Juillet-Août 2018

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Juillet-Août 2018

Chronique

> La caducité, au 24 mars 2019, des clauses de nature non réglementaire des cahiers des charges non approuvés des lotissements : les bonnes questions, les bonnes pratiques
Laetitia Peironet-Colloc'h

Jurisprudence

Principes généraux

> Quels espaces boisés doivent être classés ? Qu'est-ce qu'une extension limitée de l'urbanisation au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (6/5 CHR) 11 avril 2018, Commune d'Annecy, n° 399094

Plans d'occupation des sols /Plans locaux d'urbanisme

> Comment calculer la charge foncière en cas de divergence entre le SCoT et le PLU ?

Cass. civ. (3 CH) 29 mars 2018, n° 17-11507
> Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ?
Conclusions Laurence Marion
CE (5/6 CHR) 30 mars 2018, Commune des Sables-d'Olonne, n° 411122

Opérations d'aménagement urbain

> La délivrance du permis de construire au sein d'une ZAC, créée par une commune couverte par une carte communale, est-elle subordonnée à l'existence du cahier des charges précisant les surfaces à construire ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CHR) 23 mai 2018, Société Le Parc des Moulins, n° 406010

Autorisations d'occupation du sol

> Le b) de l'article L. 421-5 pouvait-il renvoyer au règlement la définition des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CHR) 6 octobre 2017, Commune de Fontanil-Cornillon et autres, n° 411778, 411779 et 411786
> Qu'est-ce qu'une maison individuelle au sens de l'article R. 423-23 ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 CHR) 26 mars 2018, Martini, n° 405330
> Comment appliquer la règle relative aux places de stationnement aux travaux sur un immeuble existant non conforme au PLU ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 SSR) 4 avril 2018, Mmes Gastaud, n° 407445
> Un permis de construire est-il illégal du seul fait que la commune s'était engagée à modifier son document d'urbanisme pour le rendre possible ? À quelle condition le maire peut-il désigner un membre du conseil municipal pour statuer sur une demande de permis sur laquelle il entend se déporter ? Quel délai le juge doit-il laisser aux parties pour présenter leurs observations sur la régularisation d'un permis de construire ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 SSR) 6 avril 2018, Association NARTECS, n° 402714
> Une autorisation, délivrée au vu d'une demande ne faisant pas état de travaux antérieurs irréguliers dont la commune avait eu connaissance, peut-elle être regardée comme obtenue par fraude ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/4 CHR) 26 avril 2018, Parrain-Colombani, n° 410019
> Le préfet de région, saisi d'un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, peut-il demander au pétitionnaire la production de pièces complémentaires ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CHR) 4 mai 2018, Commune de Bouc-Bel-Air, n° 410790

L'officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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    > Autorisation du lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ? Un  » coup de balai  » incertain
    Jean-Michel Lugherini

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le rôle d’un schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la loi Littoral ?
    Conclusions Allan Gautron
    TA Toulon (1re ch.) 20 février 2014, Préfet du Var, req. n° 1302200
    > Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?

    Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

    Permis de construire

    > Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 11 juin 2014, Blanchard, req. n° 346333
    > L’obligation de justifier du dépôt du permis de construire à l’occasion de la demande d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est-elle régularisable ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, req. n° 367889

    Questions financières

    > La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l’ensemble du bâtiment ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 SSR) 22 septembre 2014, Commune de Pont-Saint-Esprit, req. n° 366854

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, req. n° 361715
    > La notification du recours peut-elle être faite à l’adresse de l’architecte du bénéficiaire du permis de construire ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 24 septembre 2014, M. Mauro, req. n° 351689

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    CAA de Marseille – Année judiciaire 2013-2014
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    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2013

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    Emmanuel Salaun
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    > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
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    Lois et règles générales d’urbanisme

    > La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
    Conclusions Gaëlle Dumortier
    CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
    > L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

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    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?

    Cass. civ. (3e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652

    Préemption et réserves foncières

    > La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
    Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
    CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947

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  • Juillet-Août 2013

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    Jean-Claude Bonichot
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    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement ?
    Conclusions Christine Grenier
    CAA Nantes 22 mars 2013, Commune de l’Ile-de-Batz, Ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. n° 12NT02292 et 12NT02301

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’article L. 123-3-1 est-il applicable aux zones NC des POS ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

    Lotissements

    > Des équipements peuvent-ils être en partie propres à un lotissement et partiellement mis à la charge du lotisseur à ce titre ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 17 mai 2013, Société Isère Développement Environnement, req. n° 337120

    Permis de construire

    > Le maire doit-il justifier le caractère exceptionnel du permis de construire à titre précaire qu’il délivre ?

    TA Nice 26 février 2013, Mme Pasquier et Association de défense des plages de la Garoupe, req. n° 0900962
    > Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l’existence d’une fraude ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 15 mai 2013, Société civile de construction et de vente  » Le Clos de Bonne Brise « , req. n° 341235
    > Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l’objet d’un permis de régularisation ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 3 juin 2013, Commune de Lamastre, req. n° 342673

    Préemption et réserves foncières

    > La substitution du préfet en matière de préemption dans les communes frappées d’un arrêté de carence est-elle conforme à la Constitution ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 13 février 2013, SARL SCMC, req. n° 364159 ; CC 26 avril 2013, SARL SCMC, décision n° 2013-309 QPC

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’auteur d’un recours doit-il spontanément justifier non seulement de l’envoi mais aussi du contenu de la notification adressée au bénéficiaire de l’acte attaqué et à son auteur ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 15 mai 2013, Association santenoise de défense de l’environnement naturel  » VivreÉ à l’orée de l’Arc boisé « , req. n° 352308

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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