Mars-Avril 2018


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Mars-Avril 2018

Chronique

> Biographie des orientations d’aménagement et de programmation (et quelques traits de caractère)
Élise Carpentier
> Réforme de l’évaluation environnementale des projets : le casse-tête des projets urbains
Laura Ceccarelli-Le Guen

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> La directive Services empêche-t-elle une commune de réser-ver certaines parties du territoire communal à certains types de commerces de détail ?

CJUE (Grande Chambre) 30 janvier 2018, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort c/ X BV, C-360/15
> Comment s’apprécie le rapport de compatibilité du PLU avec le SCoT ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (6/1 SSR) 18 décembre 2017, Le Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) et autre, 395216

Certificat d’urbanisme

> Un PLU approuvé postérieurement à la délivrance d’un certi-ficat d’urbanisme est-il opposable à une demande d’autorisa-tion d’occupation du sol lorsque ce certificat mentionne, ou aurait dû mentionner, la possibilité d’un sursis à statuer ?
Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Rousseau, 401878
> Un certificat d’urbanisme négatif est-il créateur de droits ?
Julie Burguburu
CE (6/1 CHR) 18 décembre 2017, M. et Mme Danglot, 380438

Autorisations d’occupation du sol

> Dans quelle mesure le permis de construire doit-il prendre en compte les incidences sur l’environnement que l’exploitation du bâtiment autorisé risque de créer ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2017, Époux Mathon, 398537
> Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (6/1 CHR) 6 décembre 2017, M. Sadoun, 399524
> À quelles conditions un ensemble immobilier doit-il être consi-déré comme une construction indivisible ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (7/2 CHR) 28 décembre 2017, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres c/ Commune de Strasbourg, 406782

Préemption et réserves foncières

> Le droit de préemption inscrit par la loi ALUR à l’article 10-I de la loi de 1975 sur la protection des locataires est-il conforme à la Constitution ?

CC 9 janvier 2018, M. François P., 2018-683 QPC

Questions financières

> Qu’est-ce qu’un terrain constructible au sens de l’article 1605 nonies du CGI ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Michel Bily, 400766

Contentieux de l’urbanisme

> À qui doit être notifié le recours contre un permis de construire lorsque celui-ci est délivré à une indivision ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (7/2 CHR) 4 décembre 2017, Clément, 407165
> Dans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d’urba-nisme déjà adopté ?
Conclusions Julie Burguburu
CE S. 22 décembre 2017, Commune de Sempy, 395963
> Le juge est-il tenu de mettre en oeuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Édouard Crépey
CE (10/9 SSR) 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429