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Mars-Avril 2005
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Mars-Avril 2005
Chronique
> La protection et la mise en valeur de l’espace périurbain après la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Jean-Christophe Car et Jérôme Tremeau
Jurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Bande des cent mètres : que faut-il entendre par » espaces urbanisés » ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 10 novembre 2004, Mme Olivier-Delmas, req. n° 258768
Permis de construire
> Qu’est-ce que » l’extension des bâtiments existants » ?
Conclusions Yves Boucher
CAA Lyon (1re ch.) 5 octobre 2004, Commune de Marlhes, req. n° 00LY01454
> Comment interpréter les dispositions du règlement du POS relatives aux constructions en limites séparatives ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 29 novembre 2004, M. Curnier, req. n° 264652
> Comment procéder au retrait d’un permis de construire ?
Conclusions Pierre Collin
CE (8/3 SSR) 29 novembre 2004, SCI Modicom Immo, req. n° 265642
> Dans quelles conditions peut être retiré un permis de construire tacite ?
Conclusions Anne-Françoise Roul
CE (4/5 SSR) 26 janvier 2005, M. Filippi, req. n° 260188
Autres autorisations d’utiliser le sol
> La violation du » principe de précaution » peut-elle être invoquée à l’encontre d’une déclaration de travaux ? Quel est le contrôle exercé par le juge sur le respect du règlement du PLU ?
CE (6/1 SSR) 20 avril 2005, Société Bouygues Telecom, req. n° 248233
> Comment appliquer aux piscines les règles des documents d’urbanisme ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 9 mai 2005, M. et Mme Weber, req. n° 262618
Contentieux de l’urbanisme
> Quel est l’intérêt pour agir d’une association de protection de l’environnement ?
CE (3/8 SSR) 5 novembre 2004, Association Bretagne Littoral Environnement Urbanisme » BLEU « , req. n° 264819
> Y a-t-il urgence à effectuer des travaux confortatifs sur un bâtiment qui prend l’eau ?
Conclusions Francis Donnat
CE (10/9 SSR) 10 décembre 2004, Syndicat des copropriétaires du lac enchanté, req. n° 269171
> Comment fixer le prix auquel un bien illégalement préempté doit être restitué à l’acquéreur évincé ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 29 décembre 2004, SCI Desjardins KB, req. n° 259855
> Comment apprécier l’urbanisation dans la bande des cent mètres ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 12 janvier 2005, Commune d’Arzon, req. n° 226269 ; CE (5/4 SSR) 12 janvier 2005, Commune d’Arzon, M. Préfot, req. n° 226270
> Comment s’apprécie l’urgence à suspendre une décision de préemption ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 26 janvier 2005, M. Clech et autres, req. n° 273955 ; CE (1/6 SSR) 26 janvier 2005, SCI Chopin-Leturc, Caisse des écoles de la ville de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 272126, 272127
> Le juge administratif peut-il valider un refus de permis de construire par substitution de motif ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 11 avril 2005, Commune de Bessan, req. n° 258250
Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
L’officiel en bref
Produits apparentés
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Mai-Juin 2014
Lire la suiteChroniques
Sylvain Pérignon
Libre propos : Pour en finir avec les urbanistes
Sylvain Pérignon
La nouvelle » ALUR » des droits de préemption publics
Sylvain Pérignon
Loi ALUR : une nouvelle donne pour l’aménagement urbain ?
Michèle Raunet et Malicia Donniou
Jurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, req. n° 360902Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’ex-article L. 123-9, relatif au droit de délaissement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution ?
Cass. civ. (3e ch.) 11 avril 2013, pourvoi n° 13-40004 QPC ; CC 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien C., décision 2013-325 QPC
> La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l’enquête publique ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Blanc et Société de gestion camping caravaning, req. n° 351202Permis de construire
> La notification, par le préfet, du recours gracieux formé contre un permis, peut-elle tenir lieu de procédure contradictoire préalable au retrait du permis par le maire ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 24 mars 2014, Commune du Luc-en-Provence, req. n° 356142
> L’auteur d’un certificat d’urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l’existence d’une telle possibilité n’est pas mentionnée dans le certificat ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735Contentieux de l’urbanisme
> Quelle est la portée d’un permis de régularisation à l’endroit du contentieux indemnitaire ?
Cass. crim. 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-84430, Cassation partielle
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur la réalité d’une exploitation agricole ?
CE (1re SS) 4 décembre 2013, Commune de Condat-sur-Vienne, req. n° 362639
> Appartient-il à la juridiction d’appel de contrôler d’office l’application, par les premiers juges, de l’article L. 600-5 ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Mars-Avril 2014
Lire la suiteChronique
Lionel Goutalier
Les effets du certificat d’urbanisme sur les droits de préemption du code de l’urbanisme
Lionel Goutalier
Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?
Francis Polizzi
Jurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
> Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
> Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682Permis de construire
> Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208Préemption et réserves foncières
> Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741Contentieux de l’urbanisme
> La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
> L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
> Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343Chronique de jurisprudence commentée
Droit de l’urbanisme 1er semestre 2013
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Janvier-Février 2014
Lire la suiteChroniques
• Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.
Vincent Guinot et Philippe Proot
Jurisprudence
• Opérations d’aménagement urbain
> Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812• Permis de construire
> L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
> Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
> Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081• Préemption et réserves foncières
> L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863• Contentieux de l’urbanisme
> Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
> L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
> Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
> Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843Brèves de Jurisprudence.
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
L’offiCieL en Bref.
Sébastien Ferrari
Avis
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