodge at Val, req. n° 363537
  > Le juge doit-il recueillir au préalable les observations des parties lorsqu’il procède à l’annulation seulement partielle d’un permis de construire ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE 4 octobre 2013, M. Andrieu et Mme Perrée, req. n° 358401

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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