Description
Mai - Juin 2020
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Mai – Juin 2020
Chronique
> Les nouvelles dispositions sur le contentieux en matière d'astreinte résultant de la loi engagement dans la vie locale et proximité, un renforcement des pouvoirs de police en matière d'urbanisme
Christine Wiels
Jurisprudence
Règles applicables sur l'ensemble du territoire
> La préservation du fonctionnement bioclimatique d'une construction existante est-elle au nombre des intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, n° 427408
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Comment s'apprécie le caractère limité de l'extension de -l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée et autre, n° 419861 et 419862
Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme
> Qu'est-ce qu'une erreur matérielle qui peut être rectifiée par la voie de la modification simplifiée du PLU ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n° 416364
Lotissements
> Des lots qui ne sont pas destinés à être bâtis peuvent-ils être intégrés au sein du périmètre d'un lotissement ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 30 janvier 2020, Association Non au béton, n° 419837
Certificats d'urbanisme
> Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d'un certificat d'urbanisme ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 25 février 2020, Commune de Firmi, n° 426573
Autorisations d'occupation du sol
> Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d'un sursis à statuer, dans quelle mesure l'administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?
Conclusions Éric Sacher
CAA Nantes (5e ch.) 8 novembre 2019, Commune de la Bouillie c/ Groupement foncier agricole Urfie, n° 18NT01390, 18NT01392 et 19NT00034
> Le permis de construire peut-il être refusé ou retiré au motif que la promesse de vente dont dispose le pétitionnaire serait devenue caduque ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 12 février 2020, Commune de Norges-la-Ville, n° 424608
Questions financières
> Le délai quinquennal de prescription de droit commun est-il applicable à l'assiette des participations d'urbanisme ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 18 septembre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224
Contentieux de l'urbanisme
> À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l'autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d'un pigeonnier ?
Conclusions Dominique Babski
TA Lille 27 juin 2019, M. K. A. et autres, n° 1806869
> Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'un permis tacite né postérieurement au retrait d'un refus exprès ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (5/6 CR) 5 février 2020, SCI de l'Aire et du Cros, n° 426160
> Le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/ Société Le Toit parisien, n° 421949
> Le raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable peut-il être refusé en dehors des zones couvertes par un schéma de distribution d'eau potable ?
> Le principe d'urbanisation en continuité s'applique-t-il à l'ensemble des communes riveraines des estuaires ?
> La possibilité d'élaborer, à titre dérogatoire, plusieurs PLUi infra-communautaires est-elle ouverte aux EPCI comportant cinquante communes ?
> Lorsque l'abrogation d'une carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, une enquête publique unique peut-elle être réalisée ?
> Les autorisations de construire sanctionnent-elles les règles de protection des zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ?
> Un permis de construire peut-il être délivré à titre précaire pour l'installation d'un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes au cours d'un été ?
> La déclaration préalable d'un changement de destination d'un bâtiment agricole vaut-elle également autorisation de faire des travaux ?
> Le titulaire du droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux peut-il demander au propriétaire des pièces complémentaires à réception de la déclaration préalable ?
> L'absence d'utilisation d'installations à usage agricole peut-elle être pénalement sanctionnée au titre de la violation de l'autorisation de construire ?
> Les images prises par satellite publiées sur Internet constituent-elles un moyen licite de preuve d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme ?
Produits apparentés
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Mars-Avril 2022
Lire la suiteChronique
> L’office du juge administratif de l’urbanisme à l’épreuve de la loi ÉLAN. Retour sur une évolution mitigée du contentieux de l’urbanisme
Verlaine Etame Sone
Jurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du » logement » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n° 443815 et 443817
Autorisations d’occupation du sol
> Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation -environnementale ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859
> Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n° 446763 et 446766
> Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 30 décembre 2021, Société Ranchère, n° 438832
Questions financières
> L’établissement du procès-verbal d’infraction constitue-t-il le fait générateur de la taxe d’aménagement pour les constructions sans autorisation qui ont été achevées avant le 1er mars 2012 ? Ce procès-verbal doit-il être communiqué, à peine d’irrégularité de la procédure, au contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement de la taxe ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CHR) 10 décembre 2021, M. Martinez, n° 431472
Contentieux de l’urbanisme
> De quel ordre de juridiction relève le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° C4220
> À quelles conditions un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol peut-il être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (10/9 CR) 14 octobre 2021, Périnet, n° 441415
> L’État, représenté par la CNAC, a-t-il la qualité de partie dans les litiges relatifs au permis valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le juge administratif peut-il prononcer une injonction à l’égard de la CNAC tendant à l’émission d’un avis favorable sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Société Taninges Distribution et CNAC, n° 441118 et 442107
> La suppression du double degré de juridiction s’applique-t-elle aux recours contre une décision de sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 15 décembre 2021, Commune de Venelles, n° 451285
> Le recours contre la régularisation d’un permis entièrement annulé par un jugement frappé d’appel relève-t-il du tribunal administratif ou du juge d’appel ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 15 décembre 2021, Mme Trunkenwald, M. Forestier et M. Marchal, n° 453316, 453317 et 453318
L’Officiel en Bref
Sébastien Ferrari
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Septembre – Octobre 2020
Chronique
> L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
Nathalie Luyckx-Gürsoy
> Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
Christine Wiels
> La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
Aude ZaradnyJurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?
CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730
Autorisations d’occupation du sol
> Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
> Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
Aurélie BretonneauContentieux de l’urbanisme
> Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?
Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507
Lire la suiteChronique
> La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
Naïla BoukhelouaJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Une zone agricole » A » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515Opérations d’aménagement urbain
> Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098Autorisations d’occupation du sol
> Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
> Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
> Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC
Questions financières
> Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696Contentieux de l’urbanisme
> Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?
Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
> Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
> Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736L’Officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Janvier-Février 2024
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Jurisprudence
Lotissements
> Une parcelle déjà bâtie peut-elle être incluse dans le périmètre d’un lotissement ? Une construction existante implantée sur une parcelle issue d’une division constitutive de lotissement doit-elle être conforme aux règles d’urbanisme applicables ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte, n° 470488 et 470489
Autorisations d’occupation du sol
> Le juge peut-il annuler un refus de permis de construire après avoir annulé le permis délivré pour un même projet ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 21 septembre 2022, Société A2C, n° 467076
> La suspension en référé d’un refus d’autorisation, assorti d’une injonction de réexamen de la demande, fait-elle courir le délai de naissance d’une autorisation tacite ?
Conclusions Mathieu Lecoq
CE (1/4 CHR) 20 juillet 2023, Société DEFI, n° 467962
> La majoration illégale du délai d’instruction a-t-elle pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ?
Conclusions Dorothée Pradines
CE (2/7 CHR) 24 octobre 2023, Chambon, n° 462511
> Quelles sont les conséquences de la modification d’une demande d’autorisation pendant la phase d’instruction ?
Conclusions Maxime Boutron
CE (5/6 CHR) 1 décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905
Contentieux de l’urbanisme
> Peut-on bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme alors que l’annulation du refus d’autorisation n’est pas devenue irrévocable ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 466407
> La médiation organisée à l’initiative du juge entraîne-t-elle -l’interruption du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour former un référé-suspension ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Giudice, n° 471898
Prémption et réserve foncière
> L’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine relève-t-il de la politique locale de l’habitat et constitue-t-il une action ou une opération d’aménagement ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 13 octobre 2023, Commune de Cannes, n° 468694
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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