Produits apparentés

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  Novembre-Décembre 2020

  Chronique

  > Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l’accession à la propriété
  Jean-Claude Driant et Florence Lerique

  Jurisprudence

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l’application de la loi Littoral ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un projet conforme aux exigences d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu’il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, qui conditionne l’opérance de l’exception d’illégalité contre un document d’urbanisme et l’annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
  > Quelle est l’incidence d’un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
  > La caducité d’une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d’urgence pour obtenir un référé-suspension ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
  > L’irrecevabilité d’une requête non accompagnée des pièces justifiant l’intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
  Conclusions Frédéric Dieu
  CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
  > Peut-on valablement rapporter la preuve d’une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l’instruction ?
  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
  CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
  > L’illégalité du futur plan local d’urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l’occasion du recours contre un sursis à statuer ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
  > Quelle est l’autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d’urbanisme ?
  Conclusions Guillaume Odinet
  CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L’Harmas, n° 428158

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Novembre-Décembre 2021

  Chronique

  > Le changement de destination est-il soluble dans le régime des travaux sur construction existante ?

  Xavier De Lesquen et Vincent Guinot

  > Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe

  Elsa Sacksick et Emmanuelle Jouvin

  Jurisprudences

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, 428023

  > Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, 437709

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 21 juillet 2021, M. Le Cor, 434130

  > Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, 442334

  Autorisations d’occupation du sol

  > La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, 446662

  > Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier??

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, 433761

  Contentieux de l’urbanisme

  > En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées??

  Conclusions Nicolas Polge

  CE (5/6 CR) 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, 437562

  > Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy??

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 6 octobre 2021, Société Marésias, 442182

  > Dans les communes littorales, l’installation des antennes-relais constitue-t-elle une extension de l’urbanisation, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du dispositif de  » couverture ciblée  » issu du programme France Mobile ?

   

  > Le plan local d’urbanisme peut-il légalement classer les hameaux existants en zone agricole ?

   

  > L’implantation d’une serre photovoltaïque peut-elle être autorisée en zone agricole si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ?

   

  > La commune peut-elle s’opposer à la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé à l’encontre duquel une procédure de péril a été engagée ?

   

  > Les communes disposeront-elles d’un droit de préemption environnemental ?

   

  > Les périmètres bâtis situés dans une zone naturelle classée en secteur non constructible par la carte communale entrent-ils dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?

   

  > Le titulaire d’un droit de préemption ayant renoncé à l’exercer peut-il se prononcer sur la cession du bien concerné en cas d’envoi d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à l’intérieur du délai de trois ans ?

   

  > Les frais de viabilisation supportés par les collectivités locales peuvent-ils être déduits de l’assiette de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ?

   

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  Septembre-Octobre 2021

  Jurisprudence

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Quel est le rôle du SCoT, post-loi ELAN, dans la déclinaison territoriale de la loi Littoral ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Le juge peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique ?

  Conclusions Sophie Roussel

  CE (2/7 CR) 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634

  Opérations d’aménagement urbain

  > Une  » opération d’aménagement d’ensemble  » dans une zone AU doit-elle nécessairement porter sur l’intégralité de la zone ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 28 septembre 2020, M. Morineau, n° 426961

  Autorisations d’occupation du sol

  > La covisibilité avec un monument historique s’apprécie-t-elle à l’œil nu ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 5 juin 2021, Société M2B et Société Villa Bali, n° 437634

  > Le fait, pour un vendeur, de dissimuler à l’acheteur l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien cédé constitue-t-il un vice caché ?

   

  Cass. civ. (3^e ch.) 10 juin 2021, Consorts L. c/ SCI Les Orchidées, n° 20-11.902

  > La conformité d’une autorisation de construire aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives peut-elle être appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie ?

  Conclusions Alexandre Lallet

  CE (10/9 CR) 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l’Aqueduc, n° 437849

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > Le certificat de conformité des surfaces de vente d’un équipement commercial doit-il comporter la déclaration d’achèvement attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CHR) 29 décembre 2020, Conseil national des centres commerciaux, n° 433292 et 434451

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’Officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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