Produits apparentés

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  Janvier-Février 2014

  Chroniques

  • Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

  Vincent Guinot et Philippe Proot

  Jurisprudence

  • Opérations d’aménagement urbain

  > Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
  Conclusions Nicolas Polge
  CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

  • Permis de construire

  > L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
  Conclusions Suzanne von Coester
  CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
  > Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
  Conclusions Xavier de Lesquen
  CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
  > Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
  Conclusions Xavier de Lesquen
  CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

  • Préemption et réserves foncières

  > L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

  • Contentieux de l’urbanisme

  > Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
  Conclusions Benoît Bohnert
  CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
  > L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
  Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
  > Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
  Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
  > Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
  Conclusions Suzanne von Coester
  CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

  Brèves de Jurisprudence.

  Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

  L’offiCieL en Bref.

  Sébastien Ferrari

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  Janvier-Février 2012

  > Transformation de locaux et déduction de redevance en Ile-de-France : une histoire compliquée !
  Christine Carbonnel
  > La règle locale d’urbanisme en question
  GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat)
  > L’inclusion, après détachement d’une propriété, d’une parcelle au sein d’un lotissement (théorie du  » lotissement rétroactif « ) est-elle conforme à la Constitution ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 8 juillet 2011, M. Altwegg, req. n° 345846 ; CC QPC 7 octobre 2011, M. Altwegg, n° 2011-177
  > Le mécanisme de  » prise en considération  » de l’article L. 111-10, qui ouvre la possibilité d’opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ?
  
  CE (8/3 SSR) 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
  > Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d’urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (1/6 SSR) 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. n° 347969
  > À quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 2 décembre 2011, M. Pascal Bourgeois, req. n° 343104
  > La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ?
  
  Cass. civ. (3^e ch.) 8 juillet 2011, pourvoi n° 11-40025 ; CC QPC 7 octobre 2011, Mme Simone S. et autre, n° 2011-176
  > Comment fixer la participation des constructeurs dans le cadre d’un PAE ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Commune de La Garde, req. n° 324123, 324124, 324125 et 324126
  > Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Mme Lenoël, req. n° 336664
  > La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et société Di Trento, req. n° 340181
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  Novembre-Décembre 2011

  > Grand Paris : une nouvelle vision de la gouvernance de l’aménagement en Ile-de-France
  Michèle Raunet et Malicia Donniou
  > Vers un régime du lotissement plus lisible
  Jean-Philippe Meng
  > Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire ?
  Conclusions Bertrand Dacosta
  CE (7/2 SSR) 2 août 2011, M. Reynaud c/ Commune de Meyreuil, req. n° 334287
  > Comment distinguer la règle exceptionnelle prévue par un document d’urbanisme de l’autorisation illégale de dérogation à ce document ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 339619
  > Quelles sont les conséquences de la déclaration d’illégalité du règlement d’urbanisme d’une commune ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, req. n° 329623
  > Qu’est-ce qu’une limite séparative aboutissant aux voies ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, M. et Mme Oudot, req. n° 336249
  > L’article L. 210-1 porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, faute d’être suffisamment précis sur les finalités des décisions de préemption ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 12 septembre 2011, M. et Mme Dion, req. n° 347444
  > Le plafond légal de densité est-il conforme à la Constitution ?
  Conclusions Pierre Collin
  CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, SCI Le Victoria, req. n° 349382 ; CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Au Verger de Provence, req. n° 349988
  > La décision d’un maire retirant un permis de construire sur recours gracieux du préfet fait-elle repartir le délai de recours contentieux contre ce permis ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 8 juillet 2011, M. Botella, req. n° 342113
  > L’absence de justification de la notification du recours peut-elle désormais être constatée par ordonnance ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 13 juillet 2011, Mme Cassan, req. n° 314093
  > La notification au préfet d’un recours contre un refus de constater la caducité d’un permis est-elle régulière, alors que la décision a été prise par le maire agissant au nom de l’État ?
  Conclusions Cyril Roger-Lacan
  CE (6/1 SSR) 13 juillet 2011, SARL Love Beach, req. n° 320448
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