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Mai-Juin 2010
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Mai-Juin 2010
> Servitudes civiles et servitudes administratives : des relations complexes
Gilles Godfrin
> Peut-on réaliser des éoliennes en zone de montagne en discontinuité de l’urbanisation existante ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 16 juin 2010, M. Leloustre, req. n° 311840
> Que doit contenir la délibération révisant le PLU ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149
> L’administration est-elle en situation de compétence liée pour refuser un projet de construction en espaces boisés classés ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 31 mars 2010, M. Ven, req. n° 310774
> La seule délimitation d’une » zone verte » au sein d’une zone à urbaniser dans le PLU suffit-elle à la rendre inconstructible ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 26 mai 2010, M. Dos Santos, req. n° 320780
> Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ancien ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 31 mars 2010, Mme Delasara, req. n° 306122
> Quelle est la portée d’une décision d’extension de préemption ? / La délégation du conseil municipal au maire vaut-elle pour une telle décision ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 10 février 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, req. n° 322399
> Faut-il renouveler la déclaration d’intention d’aliéner si la promesse initiale est devenue caduque ?
Cass. civ. (3e ch.) 3 mars 2010, M. Wohlgemuth, pourvoi n° C 08-21.240
> L’absence de réalisation du projet justifiant l’exercice du droit de préemption constitue-t-elle une atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire initial ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 10 mars 2010, MM. Jean et Guy Lévy, req. n° 323081
> Peut-on préempter les seules parcelles situées à l’intérieur du périmètre de préemption d’un bien vendu par adjudication qui est à cheval sur deux zones ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 7 avril 2010, Commune de Lescun, req. n° 320125
> L’obligation de motivation et de consultation de France Domaine s’impose-t-elle aux décisions de préemption de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy ?
Conclusions Olivier Gosselin
CAA Bordeaux (6e ch.) 13 avril 2010, Collectivité de Saint-Barthélemy, req. n° 09BX00699
> La destruction par l’Office national des forêts de constructions illicites sur une parcelle classée forêt domaniale est-elle constitutive d’une voie de fait ?
Cass. civ. (3e ch.) 16 décembre 2009, SCI Résidence Capucine, pourvoi n° Z 08-15.878
Gilles Godfrin
> Peut-on réaliser des éoliennes en zone de montagne en discontinuité de l’urbanisation existante ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 16 juin 2010, M. Leloustre, req. n° 311840
> Que doit contenir la délibération révisant le PLU ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149
> L’administration est-elle en situation de compétence liée pour refuser un projet de construction en espaces boisés classés ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 31 mars 2010, M. Ven, req. n° 310774
> La seule délimitation d’une » zone verte » au sein d’une zone à urbaniser dans le PLU suffit-elle à la rendre inconstructible ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 26 mai 2010, M. Dos Santos, req. n° 320780
> Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ancien ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 31 mars 2010, Mme Delasara, req. n° 306122
> Quelle est la portée d’une décision d’extension de préemption ? / La délégation du conseil municipal au maire vaut-elle pour une telle décision ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 10 février 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, req. n° 322399
> Faut-il renouveler la déclaration d’intention d’aliéner si la promesse initiale est devenue caduque ?
Cass. civ. (3e ch.) 3 mars 2010, M. Wohlgemuth, pourvoi n° C 08-21.240
> L’absence de réalisation du projet justifiant l’exercice du droit de préemption constitue-t-elle une atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire initial ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 10 mars 2010, MM. Jean et Guy Lévy, req. n° 323081
> Peut-on préempter les seules parcelles situées à l’intérieur du périmètre de préemption d’un bien vendu par adjudication qui est à cheval sur deux zones ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 7 avril 2010, Commune de Lescun, req. n° 320125
> L’obligation de motivation et de consultation de France Domaine s’impose-t-elle aux décisions de préemption de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy ?
Conclusions Olivier Gosselin
CAA Bordeaux (6e ch.) 13 avril 2010, Collectivité de Saint-Barthélemy, req. n° 09BX00699
> La destruction par l’Office national des forêts de constructions illicites sur une parcelle classée forêt domaniale est-elle constitutive d’une voie de fait ?
Cass. civ. (3e ch.) 16 décembre 2009, SCI Résidence Capucine, pourvoi n° Z 08-15.878
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CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
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Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
> Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682Permis de construire
> Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
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Conclusions Maud Vialettes
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Conclusions Alexandre Lallet
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> L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
Conclusions Alexandre Lallet
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Conclusions Gilles Roux
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CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Société Devarocle, req. n° 360135
> Le maire a-t-il compétence liée dans le contentieux de l’urbanisme pour s’opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ?
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> À quelle date se prescrit le droit du titulaire d’un permis de construire illégal à demander réparation à la collectivité qui l’a délivré ?
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