Mars-Avril 2017


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Mars-Avril 2017

Chronique

> Droit de préemption urbain. Les conditions de la vente sont-elles opposables à l’administration ?
Élise Carpentier

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> La loi peut-elle renvoyer à une délibération de l’Assemblée de Corse la définition de l’échelle cartographique des documents graphiques du PADDUC ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 CHR) 14 septembre 2016, Commune de Coti-Chiavari, n° 400684. ; Conseil constitutionnel 25 novembre 2016, n° 2016-597 QPC

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> L’ouverture d’un terrain de camping est-elle soumise à la loi Littoral ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 CHR) 16 décembre 2016, Commune de Pénestin, n° 389079
> À quelle date doit s’apprécier la légalité d’une autorisation d’installation classée ? / Un nouveau document d’urbanisme peut-il régulariser une telle autorisation lorsqu’elle a été délivrée en méconnaissance du précédent document ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 CHR) 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA et ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, n° 391452 et 391688

Autorisation d’exploitation commerciale

> Quel est le régime de la nouvelle autorisation unique, tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/5 CHR) 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077

Questions financières

> Une reconstruction au sein d’un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d’équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CHR) 27 octobre 2016, Société Magnum Immobilière, n° 377316
> Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ?
Conclusions Romain Victor
CE (10e ch.) 16 novembre 2016, Commune de Saint-Leu-la-Forêt, n° 384365

Contentieux de l’urbanisme

> Le Conseil d’État contrôle-t-il l’appréciation par les juges du fond de la légalité d’une dérogation accordée à la règle de prospect fixée par le règlement national d’urbanisme ?
Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
CE (9/10 CHR) 16 novembre 2016, M. Pompéi, n° 386298
> Le prononcé d’une mesure de démolition, à la suite de travaux non autorisés, doit-il tenir compte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Cass. crim. 31 janvier 2017, n° 16-82945

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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