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Juillet-Aout 2021
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Juillet-Aout 2021
Jurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quel contrôle exercé par le juge de cassation sur l’application du régime de préservation issu de la loi Littoral ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 7 avril 2021, Commune de Sète, n° 428233 et 433923
> La construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile constitue-t-elle une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 11 juin 2021, Mme Le Bleis, n° 449840
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’entrée en vigueur du PLU intervient-elle à la fin du délai d’affichage d’un mois ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Falgaronne, n° 427736
Opérations d’aménagement urbain
> Une concession d’aménagement peut-elle être requalifiée en marché public ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 18 mai 2021, CA de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, n° 443153 et 443158
Autorisations d’occupation du sol
> Quelle est la portée d’un permis tacite en cas de pluralité de demandeurs ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Société Serpe, n° 427931
> Peut-on surélever un bâtiment construit en méconnaissance d’une règle de prospect définie indépendamment de la hauteur de la construction ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 7 avril 2021, Mme Uettwiller, n° 433609
> Un recours formé par un tiers contre un permis modificatif a-t-il une incidence sur le délai de validité, plusieurs fois prorogé, du permis initial ?
Conclusions Dominique Babski
TA Lille (5e ch.) 31 août 2020, Association pour la promotion et la préservation des paysages et de l’environnement du Soissonnais (A3PES) et autres, n° 1707023
Contentieux de l’urbanisme
> Les cours administratives d’appel sont-elles compétentes pour statuer sur un recours contre le refus de délivrance d’un permis modificatif relatif à l’extension d’un ensemble commercial?? / En l’absence de saisine de la commission nationale d’aménagement commercial, un tel recours est-il recevable ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 18 novembre 2020, Société MG Patrimoine et autres, n° 420857 et 420905
> La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme a-t-elle un caractère irréfragable ? Le juge des référés qui a communiqué, après la clôture de l’instruction, le mémoire d’une partie et procédé ainsi à sa réouverture peut-il rendre immédiatement son ordonnance ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 mai 2021, M. B. et autres, n° 436902 et 436904
> L’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est-elle applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 mai 2021, Villat et autres, n° 437429
L’Officiel en bref
Sébastien Ferrari
Produits apparentés
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Mai – Juin 2020
Lire la suiteChronique
> Les nouvelles dispositions sur le contentieux en matière d'astreinte résultant de la loi engagement dans la vie locale et proximité, un renforcement des pouvoirs de police en matière d'urbanisme
Christine Wiels
Jurisprudence
Règles applicables sur l'ensemble du territoire
> La préservation du fonctionnement bioclimatique d'une construction existante est-elle au nombre des intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, n° 427408
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Comment s'apprécie le caractère limité de l'extension de -l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée et autre, n° 419861 et 419862
Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme
> Qu'est-ce qu'une erreur matérielle qui peut être rectifiée par la voie de la modification simplifiée du PLU ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n° 416364
Lotissements
> Des lots qui ne sont pas destinés à être bâtis peuvent-ils être intégrés au sein du périmètre d'un lotissement ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 30 janvier 2020, Association Non au béton, n° 419837
Certificats d'urbanisme
> Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d'un certificat d'urbanisme ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 25 février 2020, Commune de Firmi, n° 426573
Autorisations d'occupation du sol
> Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d'un sursis à statuer, dans quelle mesure l'administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?
Conclusions Éric Sacher
CAA Nantes (5e ch.) 8 novembre 2019, Commune de la Bouillie c/ Groupement foncier agricole Urfie, n° 18NT01390, 18NT01392 et 19NT00034
> Le permis de construire peut-il être refusé ou retiré au motif que la promesse de vente dont dispose le pétitionnaire serait devenue caduque ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 12 février 2020, Commune de Norges-la-Ville, n° 424608
Questions financières
> Le délai quinquennal de prescription de droit commun est-il applicable à l'assiette des participations d'urbanisme ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 18 septembre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224
Contentieux de l'urbanisme
> À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l'autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d'un pigeonnier ?
Conclusions Dominique Babski
TA Lille 27 juin 2019, M. K. A. et autres, n° 1806869
> Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'un permis tacite né postérieurement au retrait d'un refus exprès ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (5/6 CR) 5 février 2020, SCI de l'Aire et du Cros, n° 426160
> Le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/ Société Le Toit parisien, n° 421949
> Le raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable peut-il être refusé en dehors des zones couvertes par un schéma de distribution d'eau potable ?
