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Mai-Juin 2021
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Mai-Juin 2021
Jurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> La consultation des personnes associées sur un projet de plan comportant une évaluation environnementale incomplète est-elle toujours irrégulière ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 24 février 2021, Commune de Cestas, n° 433084
> Dans quelle mesure peut-on modifier un projet de PLU après l’enquête publique ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres, n° 430244
Autorisations d’occupation du sol
> Dans quelle mesure le constructeur doit-il tenir compte des projets envisagés sur le terrain voisin pour apprécier la soumission du projet à étude d’impact ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 1 février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790
Questions financières
> Pour les opérations de reconstruction, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ?
Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CHR) 25 mars 2021, SCCV Villa Florence et autres, n° 431603, 431605, 431606, 431607 et 431609
Contentieux de l’urbanisme
> Le délai raisonnable de recours est-il opposable aux contestations dirigées contre les décisions d’espèce ? Quel contrôle le juge de cassation exerce-t-il sur le point de savoir si un requérant fait état d’une circonstance particulière justifiant de prolonger au-delà d’un an ce délai raisonnable de recours ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 25 septembre 2020, Société La Chaumière et Gaiddon, n° 430945
> L’État a-t-il la qualité de défendeur devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision par laquelle le maire ou le président de l’EPCI, se conformant, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, à l’avis négatif du préfet, rejette une demande de permis ou s’oppose à une déclaration préalable ? En conséquence, le ministre chargé de l’urbanisme a-t-il qualité pour relever appel du jugement qui a annulé le rejet de la demande de permis ou l’opposition à déclaration ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 16 octobre 2020, Dalmasso, n° 427620
> Lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie d’un appel contre un jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le tribunal demeure-t-il compétent pour statuer sur la mesure de régularisation ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CR) 5 février 2021, M. et Mme Boissery, n° 430990
> Un syndicat de copropriétaires peut-il se prévaloir de sa situation particulière de voisin immédiat pour contester une autorisation d’urbanisme ? Une association syndicale libre dont les statuts sont mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 après le 5 mai 2008 peut-elle régulariser en cours d’instance son défaut de capacité pour agir contre une autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence Dauphin, n° 432096 ; CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Association syndicale libre du lotissement de la Joaillière, n° 432417
> Le juge peut-il permettre l’enchaînement de phases de -régularisation sur le fondement des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Mme Venturin, n° 436073
> L’article L. 600-1 s’applique-t-il au recours contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (5/6 CR) 24 mars 2021, M. Giret, n° 428462
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Produits apparentés
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Janvier-Février 2024
Lire la suiteChronique
Jurisprudence
Lotissements
> Une parcelle déjà bâtie peut-elle être incluse dans le périmètre d’un lotissement ? Une construction existante implantée sur une parcelle issue d’une division constitutive de lotissement doit-elle être conforme aux règles d’urbanisme applicables ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte, n° 470488 et 470489
Autorisations d’occupation du sol
> Le juge peut-il annuler un refus de permis de construire après avoir annulé le permis délivré pour un même projet ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 21 septembre 2022, Société A2C, n° 467076
> La suspension en référé d’un refus d’autorisation, assorti d’une injonction de réexamen de la demande, fait-elle courir le délai de naissance d’une autorisation tacite ?
Conclusions Mathieu Lecoq
CE (1/4 CHR) 20 juillet 2023, Société DEFI, n° 467962
> La majoration illégale du délai d’instruction a-t-elle pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ?
Conclusions Dorothée Pradines
CE (2/7 CHR) 24 octobre 2023, Chambon, n° 462511
> Quelles sont les conséquences de la modification d’une demande d’autorisation pendant la phase d’instruction ?
Conclusions Maxime Boutron
CE (5/6 CHR) 1 décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905
Contentieux de l’urbanisme
> Peut-on bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme alors que l’annulation du refus d’autorisation n’est pas devenue irrévocable ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 466407
> La médiation organisée à l’initiative du juge entraîne-t-elle -l’interruption du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour former un référé-suspension ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Giudice, n° 471898
Prémption et réserve foncière
> L’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine relève-t-il de la politique locale de l’habitat et constitue-t-il une action ou une opération d’aménagement ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CHR) 13 octobre 2023, Commune de Cannes, n° 468694
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Septembre-Octobre 2021
Lire la suiteJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quel est le rôle du SCoT, post-loi ELAN, dans la déclinaison territoriale de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le juge peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634
Opérations d’aménagement urbain
> Une » opération d’aménagement d’ensemble » dans une zone AU doit-elle nécessairement porter sur l’intégralité de la zone ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 septembre 2020, M. Morineau, n° 426961
Autorisations d’occupation du sol
> La covisibilité avec un monument historique s’apprécie-t-elle à l’œil nu ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 5 juin 2021, Société M2B et Société Villa Bali, n° 437634
> Le fait, pour un vendeur, de dissimuler à l’acheteur l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien cédé constitue-t-il un vice caché ?
Cass. civ. (3e ch.) 10 juin 2021, Consorts L. c/ SCI Les Orchidées, n° 20-11.902
> La conformité d’une autorisation de construire aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives peut-elle être appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l’Aqueduc, n° 437849
Autorisation d’exploitation commerciale
> Le certificat de conformité des surfaces de vente d’un équipement commercial doit-il comporter la déclaration d’achèvement attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CHR) 29 décembre 2020, Conseil national des centres commerciaux, n° 433292 et 434451
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’Officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Juillet – Août 2020
Lire la suite> Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ?
Jean-Luc Maillot et Jean-François Rouhaud
> Crise sanitaire et urbanisme, le panorama des délais modifiés
Vincent Legrand
Jurisprudence
Dispositions communes aux documents d'urbanisme
> Le rétablissement provisoire d'un ancien POS peut-il excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 3 avril 2020, Goblet, n° 436549
Plans d'occupation des sols / plans locaux d'urbanisme
> Transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU : comment comprendre la loi ALUR ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 12 février 2020, Gantois, n° 419439
Autorisations d'occupation du sol
> Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 avril 2020, Ville de Paris, n° 422802
Contentieux de l'urbanisme
> L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 12 février 2020, Société Frangaz, n° 424153
> Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 25 mars 2020, SCI Parc du Béarn et Société Guignard Promotion, n° 409675 et 416731
> Le propriétaire d'un terrain non construit peut-il se prévaloir de la qualité du site pour démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire sur une parcelle voisine ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139, 419142 et 419144
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L'officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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