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Mai-Juin 2022
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Mai-Juin 2022
Chronique
> Étude d’impact et clause filet : faut-il changer le chalutier ?
Xavier De Lesquen et Anne-Laure Gauthier
Jurisprudence
Lotissements
> Peut-on surseoir à statuer sur une demande de permis de construire malgré la cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 31 janvier 2022, M. Chalard, n° 449496
Autorisations d’occupation du sol
> Un règlement départemental de voirie est-il opposable à une autorisation unique d’éoliennes terrestres ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/1 CR) 7 mars 2022, M. Vidus, n° 440245
Autorisation d’exploitation commerciale
> La composition des CDAC issue de la loi ELAN méconnaît-elle la directive » Services » du 12 décembre 2006 ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Conseil national des centres commerciaux, n° 431724
Questions financières
> La notification d’un titre de perception de la taxe d’aménagement interrompt-elle le délai de prescription d’assiette ?
Conclusions Céline Guibé
CE (9/10 CR) 6 décembre 2021, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ SNC Résidence Seniors, n° 438975
Contentieux de l’urbanisme
> Quelle est la juridiction administrative compétente pour connaître du litige relatif à l’appréciation portée par la Commission nationale d’aménagement commercial sur la caducité d’une autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Fréderic Dieu
CE (4/1 CR) 8 décembre 2021, Société Nobladis, n° 438150
> Les circonstances tirées par le requérant de ce qu’il agirait de bonne foi et de ce que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion autour de son projet peuvent-elles permettre de déroger au principe selon lequel l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, Société Ocean’s Dream Resort, n° 450241
> Le délai de régularisation d’un permis fixé par le juge est-il impératif ? Dans quel délai le requérant doit-il contester la mesure de régularisation ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 16 février 2022, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Association » Éoliennes s’en naît trop « , n° 420554
> Les recettes attendues de la vente future des terrains situés dans une ZAC doivent-elles être incluses dans l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération d’expropriation ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 22 mars 2022, Association Église évangélique de Crossroads et autre, n° 448610 et 448619
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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