Produits apparentés

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  Novembre-Décembre 2021

  Chronique

  > Le changement de destination est-il soluble dans le régime des travaux sur construction existante ?

  Xavier De Lesquen et Vincent Guinot

  > Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe

  Elsa Sacksick et Emmanuelle Jouvin

  Jurisprudences

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, 428023

  > Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, 437709

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 21 juillet 2021, M. Le Cor, 434130

  > Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, 442334

  Autorisations d’occupation du sol

  > La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, 446662

  > Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier??

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, 433761

  Contentieux de l’urbanisme

  > En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées??

  Conclusions Nicolas Polge

  CE (5/6 CR) 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, 437562

  > Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy??

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 6 octobre 2021, Société Marésias, 442182

  > Dans les communes littorales, l’installation des antennes-relais constitue-t-elle une extension de l’urbanisation, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du dispositif de  » couverture ciblée  » issu du programme France Mobile ?

  > Le plan local d’urbanisme peut-il légalement classer les hameaux existants en zone agricole ?

  > L’implantation d’une serre photovoltaïque peut-elle être autorisée en zone agricole si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ?

  > La commune peut-elle s’opposer à la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé à l’encontre duquel une procédure de péril a été engagée ?

  > Les communes disposeront-elles d’un droit de préemption environnemental ?

  > Les périmètres bâtis situés dans une zone naturelle classée en secteur non constructible par la carte communale entrent-ils dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?

  > Le titulaire d’un droit de préemption ayant renoncé à l’exercer peut-il se prononcer sur la cession du bien concerné en cas d’envoi d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à l’intérieur du délai de trois ans ?

  > Les frais de viabilisation supportés par les collectivités locales peuvent-ils être déduits de l’assiette de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ?

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  Janvier-Février 2022

  Jurisprudence

  Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire

  > Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont-ils soumis à évaluation environnementale ?

  Conclusions Sophie Roussel

  CE (2/7 CHR) 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), n° 447123

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Quelle est la portée du SDRIF ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, n° 441847

  Dispositions communes aux documents d’urbanisme

  > L’inopposabilité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation affecte-t-elle la légalité de la délibération l’approuvant ? La méconnaissance des dispositions de la ZPPAUP peut-elle être utilement invoquée à l’encontre d’un PLU ?

  Conclusions Laurent Domingo

  CE (10/9 CHR) 24 septembre 2021, Mme Grand et autres, n° 444673

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Un ouvrage de protection irrégulièrement édifié doit-il être pris en compte pour l’élaboration d’un PPRI ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE 24 novembre 2021, Société Les quatre chemins, n° 436071

  Autorisations d’occupation du sol

  > L’absence de publication d’une servitude d’utilité publique sur des immeubles inscrits est-elle opposable à une demande de permis de construire ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE 6/5 CHR) 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n° 432650

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la légalité d’un des motifs du refus d’octroi d’un permis de construire reposant sur une pluralité de motifs doit-il être tenu pour surabondant ? Les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent-ils -légalement interdire, de façon générale et absolue, toute modification des immeubles identifiés comme étant à -conserver ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, n° 438247

  > À l’encontre d’un arrêté de cessibilité, le requérant est-il recevable à exciper de l’illégalité de la DUP (ou de l’acte la prorogeant) alors même qu’il aurait précédemment attaqué cette dernière (ou sa prorogation) à la faveur d’un recours finalement rejeté par le juge ? À l’occasion de cette exception d’illégalité, le requérant peut-il se prévaloir utilement des vices de forme et de procédure dont la DUP (ou l’acte la prorogeant) serait entachée ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, n° 429800 et 431949

  > La présomption d’urgence peut-elle tomber du fait du manque de diligence du requérant à saisir le juge des référés ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 6 octobre 2021, Mme Maillard et autres, n° 445733

  > La notification du recours peut-elle être faite au siège social du titulaire de l’autorisation ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 20 octobre 2021, M. Champeau et autres, n° 444581

  > Quelles sont les conséquences de l’absence de notification au juge d’une mesure de régularisation ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, SCCV Lucien Viseur, n° 440028

  > La réalisation d’une plus-value lors de la cession par une commune d’un bien légalement préempté constitue-t-elle une atteinte aux droits du propriétaire initial ?

  > Les dépenses liées à la réalisation des documents d’urbanisme sont-elles toujours éligibles aux fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?

  > Les plateformes aéroportuaires peuvent-elles être exonérées de la taxe d’aménagement ?

  > La responsabilité personnelle du maire peut-elle être dégagée dès lors que ce dernier a régulièrement dressé le procès-verbal d’infraction aux prescriptions d’urbanisme ?

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  Juillet – Août 2020

  > Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ?

  Jean-Luc Maillot et Jean-François Rouhaud

  > Crise sanitaire et urbanisme, le panorama des délais modifiés

  Vincent Legrand

  Jurisprudence

  Dispositions communes aux documents d'urbanisme

  > Le rétablissement provisoire d'un ancien POS peut-il excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) Avis 3 avril 2020, Goblet, n° 436549

  Plans d'occupation des sols / plans locaux d'urbanisme

  > Transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU : comment comprendre la loi ALUR ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 12 février 2020, Gantois, n° 419439

  Autorisations d'occupation du sol

  > Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 3 avril 2020, Ville de Paris, n° 422802

  Contentieux de l'urbanisme

  > L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 12 février 2020, Société Frangaz, n° 424153

  > Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 25 mars 2020, SCI Parc du Béarn et Société Guignard Promotion, n° 409675 et 416731

  > Le propriétaire d'un terrain non construit peut-il se prévaloir de la qualité du site pour démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire sur une parcelle voisine ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139, 419142 et 419144

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L'officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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