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Juillet-Aout 2022
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Juillet-Aout 2022
Jurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Comment les secteurs déjà urbanisés d’une commune littorale, pouvant faire l’objet d’une densification, se distinguent-ils des espaces d’urbanisation diffuse ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CR) 22 avril 2022, Association des riverains d’Herboure et autre, 450229
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un plan local d’urbanisme peut-il fixer des prescriptions, visant à protéger le paysage, qui rendent inconstructibles des terrains situés en zone U ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 14 juin 2021, SCI des Sables, 439453
Certificats d’urbanisme
> La confirmation d’une demande de permis de construire, après annulation d’un refus opposé par l’administration, bénéficie-t-elle de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 24 novembre 2021, Société DAI Muraile, 437375
Autorisations d’occupation du sol
> Quel est le contrôle du juge sur le refus de mettre en œuvre des exceptions posées aux règles d’urbanisme
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 12 mai 2022, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, 453502
Questions financières
> Les titulaires d’une autorisation d’urbanisme sont-ils tous redevables de l’intégralité de la taxe d’aménagement en cas de division du terrain avant la demande ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CR) 17 février 2022, Ministre de la Transition écologique c/ M. et Mme Souissi, 453610
Contentieux de l’urbanisme
> La commune d’implantation du projet est-elle recevable à contester la décision qu’elle prend sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 24 janvier 2022, Sociétés Année Distribution et autres, 440164
> L’obligation faite aux associations requérantes d’avoir déposé leurs statuts au moins un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const. 1 avril 2022, Association La Sphinx, 2022-986 – QPC
> Que doit faire le juge devant un moyen nouveau soulevé après la cristallisation automatique des moyens ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 8 avril 2022, M. et Mme Thiebault, 442700
> L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui exclut l’appel dans les contentieux formés contre les autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, est-il applicable aux recours dirigés contre les refus de retirer une telle autorisation ? Et aux recours dirigés contre les certificats de conformité de travaux à l’autorisation délivrée ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 26 avril 2022, SNC Immobilière Aire Saint-Michel, 452695
L’Officiel en Bref
Produits apparentés
-
Novembre-Décembre 2023
Lire la suiteJurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> Les meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un changement d’usage au titre du CCH sont-ils soumis à la nouvelle autorisation prévue par le code du tourisme pour la location d’un local à usage commercial ?
Conclusions Maxime Boutron
CE (5/6 CHR) 26 juin 2023, Syndicat des professionnels de la location meublée, n° 458799
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Comment apprécier si une construction d’annexe est autorisée dans le cadre de la loi Montagne ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 466725
Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> Le recours à des matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques rend-il inopposables les règles du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CHR) 4 octobre 2023, M et Mme Candelier, n° 467962
> La circonstance que le bénéficiaire du permis de construire dont le retrait est envisagé a pu présenter des observations écrites exonère-t-elle l’autorité administrative de son obligation de le mettre à même de présenter, en outre, des observations orales ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Société Bobigny Indépendance, n° 465241
Autorisation d’exploitation commerciale
> La motivation du second avis de la CNAC rendu en application de l’article L 752-21 du code de commerce doit-elle tenir compte des motifs du premier avis défavorable et des réponses apportées par le pétitionnaire ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CHR) 21 juillet 2023, Société Distribution Casino France, n° 461753
Contentieux de l’urbanisme
> Le recours contre la décision juridictionnelle prononçant un sursis à statuer en vue d’une régularisation garde-t-il son objet en l’absence de recours contre celle qui statue au vu de la mesure de régularisation adoptée et règle définitivement l’instance ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CHR) 30 juin 2023, Association Tournai-Villedieu-Environnement, n° 450481
> Les cartes d’aléas élaborées par l’État ou pour son compte peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Si oui, à quelles conditions ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CHR) 13 juillet 2023, Ministre de la Transition écologique, n° 455800
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Septembre-Octobre 2021
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Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quel est le rôle du SCoT, post-loi ELAN, dans la déclinaison territoriale de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le juge peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634
Opérations d’aménagement urbain
> Une » opération d’aménagement d’ensemble » dans une zone AU doit-elle nécessairement porter sur l’intégralité de la zone ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 septembre 2020, M. Morineau, n° 426961
Autorisations d’occupation du sol
> La covisibilité avec un monument historique s’apprécie-t-elle à l’œil nu ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 5 juin 2021, Société M2B et Société Villa Bali, n° 437634
> Le fait, pour un vendeur, de dissimuler à l’acheteur l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien cédé constitue-t-il un vice caché ?
Cass. civ. (3e ch.) 10 juin 2021, Consorts L. c/ SCI Les Orchidées, n° 20-11.902
> La conformité d’une autorisation de construire aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives peut-elle être appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l’Aqueduc, n° 437849
Autorisation d’exploitation commerciale
> Le certificat de conformité des surfaces de vente d’un équipement commercial doit-il comporter la déclaration d’achèvement attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CHR) 29 décembre 2020, Conseil national des centres commerciaux, n° 433292 et 434451
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’Officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Janvier-Février 2024
Lire la suiteChronique
Jurisprudence
Lotissements
> Une parcelle déjà bâtie peut-elle être incluse dans le périmètre d’un lotissement ? Une construction existante implantée sur une parcelle issue d’une division constitutive de lotissement doit-elle être conforme aux règles d’urbanisme applicables ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte, n° 470488 et 470489
Autorisations d’occupation du sol
> Le juge peut-il annuler un refus de permis de construire après avoir annulé le permis délivré pour un même projet ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 21 septembre 2022, Société A2C, n° 467076
> La suspension en référé d’un refus d’autorisation, assorti d’une injonction de réexamen de la demande, fait-elle courir le délai de naissance d’une autorisation tacite ?
Conclusions Mathieu Lecoq
CE (1/4 CHR) 20 juillet 2023, Société DEFI, n° 467962
> La majoration illégale du délai d’instruction a-t-elle pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ?
Conclusions Dorothée Pradines
CE (2/7 CHR) 24 octobre 2023, Chambon, n° 462511
> Quelles sont les conséquences de la modification d’une demande d’autorisation pendant la phase d’instruction ?
Conclusions Maxime Boutron
CE (5/6 CHR) 1 décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905
Contentieux de l’urbanisme
> Peut-on bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme alors que l’annulation du refus d’autorisation n’est pas devenue irrévocable ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 466407
> La médiation organisée à l’initiative du juge entraîne-t-elle -l’interruption du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour former un référé-suspension ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Giudice, n° 471898
Prémption et réserve foncière
> L’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine relève-t-il de la politique locale de l’habitat et constitue-t-il une action ou une opération d’aménagement ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 13 octobre 2023, Commune de Cannes, n° 468694
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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