Juillet-Août 2016


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Juillet-Août 2016

Chroniques

• Décret du 5 janvier 2016 : la modification du délai de validité des autorisations d’urbanisme :
une clarification nécessaire

Christine Wiels

• Le lotissement au Liban

Sébastien Lamy

Jurisprudence

• Lois et règles générales d’utilisation du sol

> L’article L. 111-6 (actuel article L. 111-12), qui permet au maire de s’opposer, alors même que l’infraction pénale de la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, est-il conforme à la Constitution ?
Concl. Édouard Crépey
CE (10/9 SSR) 23 mars 2016, Liégois, n° 392638

• Réglementation de l’urbanisme

> Une carte communale peut-elle restreindre les possibilités de construction dans un secteur auparavant inclus dans les parties urbanisées d’une commune ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 15 avril 2016, M. Murat, n° 390113
> Peut-on attaquer la décision imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Tavernier, n° 395916

• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Un PLU est-il opposable à une autorisation délivrée au titre de la législation des installations classées ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Société Carrières Leroux-Philippe, n° 381552
> À quelles conditions une piscine peut-elle être regardée comme une extension d’une habitation ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, n° 389045

• Contentieux de l’urbanisme

> L’appréciation portée par le juge administratif sur la légalité d’un arrêté ayant ordonné la cessation des travaux s’impose-t-elle au juge judiciaire saisi d’une action en démolition de l’immeuble ?
Cass. civ. (1re ch.) 14 avril 2016, n° 15-13.194
> Peut-on être indemnisé du manque à gagner résultant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Commune de Longueville, req. n° 371274
> L’exercice d’un recours administratif suffit-il à déclencher le recours contre un permis de construire ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, M. Marcon, req. n° 375132
> Est-il possible de contester un projet d’aménagement au stade de la délibération qui, après la concertation avec le public, en arrête le projet dit « définitif » ?
Concl. Xavier Domino
CE S. 30 mars 2016, M. Molinier, req. n° 383037

Chronique de jurisprudence des cours

CAA de Marseille 4e trimestre 2015 – 1er trimestre 2016
Mickael Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

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