Mars-Avril 2006

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Mars-Avril 2006

Chronique

> Littoral : le retour vers l’équilibre (2e partie)
Henri Coulombié

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Une ZPPAUP peut-elle faire obstacle à une reconstruction à l’identique sur le fondement de l’article L. 111-3 ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 23 novembre 2005, Commune de Bagnères-de-Bigorre, req. n° 279721

Opérations d’aménagement urbain

> Dans quelles conditions l’aménageur peut-il obtenir la décharge des participations dans une ZAC créée pour la réalisation d’une UTN ? L’aménageur peut-il obtenir l’annulation de la résiliation de la convention d’aménagement ?
Conclusions Frédéric Dieu
TA Nice (1re ch.) 6 janvier 2006, Société d’aménagement d’Isola 2000 et autres, req. n° 9900915, 0000699, 001123, 012533 et 012535

Lotissements

> L’acquéreur de terrains bénéficiant d’un permis de construire définitif peut-il exiger du vendeur la délivrance d’une autorisation de lotir ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 9 novembre 2005, SCI Tournamy V c/ SA Filying, pourvoi n° E 04-15.821
> Quelle est la nature juridique de travaux réalisés sur la voirie d’un lotissement ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 30 novembre 2005, M. Louis Maggioni, M. Joseph Maggioni, req. n° 275470

Permis de construire

> L’avis du directeur départemental de l’Équipement, exigé par l’article R. 421-28, doit-il être formalisé ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 5 décembre 2005, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ M. Gadeyne et Mme Guillemot, req. n° 267132
> Le promoteur d’une VEFA peut-il demander un permis modificatif sans l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 5 décembre 2005, Société Kaufman et Broad-Promotion-Maisons individuelles (Société KBPMI), req. n° 258686

Préemption et réserves foncières

> Une commune peut-elle préempter un terrain uniquement en vue de le rétrocéder à une entreprise locale ?

CE (1/6 SSR) 6 février 2006, Commune de Lamotte-Beuvron, req. n° 266821

Questions financières

> Comment prouver l’entrée en vigueur d’une délibération qui fixe le montant d’une participation ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 16 novembre 2005, Commune de Saint-Bon-Courchevel, req. n° 264423
> L’action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement prévue par l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme peut-elle être exercée en l’absence de permis de construire ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 23 novembre 2005, Commune de Juvisy-sur-Orge c/ SCI Delta, pourvoi n° X 04-18.528
> Quelles déductions peut-on opérer sur la SHON pour calculer la TLE ?
Conclusions Pierre Collin
CE (8/3 SSR) 10 février 2006, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ M. Lacroix, req. n° 277754
> À quelles conditions le lotisseur peut-il obtenir la décharge de la contribution pour équipements publics exceptionnels ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 6 mars 2006, SNC Le Triangle, req. n° 266346

Contentieux de l’urbanisme

> Peut-on invoquer le code du travail pour s’affranchir de la règle d’urbanisme ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 6 mars 2006, Société civile immobilière Hugou, req. n° 285415

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

 

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Avis

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    > Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
    Patrick E. Durand
    > L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
    > Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
    Conclusions Sébastien Degommier
    CAA Nantes (2e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
    > Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
    > Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
    > Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?

    CE (6e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
    > La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
    > Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
    Conclusions Catherine De Salins
    CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
    > Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
    > Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
    > La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?

    CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
    > Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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  • Mai-Juin 2011

    > La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : une simplification encore imparfaite
    Bernard Poujade
    > Les nouveaux formulaires de déclaration préalable
    Matthieu Plaidy
    > L’ex-article L. 121-9 pouvait-il renvoyer au règlement la définition de la nature des projets d’intérêt général ?

    CE (2e SS) 26 novembre 2010, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, req. n° 340213 ; CC (QPC) 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, décision n° 2010-95
    > Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 17 février 2011, M. Doré, req. n° 344445
    > L’aménageur d’une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, SEM de Colomiers, req. n° 330722
    > Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3/8 SSR) 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
    > 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 16 mai 2011, Société LGD Développement, req. n° 324967
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, du caractère non définitif du permis de construire dont l’obtention conditionnait une vente?

    Cass. civ. (1re ch.) 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70816
    > La non-inclusion des PPR dans le champ d’application de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution?

    CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
    > Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 27 avril 2011, Sarl LB Prestations de services et autre, req. n° 342329
    > Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
    > Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875
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  • Juillet-Août 2014

    Chronique

    Francis Polizzi
    > Comment éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme régularisable ?
    Francis Polizzi
    > Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l’urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d’emplacements réservés
    Seydou Traoré

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571
    > Le maire était-il compétent pour engager la modification du plan local d’urbanisme ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 4 juin 2014, Commune de Magland, req. n° 360950

    Certificats d’urbanisme

    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?

    Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121

    Permis de construire

    > Faut-il un permis de construire pour installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un immeuble ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, SFR, req. n° 366712

    Préemption et réserves foncières

    > Quel degré de motivation s’impose à l’auteur d’une décision de préemption en espaces naturels sensibles ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, req. n° 360794
    > Lorsqu’une constitution de réserve foncière par voie d’expropriation est envisagée, faut-il justifier de la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la déclaration d’utilité publique ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, req. n° 354804

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite rétabli à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait ?
    Conclusions Gilles Roux
    CAA Marseille (9e ch.) 12 décembre 2013, M. Caubel c/ Commune de Frontignan et préfet de l’Hérault, req. n° 12MA01838
    > Dans quelles conditions peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base d’un certificat d’urbanisme illégal ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Szponik, req. n° 352046
    > Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, Association  » Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France  » et autres, req. n° 369996 ; CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, M. Lesostri, req. n° 370552
    > Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n° 359847
    > Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, SCI Mounou, avis n° 376113 ; CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, Société Batimalo et Commune de Saint-Malo, avis n° 376760

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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