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Mars-Avril 2019
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Mars-Avril 2019
Chronique
> Acte I – Le décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice et du code de l’urbanisme, ou la réforme avant la réforme !
Christine Wiels
> Acte II – La réforme du contentieux d’urbanisme après la loi ELAN, suite et fin ?
Christine Wiels
> Les modifications apportées par la loi ELAN aux dispositions d’urbanisme particulières au littoral
Jean-François Rouhaud
> Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Fanette Akoka
> La hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme : des clarifications en demi-teinte
Thomas Thuillier
Jurisprudence
Opérations d’aménagement urbain
> La déclaration d’utilité publique d’une opération prévue sur une zone d’urbanisation future du PLU est-elle possible avant la modification ou la révision de ce dernier nécessaire à sa réalisation ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CHR) 5 décembre 2018, SPL Territoire 25 et ministre de l’Intérieur, n° 412632 et 413380
Lotissements
> L’article L. 442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CHR) 18 juillet 2018, Pettiti, n° 421151 ; Cons. const. QPC 19 octobre 2018, n° 2018-740
Autorisations d’occupation du sol
> Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CHR) 25 octobre 2018, Commune de Montreuil, n° 412542
> Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat permanent de gens du voyage ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/4 CHR) 9 novembre 2018, M. Allait et Mme Fustemberg, n° 411010
> Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ?
Conclusions Anne Iljic
CE (9/10 CHR) 28 décembre 2018, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, n° 402321
> Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (6/5 CHR) 28 décembre 2018, Lugagne-Delpon, n° 408743
> À quelles conditions deux constructions distinctes forment-elles un ensemble immobilier unique ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CHR) 28 décembre 2018, Société Roxim management et autres, n° 413955 et 413961
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Produits apparentés
-
Janvier-Février 2013
Lire la suiteChronique
Gilles Godfrin
> Plans locaux d’urbanisme et projets
Gilles Godfrin
> Le nouveau régime des divisions foncières dites » primaires »
Patrick E. DurandJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Comment détermine-t-on, à l’embouchure des fleuves, si une commune est riveraine de la mer ou riveraine de l’estuaire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, req. n° 347778Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 24 septembre 2012, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 336598
> Quelle information la commune doit adresser aux conseillers municipaux avant la réunion du conseil municipal devant approuver la révision du PLU ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 342327Autres autorisations d’utiliser le sol
> De quel type d’autorisation relève la modification d’une construction en cours de réalisation ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 12 novembre 2012, Société Caro Beach Village, req. n° 351377Préemption et réserves foncières
> La pollution de l’immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner ?
Observations Élise Carpentier
Cass. civ. 7 novembre 2012, Commune d’Amiens, pourvoi n° 11-22.907Contentieux de l’urbanisme
> Quel est le délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE 11 octobre 2012, MM. Sgherri, req. n° 340857
> À quelle date se prescrit le droit du titulaire d’un permis de construire illégal à demander réparation à la collectivité qui l’a délivré ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE 22 octobre 2012, M. et Mme Oudin et GAEC de la Vallée, req. n° 330650Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Janvier-Février 2012
> Transformation de locaux et déduction de redevance en Ile-de-France : une histoire compliquée !Lire la suite
Christine Carbonnel
> La règle locale d’urbanisme en question
GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat)
> L’inclusion, après détachement d’une propriété, d’une parcelle au sein d’un lotissement (théorie du » lotissement rétroactif « ) est-elle conforme à la Constitution ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 8 juillet 2011, M. Altwegg, req. n° 345846 ; CC QPC 7 octobre 2011, M. Altwegg, n° 2011-177
> Le mécanisme de » prise en considération » de l’article L. 111-10, qui ouvre la possibilité d’opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ?
CE (8/3 SSR) 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
> Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d’urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (1/6 SSR) 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. n° 347969
> À quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 2 décembre 2011, M. Pascal Bourgeois, req. n° 343104
> La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ?
Cass. civ. (3e ch.) 8 juillet 2011, pourvoi n° 11-40025 ; CC QPC 7 octobre 2011, Mme Simone S. et autre, n° 2011-176
> Comment fixer la participation des constructeurs dans le cadre d’un PAE ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Commune de La Garde, req. n° 324123, 324124, 324125 et 324126
> Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Mme Lenoël, req. n° 336664
> La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et société Di Trento, req. n° 340181 -
Mars-Avril 2013
Lire la suiteChronique
Emmanuel Salaun
> La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
Emmanuel Salaun
> Le nouveau régime des divisions foncières dites » primaires »
Patrick E. DurandJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale
> Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
Conclusions Gaëlle Dumortier
CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
> L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022Lotissements
> Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?
Cass. civ. (3e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013Autres autorisations d’utiliser le sol
> L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
Conclusions Claire Legras
CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652Préemption et réserves foncières
> La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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