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Mars-Avril 2012
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Mars-Avril 2012
> Loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Le droit de l’urbanisme à l’épreuve des circonstances
Jean-Pierre Lebreton
> Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
Franck Bourdon
> Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
Conclusions Jean-Philippe Thiellay
CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
> Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
> Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
> Qu’est-ce qu’une construction » à usage d’habitation » ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
> Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
> L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
> Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
Conclusions Claire Legras
CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
> Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
> Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567
Jean-Pierre Lebreton
> Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
Franck Bourdon
> Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
Conclusions Jean-Philippe Thiellay
CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
> Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
> Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
> Qu’est-ce qu’une construction » à usage d’habitation » ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
> Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
> L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
> Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
Conclusions Claire Legras
CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
> Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
> Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567
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Francis Polizzi
> La carte communale est-elle un document d’urbanisme tenant lieu de PLU ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 13 juillet 2011, Ministre de l’Écologie c/ M. Guilleux, req. n° 335066
> Est-il possible de réaliser des travaux sur une construction édifiée sans autorisation et non régularisable ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 3 mai 2011, Mme Ely, req. n° 320545
> Une piscine est-elle qualifiable de construction ou de bâtiment ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 7 avril 2011, M. Jehl, req. n° 330306
> Dans quel cas faut-il un permis d’aménager pour une extension d’un dépôt de véhicules ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SS) 11 juillet 2011, M. et Mme Grandvoinet-Tournier, req. n° 344565
> La délivrance d’un nouveau permis, devenu définitif, sur le même terrain, rend-elle sans objet le recours contre le permis précédent implicitement retiré ?
Conclusions Julien Boucher
CE (10/9 SSR) 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio – SCI Scudo Machja E Mare et M. Olivesi
> L’article L. 600-1-1, sur le droit de recours des associations, est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 avril 2011, Association Vivraviry, req. n° 345980 ; CC 17 juin 2011, Association Vivraviry [Recours des associations]
> Jusqu’à quelle date un syndic peut-il régulariser son défaut de capacité à agir ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, req. n° 327690
> Le POS peut-il appliquer sans le dire une tradition locale ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SS) 11 juillet 2011, Commune de Neugartheim-Ittlenheim, req. n° 344871 -
Septembre-Octobre 2013
Lire la suiteChronique
Nicolas Fouilleul
> Recours abusifs : du rapport Labetoulle à l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme
Nicolas Fouilleul
> La sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme
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> Le document local d’urbanisme et l’intérêt personnel des élus
Emmanuel SalaunJurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Qu’est-ce qu’une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
Conclusions Claire Legras
CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, req. n° 334424
> Une construction sans murs ni fermetures peut-elle être qualifiée de bâtiment ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 20 mars 2013, Bressot, req. n° 350209
> Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408Opérations d’aménagement urbain
> Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101Permis de construire
> Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331Contentieux de l’urbanisme
> Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 5 juillet 2013, SCI Liberty c/ Commune de Marseille et SCI André Corsiglia et SCI Jean Corsiglia, req. n° 354026Brèves de jurisprudence
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> Des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie peuvent-ils être réalisés dans des espaces remarquables ?
Conclusions Fabienne Lambolez
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CE 29 octobre 2012, Association Cultures et Citoyenneté de Marne-la-Vallée, req. n° 332257Cartes communales
> Les chambres d’agriculture doivent-elles être consultées pour l’élaboration des cartes communales ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 20 mars 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Carlac et commune du Recoux, req. n° 349807 et 349884Lotissements
> Quel est le champ d’application de la réglementation du lotissement ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 20 février 2013, Buiret, req. n° 345728Certificats d’urbanisme
> Comment l’administration doit-elle prendre en compte l’état des équipements publics lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme détaillé ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 décembre 2012, Société établissements Laval et Lecamus, req. n° 351680Préemption et réserves foncières
> Le prix auquel un bien est préempté a-t-il une incidence sur la légalité de la préemption ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 7 janvier 2013, Commune de Montreuil, req. n° 357230Contentieux de l’urbanisme
> Le recours pour excès de pouvoir contre un certificat de non-opposition à déclaration préalable doit-il être regardé comme dirigé contre la décision administrative de non-opposition ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, req. n° 339220
> Le juge administratif peut-il procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme indivisible ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 1 mars 2013, M. et Mme Fritot et autres, req. n° 350306
> Tout motif d’illégalité relevé par le juge à l’encontre d’un document local d’urbanisme a-t-il pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur ?
Conclusions Xavier De Lesquen
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Sébastien Ferrari
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