Juillet-Août 2018


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Juillet-Août 2018

Chronique

> La caducité, au 24 mars 2019, des clauses de nature non réglementaire des cahiers des charges non approuvés des lotissements : les bonnes questions, les bonnes pratiques
Laetitia Peironet-Colloc'h

Jurisprudence

Principes généraux

> Quels espaces boisés doivent être classés ? Qu'est-ce qu'une extension limitée de l'urbanisation au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (6/5 CHR) 11 avril 2018, Commune d'Annecy, n° 399094

Plans d'occupation des sols /Plans locaux d'urbanisme

> Comment calculer la charge foncière en cas de divergence entre le SCoT et le PLU ?

Cass. civ. (3 CH) 29 mars 2018, n° 17-11507
> Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ?
Conclusions Laurence Marion
CE (5/6 CHR) 30 mars 2018, Commune des Sables-d'Olonne, n° 411122

Opérations d'aménagement urbain

> La délivrance du permis de construire au sein d'une ZAC, créée par une commune couverte par une carte communale, est-elle subordonnée à l'existence du cahier des charges précisant les surfaces à construire ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CHR) 23 mai 2018, Société Le Parc des Moulins, n° 406010

Autorisations d'occupation du sol

> Le b) de l'article L. 421-5 pouvait-il renvoyer au règlement la définition des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CHR) 6 octobre 2017, Commune de Fontanil-Cornillon et autres, n° 411778, 411779 et 411786
> Qu'est-ce qu'une maison individuelle au sens de l'article R. 423-23 ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 CHR) 26 mars 2018, Martini, n° 405330
> Comment appliquer la règle relative aux places de stationnement aux travaux sur un immeuble existant non conforme au PLU ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 SSR) 4 avril 2018, Mmes Gastaud, n° 407445
> Un permis de construire est-il illégal du seul fait que la commune s'était engagée à modifier son document d'urbanisme pour le rendre possible ? À quelle condition le maire peut-il désigner un membre du conseil municipal pour statuer sur une demande de permis sur laquelle il entend se déporter ? Quel délai le juge doit-il laisser aux parties pour présenter leurs observations sur la régularisation d'un permis de construire ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 SSR) 6 avril 2018, Association NARTECS, n° 402714
> Une autorisation, délivrée au vu d'une demande ne faisant pas état de travaux antérieurs irréguliers dont la commune avait eu connaissance, peut-elle être regardée comme obtenue par fraude ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/4 CHR) 26 avril 2018, Parrain-Colombani, n° 410019
> Le préfet de région, saisi d'un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, peut-il demander au pétitionnaire la production de pièces complémentaires ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CHR) 4 mai 2018, Commune de Bouc-Bel-Air, n° 410790

L'officiel en bref

Sébastien Ferrari

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