Mars-Avril 2014

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Mars-Avril 2014

Chronique

Lionel Goutalier

Les effets du certificat d’urbanisme sur les droits de préemption du code de l’urbanisme

Lionel Goutalier

Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?

Francis Polizzi

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
> Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
> Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682

Permis de construire

> Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208

Préemption et réserves foncières

> Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741

Contentieux de l’urbanisme

> La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
> L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
> Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343

Chronique de jurisprudence commentée

Droit de l’urbanisme 1er semestre 2013

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

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Produits apparentés

  • Septembre-Octobre 2012

    > Le droit de préemption commercial, cinq ans après
    Dominique Moreno
    > La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
    > La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
    > Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
    > Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
    > Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
    > Qu’est-ce qu’un  » équipement propre  » au sens de l’article L. 332-15 ?

    CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?

    Cass. civ. (1re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
    > Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
    > Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
    > Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
    Conclusions Edouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155
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  • Mars-Avril 2011

    > Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
    Patrick E. Durand
    > L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
    > Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
    Conclusions Sébastien Degommier
    CAA Nantes (2e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
    > Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
    > Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
    > Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?

    CE (6e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
    > La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
    > Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
    Conclusions Catherine De Salins
    CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
    > Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
    > Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
    > La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?

    CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
    > Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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  • Juillet-Août 2011

    > Comment rédiger les plans locaux d’urbanisme après la loi Grenelle 2 – Premières réflexions
    Philippe Baffert et Karine Destarac
    > Composition du dossier d’autorisation d’urbanisme : comment sortir de l’ambiguïté actuelle ?
    Francis Polizzi
    > La carte communale est-elle un document d’urbanisme tenant lieu de PLU ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 13 juillet 2011, Ministre de l’Écologie c/ M. Guilleux, req. n° 335066
    > Est-il possible de réaliser des travaux sur une construction édifiée sans autorisation et non régularisable ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 3 mai 2011, Mme Ely, req. n° 320545
    > Une piscine est-elle qualifiable de construction ou de bâtiment ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 7 avril 2011, M. Jehl, req. n° 330306
    > Dans quel cas faut-il un permis d’aménager pour une extension d’un dépôt de véhicules ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 11 juillet 2011, M. et Mme Grandvoinet-Tournier, req. n° 344565
    > La délivrance d’un nouveau permis, devenu définitif, sur le même terrain, rend-elle sans objet le recours contre le permis précédent implicitement retiré ?
    Conclusions Julien Boucher
    CE (10/9 SSR) 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio – SCI Scudo Machja E Mare et M. Olivesi
    > L’article L. 600-1-1, sur le droit de recours des associations, est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 avril 2011, Association Vivraviry, req. n° 345980 ; CC 17 juin 2011, Association Vivraviry [Recours des associations]
    > Jusqu’à quelle date un syndic peut-il régulariser son défaut de capacité à agir ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, req. n° 327690
    > Le POS peut-il appliquer sans le dire une tradition locale ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 11 juillet 2011, Commune de Neugartheim-Ittlenheim, req. n° 344871
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