> Le principe d'urbanisation en continuité s'applique-t-il à l'ensemble des communes riveraines des estuaires ?
> La possibilité d'élaborer, à titre dérogatoire, plusieurs PLUi infra-communautaires est-elle ouverte aux EPCI comportant cinquante communes ?
> Lorsque l'abrogation d'une carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, une enquête publique unique peut-elle être réalisée ?
> Les autorisations de construire sanctionnent-elles les règles de protection des zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ?
> Un permis de construire peut-il être délivré à titre précaire pour l'installation d'un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes au cours d'un été ?
> La déclaration préalable d'un changement de destination d'un bâtiment agricole vaut-elle également autorisation de faire des travaux ?
> Le titulaire du droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux peut-il demander au propriétaire des pièces complémentaires à réception de la déclaration préalable ?
> L'absence d'utilisation d'installations à usage agricole peut-elle être pénalement sanctionnée au titre de la violation de l'autorisation de construire ?
> Les images prises par satellite publiées sur Internet constituent-elles un moyen licite de preuve d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme ?
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Mars-Avril 2020
Lire la suiteChroniques
> L’actualité en matière d’évaluation environnementale des projets
Laura Ceccarelli-Le Guen
> Le nouveau rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral
Nicolas Huten
> L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme
Romain Micalef
Jurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 18 décembre 2019, M. Ruffat, n° 421644
Opérations d’aménagement urbain
> Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 11 décembre 2019, Bailly, n° 419760
Autorisations d’occupation du sol
> Le législateur peut-il faire obstacle à la faculté pour l’autorité administrative de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour des constructions particulières et à titre expérimental ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 11 décembre 2019, Commune de Locronan, n° 434741
Autorisation d’exploitation commerciale
> La décision prise par la CNAC sur un projet d’équipement commercial après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, relève-t-elle du nouveau régime dans le cas où elle statue de nouveau sur une demande déjà examinée avant cette date ?
CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529
> Un permis modificatif accordé après la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel peut-il avoir pour effet que le permis initial intervenu avant cette date vaut autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Distribution Casino France, n° 422287
Questions financières
> Comment s’apprécie le non-cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 19 décembre 2019, Société Capitole Promotion, n° 419800
Contentieux de l’urbanisme
> En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915
> Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de préemption ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CR) 24 juillet 2019, SCI Madeleine, n° 428552
> Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage principal d’habitation pour lequel les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 22 novembre 2019, M. Ribart et autres, n° 420948
> Le juge administratif peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 novembre 2019, M. Pinault, n° 410689
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Novembre-Décembre 2022
Lire la suiteJurisprudence
Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> Un plan de sauvegarde et de mise en valeur est-il opposable à une demande d’autorisation d’occupation du domaine public ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 5 juillet 2022, SARL Ice Thé, n° 459089
Lotissements
> Comment calculer la majorité qualifiée des colotis nécessaire pour modifier les documents d’un lotissement ?
CE (6/5 CR) 5 juillet 2022, Société Le Flocon, n° 443808
Autorisations d’occupation du sol
> L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme peut-il contester le jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre une régularisation par la voie d’un appel incident contre le jugement de fond ?
Conclusions Romain Roussel
CAA Bordeaux 14 avril 2022, Commune de Saint-Sauvant, n° 20BX00999
> Quelles sont les limites à la délivrance d’un permis de construire modificatif ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE S. 27 juillet 2022, Mme Vincler, n° 437765
> Les permis de construire autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres doivent-ils être considérés comme des autorisations environnementales ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 22 septembre 2022, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de l’Aude et autres, n° 443458
Contentieux de l’urbanisme
> À quelle date commence à courir le délai de recours contre le refus implicite d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ? Qu’en est-il lorsque l’administration n’en a pas accusé réception ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 22 juin 2022, Société Corim Associés et Commune de Juvignac, n° 443625
> La cristallisation des moyens s’applique-t-elle à l’appel formé contre un jugement avant-dire-droit qui met en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 24 juin 2022, M. Mayan et Mme Paolinetti, n° 456348
> La régularisation d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un PLU : mode d’emploi
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 21 juillet 2022, Commune de Grabels, n° 437634
> L’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire doit-il s’apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CR) 21 septembre 2022, Société Maison Camp David, n° 461113
L’Officiel en Bref
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