Mars-Avril 2018

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Mars-Avril 2018

Chronique

> Biographie des orientations d’aménagement et de programmation (et quelques traits de caractère)
Élise Carpentier
> Réforme de l’évaluation environnementale des projets : le casse-tête des projets urbains
Laura Ceccarelli-Le Guen

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> La directive Services empêche-t-elle une commune de réser-ver certaines parties du territoire communal à certains types de commerces de détail ?

CJUE (Grande Chambre) 30 janvier 2018, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort c/ X BV, C-360/15
> Comment s’apprécie le rapport de compatibilité du PLU avec le SCoT ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (6/1 SSR) 18 décembre 2017, Le Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) et autre, 395216

Certificat d’urbanisme

> Un PLU approuvé postérieurement à la délivrance d’un certi-ficat d’urbanisme est-il opposable à une demande d’autorisa-tion d’occupation du sol lorsque ce certificat mentionne, ou aurait dû mentionner, la possibilité d’un sursis à statuer ?
Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Rousseau, 401878
> Un certificat d’urbanisme négatif est-il créateur de droits ?
Julie Burguburu
CE (6/1 CHR) 18 décembre 2017, M. et Mme Danglot, 380438

Autorisations d’occupation du sol

> Dans quelle mesure le permis de construire doit-il prendre en compte les incidences sur l’environnement que l’exploitation du bâtiment autorisé risque de créer ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2017, Époux Mathon, 398537
> Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (6/1 CHR) 6 décembre 2017, M. Sadoun, 399524
> À quelles conditions un ensemble immobilier doit-il être consi-déré comme une construction indivisible ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (7/2 CHR) 28 décembre 2017, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres c/ Commune de Strasbourg, 406782

Préemption et réserves foncières

> Le droit de préemption inscrit par la loi ALUR à l’article 10-I de la loi de 1975 sur la protection des locataires est-il conforme à la Constitution ?

CC 9 janvier 2018, M. François P., 2018-683 QPC

Questions financières

> Qu’est-ce qu’un terrain constructible au sens de l’article 1605 nonies du CGI ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Michel Bily, 400766

Contentieux de l’urbanisme

> À qui doit être notifié le recours contre un permis de construire lorsque celui-ci est délivré à une indivision ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (7/2 CHR) 4 décembre 2017, Clément, 407165
> Dans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d’urba-nisme déjà adopté ?
Conclusions Julie Burguburu
CE S. 22 décembre 2017, Commune de Sempy, 395963
> Le juge est-il tenu de mettre en oeuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Édouard Crépey
CE (10/9 SSR) 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429

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Produits apparentés

  • Mai-Juin 2011

    > La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : une simplification encore imparfaite
    Bernard Poujade
    > Les nouveaux formulaires de déclaration préalable
    Matthieu Plaidy
    > L’ex-article L. 121-9 pouvait-il renvoyer au règlement la définition de la nature des projets d’intérêt général ?

    CE (2e SS) 26 novembre 2010, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, req. n° 340213 ; CC (QPC) 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, décision n° 2010-95
    > Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 17 février 2011, M. Doré, req. n° 344445
    > L’aménageur d’une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, SEM de Colomiers, req. n° 330722
    > Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3/8 SSR) 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
    > 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 16 mai 2011, Société LGD Développement, req. n° 324967
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, du caractère non définitif du permis de construire dont l’obtention conditionnait une vente?

    Cass. civ. (1re ch.) 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70816
    > La non-inclusion des PPR dans le champ d’application de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution?

    CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
    > Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 27 avril 2011, Sarl LB Prestations de services et autre, req. n° 342329
    > Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
    > Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875
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  • Mars-Avril 2011

    > Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
    Patrick E. Durand
    > L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
    > Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
    Conclusions Sébastien Degommier
    CAA Nantes (2e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
    > Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
    > Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
    > Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?

    CE (6e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
    > La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
    > Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
    Conclusions Catherine De Salins
    CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
    > Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
    > Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
    > La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?

    CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
    > Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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  • Septembre-Octobre 2011

    > Les limites de la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire d’une opération d’aménagement
    Vincent Guinot et Philippe Proot
    > Conséquences pratiques de l’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains
    Jean-Philippe Strebler
    > Le principe d’inopposabilité des règles d’urbanisme interdisant les dispositifs écologiques
    Matthieu Plaidy
    > Peut-on réaliser un programme de constructions industrielles ou commerciales dans une zone couverte par un plan d’exposition aux bruits ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 28 mars 2011, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-L’École, req. n° 312282
    > Peut-on détruire un ouvrage public implanté irrégulièrement dans un espace remarquable du littoral ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, req. n° 325552, 325553 et 335931
    > L’acte de création d’une ZAC doit-il respecter le PLU (ou le POS) ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Société INNOV IMMO et autres, req. n° 320457
    > Quel est l’effet sur la légalité de la décision de préemption d’une erreur sur le prix dans la DIA ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, req. n° 324767
    > Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont-ils des locaux à usage d’habitation au sens du code général des impôts ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Pax-Progres-Pallas, req. n° 316269
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur la notion de destination d’une construction ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Commune de Maincy, req. n° 328378
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