Mai-Juin 2007

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Mai-Juin 2007

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Quel est le contrôle exercé par le juge administratif sur le refus de déclarer un projet d’intérêt général ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 7 février 2007, Société Sagace, Société méditerranéenne de nettoiement, req. n° 287252
> Un gîte rural est-il une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 14 février 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Paillardin, req. n° 282398

Certificats d’urbanisme

> Comment interpréter les dispositions du règlement d’un POS sur les constructions existantes ?
Conclusions Laurent Vallée
CE (9/10 SSR) 16 mai 2007, SCI La Batisienne, req. n° 280100

Permis de construire

> Le PADD peut-il à lui seul traduire un état d’avancement du PLU de nature à justifier un sursis à statuer ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 1 décembre 2006, Société GFLBI, req. n° 296543
> Peut-on autoriser des travaux sur un bâtiment dont la destination avait été changée antérieurement sans autorisation ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 12 janvier 2007, M. et Mme Fernandez, req. n° 274362
> Peut-on construire dans un lotissement non autorisé ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 18 juin 2007, Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, req. n° 289336

Préemption et réserves foncières

> Comment motiver la préemption ? Comment apprécier l’urgence en matière de préemption ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 31 mai 2007, SCI Russie, req. n° 298545
> Quel est le contrôle exercé sur l’institution du droit de préemption ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 6 juillet 2007, M. Peyre, req. n° 300384

Questions financières

> L’administration peut-elle liquider les participations à un taux différent de celui résultant de l’autorisation de construire ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/4 SSR) 3 novembre 2006, M. et Mme Cantin, req. n° 277937
> La redevance pour création de bureaux est-elle due pour l’aménagement d’une agence bancaire ?
Conclusions Thibaut Célérier
TA Paris (7e S., 2e ch.) 6 juillet 2007, Caisse de Crédit Mutuel  » Paris 5/6 Saint-Michel « , req. n° 0417005

Contentieux de l’urbanisme

> Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour violation de la loi Littoral ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 7 mai 2007, Société immobilière de la banque de Bilbao et de Viscaya d’Ilbarritz, req. n° 282311
> Peut-on obtenir la suspension d’un plan local d’urbanisme ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 30 mai 2007, Commune de Correns, req. n° 298365
> Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un permis de construire ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 15 juin 2007, M. Arnaud, req. n° 300208
> Comment appliquer l’article L. 160-5 lorsqu’un lotissement est rendu inconstructible par la loi Littoral ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 27 juin 2007, M. Mielle, req. n° 280693
> À quelle date court le délai de recours du préfet contre un permis de construire ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 6 juillet 2007, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, req. n° 298744

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chronique

> Lu pour vous
Jean-Claude Bonichot

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    > Grand Paris : une nouvelle vision de la gouvernance de l’aménagement en Ile-de-France
    Michèle Raunet et Malicia Donniou
    > Vers un régime du lotissement plus lisible
    Jean-Philippe Meng
    > Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 2 août 2011, M. Reynaud c/ Commune de Meyreuil, req. n° 334287
    > Comment distinguer la règle exceptionnelle prévue par un document d’urbanisme de l’autorisation illégale de dérogation à ce document ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 339619
    > Quelles sont les conséquences de la déclaration d’illégalité du règlement d’urbanisme d’une commune ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, req. n° 329623
    > Qu’est-ce qu’une limite séparative aboutissant aux voies ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, M. et Mme Oudot, req. n° 336249
    > L’article L. 210-1 porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, faute d’être suffisamment précis sur les finalités des décisions de préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 12 septembre 2011, M. et Mme Dion, req. n° 347444
    > Le plafond légal de densité est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, SCI Le Victoria, req. n° 349382 ; CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Au Verger de Provence, req. n° 349988
    > La décision d’un maire retirant un permis de construire sur recours gracieux du préfet fait-elle repartir le délai de recours contentieux contre ce permis ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 8 juillet 2011, M. Botella, req. n° 342113
    > L’absence de justification de la notification du recours peut-elle désormais être constatée par ordonnance ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 13 juillet 2011, Mme Cassan, req. n° 314093
    > La notification au préfet d’un recours contre un refus de constater la caducité d’un permis est-elle régulière, alors que la décision a été prise par le maire agissant au nom de l’État ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2011, SARL Love Beach, req. n° 320448
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  • Janvier-Février 2014

    Chroniques

    • Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

    Vincent Guinot et Philippe Proot

    Jurisprudence

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

    • Permis de construire

    > L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
    > Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
    > Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

    • Préemption et réserves foncières

    > L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
    > L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
    Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
    > Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
    Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
    > Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

    Brèves de Jurisprudence.

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’offiCieL en Bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2014

    Chroniques

    Sylvain Pérignon

    Libre propos : Pour en finir avec les urbanistes

    Sylvain Pérignon

    La nouvelle  » ALUR  » des droits de préemption publics

    Sylvain Pérignon

    Loi ALUR : une nouvelle donne pour l’aménagement urbain ?

    Michèle Raunet et Malicia Donniou

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, req. n° 360902

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’ex-article L. 123-9, relatif au droit de délaissement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution ?
    Cass. civ. (3e ch.) 11 avril 2013, pourvoi n° 13-40004 QPC ; CC 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien C., décision 2013-325 QPC
    > La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l’enquête publique ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Blanc et Société de gestion camping caravaning, req. n° 351202

    Permis de construire

    > La notification, par le préfet, du recours gracieux formé contre un permis, peut-elle tenir lieu de procédure contradictoire préalable au retrait du permis par le maire ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 24 mars 2014, Commune du Luc-en-Provence, req. n° 356142
    > L’auteur d’un certificat d’urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l’existence d’une telle possibilité n’est pas mentionnée dans le certificat ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle est la portée d’un permis de régularisation à l’endroit du contentieux indemnitaire ?
    Cass. crim. 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-84430, Cassation partielle
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur la réalité d’une exploitation agricole ?
    CE (1re SS) 4 décembre 2013, Commune de Condat-sur-Vienne, req. n° 362639
    > Appartient-il à la juridiction d’appel de contrôler d’office l’application, par les premiers juges, de l’article L. 600-5 ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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