Mai-Juin 2017


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Mai-Juin 2017

Chronique

> Lotissements – La cristallisation des droits de construire en permis d'aménager retrouvée
Élise Carpentier

> Le volet urbanisme de la loi pour l'égalité et la citoyenneté
Sébastien Lamy

Jurisprudence

Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

> À quelle condition les auteurs du PLU peuvent-ils autoriser l'installation de  » fermes solaires  » dans des zones agricoles ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 ch. réunies) 28 février 2017, Ministre du Logement et de l'habitat durable c/ Société Photosol, n° 395464

Autorisations d'occupation du sol

> Quelle est la portée du 5° de l'article L. 421-9 excluant les constructions réalisées sans permis de construire du bénéfice de la prescription de dix ans ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 ch. réunies) 3 février 2017, M. Jean-Louis Eber, n° 373898

> Quel est le point de départ du délai de péremption du permis de construire lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à une autorisation au titre d'une police administrative environnementale ?
Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
CE (9/10 ch. réunies) 10 février 2017, SARL Immoconseil, n° 383329

> Lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer une demande après qu'il a annulé un refus d'autorisation, cette injonction vaut-elle confirmation de la demande au titre de l'article L. 600-2 ?
Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
CE (2/7 ch. réunies) , M. et Mme Néri, SARL Côte d'Opale, n° 395274

Contentieux de l'urbanisme

> Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ?

Cass. crim. 12 juillet 2017, n° 15-82876

> L'article R. 600-1 du code de l?urbanisme est-il applicable en Nouvelle-Calédonie ?
Conclusions Édouard Crepey
CE Avis (10/9 ch. réunies) 22 février 2017, Mme Garcia, n° 404007

> La délivrance d'un permis de construire modificatif à fin de régularisation demeure-t-elle possible après achèvement des travaux ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 ch. réunies) 22 février 2017, Mme Bonhomme et autres, n° 392998

> Peut-on encore régulariser le défaut de notification d'un recours contentieux, une fois passé le délai de quinze jours?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 ch. réunies) 17 mars 2017, Association Novissen et autres, n° 397107

> L'obligation de notification du recours imposée par l'article R. 600-1 est-elle applicable à la décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d'un permis de construire ? Comment s'apprécie l'intérêt pour agir contre un permis modificatif ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (6/1 ch. réunies) 17 mars 2017, M. et Mme Malsoute, n° 396362 et 396366

L'officiel en bref

Sébastien Ferrari

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