Novembre-Décembre 2003

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Novembre-Décembre 2003

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Peut-on autoriser une compétition motocycliste sur le littoral ?
Conclusions Christian Bauzerand
TA Lille (5e ch.) 5 février 2003, Association France Nature Environnement, req. n° 02-1605
> Qu’est-ce qu’une extension limitée de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 30 juillet 2003, Syndicat de défense du cap d’Antibes, req. n° 203.766
> L’autorité administrative est-elle tenue d’autoriser la reconstruction d’un bâtiment sinistré ?

TA Pau (2e ch.) 23 octobre 2003, M. Didier Seguette, req. n° 01-2170

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Le règlement sanitaire départemental s’impose-t-il aux POS ou aux PLU ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 7 janvier 2004, M. Nouqué, req. n° 229.101

Permis de construire

> Y a-t-il urgence à suspendre le retrait d’un permis de construire à cause du risque de péremption ?
Conclusions Christine Maugüé
CE (10/9 SSR) 30 juillet 2003, Ministre de l’Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ Mme Thenault, req. n° 255.368
> Comment se calcule la période de suspension du délai de péremption d’un permis de construire ? Quelles sont les particularités du contentieux des arrêtés interruptifs de travaux ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 10 octobre 2003, Commune de Soisy-sous-Montmorency, Société anonyme pour l’aide à l’accession à la propriété des locataires, req. n° 242.373 et 242.455

Préemption et réserves foncières

> Quelle est la portée de la suspension d’une décision de préemption ?
Conclusions Pascale Fombeur
CE (1/2 SSR) 23 juillet 2003, Société Atlantique Terrains, req. n° 254.837 et 256.162
> La rétrocession d’un bien préempté peut-elle être ordonnée par le juge des référés ?

TA Nice (2e ch., référé administratif) 22 janvier 2004, M. et Mme Pesce c/ Commune de Roquefort-les-Pins, req. n° 0400222

Questions financières

> Un programme d’aménagement d’ensemble peut-il ne concerner qu’un lotissement ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/7 SSR) 25 juin 2003, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau c/ M. Perion, req. n° 219.661
> Quelles sont les conditions de contestation et de prescription de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ?
Conclusions Guillaume Goulard
CE (9/10 SSR) 30 juillet 2003, Commune d’Aubagne, req. n° 220.914
> Quel est le régime fiscal des constructions réalisées sans permis de construire ?
Conclusions Guillaume Goulard
CE (9/10 SSR) 30 juillet 2003, Secrétaire d’État au logement c/ M. et Mme Nugier, req. n° 237.319

Contentieux de l’urbanisme

> Comment interpréter le règlement d’un lotissement ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 3 octobre 2003, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 232.564

L’officiel en bref

 

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    Matthieu Plaidy
    > En finir avec les cahiers des charges ?
    Claire-Lise Coupinot
    > Autorisation du lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ? Un  » coup de balai  » incertain
    Jean-Michel Lugherini

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le rôle d’un schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la loi Littoral ?
    Conclusions Allan Gautron
    TA Toulon (1re ch.) 20 février 2014, Préfet du Var, req. n° 1302200
    > Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?

    Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

    Permis de construire

    > Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 11 juin 2014, Blanchard, req. n° 346333
    > L’obligation de justifier du dépôt du permis de construire à l’occasion de la demande d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est-elle régularisable ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, req. n° 367889

    Questions financières

    > La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l’ensemble du bâtiment ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 SSR) 22 septembre 2014, Commune de Pont-Saint-Esprit, req. n° 366854

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, req. n° 361715
    > La notification du recours peut-elle être faite à l’adresse de l’architecte du bénéficiaire du permis de construire ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 24 septembre 2014, M. Mauro, req. n° 351689

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille – Année judiciaire 2013-2014
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  • Septembre-Octobre 2013

    Chronique

    Nicolas Fouilleul
    > Recours abusifs : du rapport Labetoulle à l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme
    Nicolas Fouilleul
    > La sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme
    Francis Polizzi
    > Le document local d’urbanisme et l’intérêt personnel des élus
    Emmanuel Salaun

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, req. n° 334424
    > Une construction sans murs ni fermetures peut-elle être qualifiée de bâtiment ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 20 mars 2013, Bressot, req. n° 350209
    > Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101

    Permis de construire

    > Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331

    Contentieux de l’urbanisme

    > Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 5 juillet 2013, SCI Liberty c/ Commune de Marseille et SCI André Corsiglia et SCI Jean Corsiglia, req. n° 354026

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2012

    > Le droit de préemption commercial, cinq ans après
    Dominique Moreno
    > La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
    > La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
    > Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
    > Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
    > Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
    > Qu’est-ce qu’un  » équipement propre  » au sens de l’article L. 332-15 ?

    CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?

    Cass. civ. (1re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
    > Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
    > Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
    > Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
    Conclusions Edouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155
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