Produits apparentés

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  Novembre-Décembre 2023

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l’ensemble du territoire

  > Les meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un changement d’usage au titre du CCH sont-ils soumis à la nouvelle autorisation prévue par le code du tourisme pour la location d’un local à usage commercial ?

  Conclusions Maxime Boutron

  CE (5/6 CHR) 26 juin 2023, Syndicat des professionnels de la location meublée, n° 458799

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Comment apprécier si une construction d’annexe est autorisée dans le cadre de la loi Montagne ?

  Conclusions Thomas Janicot

  CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 466725

  Dispositions communes aux documents d’urbanisme

  > Le recours à des matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques rend-il inopposables les règles du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ?

  Conclusions Nicolas Agnoux

  CE (6/5 CHR) 4 octobre 2023, M et Mme Candelier, n° 467962

  > La circonstance que le bénéficiaire du permis de construire dont le retrait est envisagé a pu présenter des observations écrites exonère-t-elle l’autorité administrative de son obligation de le mettre à même de présenter, en outre, des observations orales ?

  Conclusions Thomas Janicot

  CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Société Bobigny Indépendance, n° 465241

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > La motivation du second avis de la CNAC rendu en application de l’article L 752-21 du code de commerce doit-elle tenir compte des motifs du premier avis défavorable et des réponses apportées par le pétitionnaire ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CHR) 21 juillet 2023, Société Distribution Casino France, n° 461753

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le recours contre la décision juridictionnelle prononçant un sursis à statuer en vue d’une régularisation garde-t-il son objet en l’absence de recours contre celle qui statue au vu de la mesure de régularisation adoptée et règle définitivement l’instance ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CHR) 30 juin 2023, Association Tournai-Villedieu-Environnement, n° 450481

  > Les cartes d’aléas élaborées par l’État ou pour son compte peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Si oui, à quelles conditions ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CHR) 13 juillet 2023, Ministre de la Transition écologique, n° 455800

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Mai-Juin 2022

  Chronique

  > Étude d’impact et clause filet : faut-il changer le chalutier ?

  Xavier De Lesquen et Anne-Laure Gauthier

  Jurisprudence

  Lotissements

  > Peut-on surseoir à statuer sur une demande de permis de construire malgré la cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 31 janvier 2022, M. Chalard, n° 449496

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un règlement départemental de voirie est-il opposable à une autorisation unique d’éoliennes terrestres ?

  Conclusions Nicolas Agnoux

  CE (6/1 CR) 7 mars 2022, M. Vidus, n° 440245

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > La composition des CDAC issue de la loi ELAN méconnaît-elle la directive  » Services  » du 12 décembre 2006 ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Conseil national des centres commerciaux, n° 431724

  Questions financières

  > La notification d’un titre de perception de la taxe d’aménagement interrompt-elle le délai de prescription d’assiette ?

  Conclusions Céline Guibé

  CE (9/10 CR) 6 décembre 2021, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ SNC Résidence Seniors, n° 438975

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quelle est la juridiction administrative compétente pour connaître du litige relatif à l’appréciation portée par la Commission nationale d’aménagement commercial sur la caducité d’une autorisation d’exploitation commerciale ?

  Conclusions Fréderic Dieu

  CE (4/1 CR) 8 décembre 2021, Société Nobladis, n° 438150

  > Les circonstances tirées par le requérant de ce qu’il agirait de bonne foi et de ce que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion autour de son projet peuvent-elles permettre de déroger au principe selon lequel l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, Société Ocean’s Dream Resort, n° 450241

  > Le délai de régularisation d’un permis fixé par le juge est-il impératif ? Dans quel délai le requérant doit-il contester la mesure de régularisation ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 16 février 2022, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Association  » Éoliennes s’en naît trop « , n° 420554

  > Les recettes attendues de la vente future des terrains situés dans une ZAC doivent-elles être incluses dans l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération d’expropriation ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 22 mars 2022, Association Église évangélique de Crossroads et autre, n° 448610 et 448619

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Janvier-Février 2024

  Chronique

  Jurisprudence

  Lotissements

  > Une parcelle déjà bâtie peut-elle être incluse dans le périmètre d’un lotissement ? Une construction existante implantée sur une parcelle issue d’une division constitutive de lotissement doit-elle être conforme aux règles d’urbanisme applicables ?

  Conclusions Mathieu Le Coq

  CE (1/4 CHR) 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte, n° 470488 et 470489

  Autorisations d’occupation du sol

  > Le juge peut-il annuler un refus de permis de construire après avoir annulé le permis délivré pour un même projet ?

  Conclusions Laurent Domingo

  CE (10/9 CHR) 21 septembre 2022, Société A2C, n° 467076

  > La suspension en référé d’un refus d’autorisation, assorti d’une injonction de réexamen de la demande, fait-elle courir le délai de naissance d’une autorisation tacite ?

  Conclusions Mathieu Lecoq

  CE (1/4 CHR) 20 juillet 2023, Société DEFI, n° 467962

  > La majoration illégale du délai d’instruction a-t-elle pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ?

  Conclusions Dorothée Pradines

  CE (2/7 CHR) 24 octobre 2023, Chambon, n° 462511

  > Quelles sont les conséquences de la modification d’une demande d’autorisation pendant la phase d’instruction ?

  Conclusions Maxime Boutron

  CE (5/6 CHR) 1 décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905

  Contentieux de l’urbanisme

  > Peut-on bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme alors que l’annulation du refus d’autorisation n’est pas devenue irrévocable ?

  Conclusions Laurent Domingo

  CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 466407

  > La médiation organisée à l’initiative du juge entraîne-t-elle -l’interruption du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour former un référé-suspension ?

  Conclusions Laurent Domingo

  CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Giudice, n° 471898

  Prémption et réserve foncière

  > L’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine relève-t-il de la politique locale de l’habitat et constitue-t-il une action ou une opération d’aménagement ?

  Conclusions Mathieu Le Coq

  CE (1/4 CHR) 13 octobre 2023, Commune de Cannes, n° 468694

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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