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Novembre-Décembre 2006
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Novembre-Décembre 2006
> Le droit de préemption : transparence et cohérence
Jacqueline Morand-Deviller
> Déclaration de projet : l’hydre aux pieds d’argile
Eric Landot et Yann Landot
> Lotissements et promesse de vente après la loi ENL (retour sur une question délicate)
Jérôme Tremeau
> Peut-on prévoir une zone portuaire dans un site remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 6 novembre 2006, Communauté de communes du pays de Honfleur, req. n° 282539
> Peut-on tolérer un dépassement minime du » COS de fait » ?
Conclusions Yves Struillou
CE (4/5 SSR) 19 juin 2006, M. Cloix et autres, req. n° 278361
> Qu’est-ce que le pignon d’un bâtiment ?
Conclusions Gilles Pellissier
CAA Versailles (2e ch.) 22 juin 2006, Mme Nicole Guiteau, req. n° 05VE00087
> Dans quelles conditions peut être retiré un permis de construire ?
Conclusions Yves Struillou
CE (4/5 SSR) 12 octobre 2006, Mme Cavallo épouse Cronier, req. n° 292263
> Tous les changements de destination exigent-ils un permis de construire ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 25 octobre 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Mme Duckstein, req. n° 289515
> Comment apprécier le respect des dispositions relatives aux plantations ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 22 janvier 2007, Commune de Saint-Nom-La-Bretèche, M. Levet, req. n° 279058 et 279295
> En cas de délégation de l’exercice du droit de préemption, qui peut prendre la décision de préempter et effectuer les formalités de notification et de transmission ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 8 juin 2006, M. Doublet c/ Établissement public de la Basse-Seine, pourvoi n° M 04-18.472
> Sur quels critères peut être assise la participation des constructeurs au financement d’un programme d’aménagement d’ensemble ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 13 juillet 2006, Commune de Montady c/ M. Lopez, req. n° 266093
> Quelle est la portée juridique du registre des participations ?
Conclusions Thibaut Célérier
TA Paris (2e ch.) 20 octobre 2006, M. Claude Vincent, req. n° 0417216/7
> La responsabilité de l’administration peut-elle être engagée en cas de carence à faire respecter la législation de l’urbanisme ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 10 juillet 2006, Consorts Sabban, req. n° 267943
> Un permis de construire modificatif permet-il de reprendre une construction interrompue par une ordonnance de suspension ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 27 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Patoulle, req. n° 287836
> Comment sortir d’un litige de voisinage entamé par une action de force ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 11 septembre 2006, M. Couderc, req. n° 243535
> Des conseillers municipaux peuvent-ils attaquer un permis de construire ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 27 octobre 2006, Mme Dreysse et autres, req. n° 286569
Jacqueline Morand-Deviller
> Déclaration de projet : l’hydre aux pieds d’argile
Eric Landot et Yann Landot
> Lotissements et promesse de vente après la loi ENL (retour sur une question délicate)
Jérôme Tremeau
> Peut-on prévoir une zone portuaire dans un site remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 6 novembre 2006, Communauté de communes du pays de Honfleur, req. n° 282539
> Peut-on tolérer un dépassement minime du » COS de fait » ?
Conclusions Yves Struillou
CE (4/5 SSR) 19 juin 2006, M. Cloix et autres, req. n° 278361
> Qu’est-ce que le pignon d’un bâtiment ?
Conclusions Gilles Pellissier
CAA Versailles (2e ch.) 22 juin 2006, Mme Nicole Guiteau, req. n° 05VE00087
> Dans quelles conditions peut être retiré un permis de construire ?
Conclusions Yves Struillou
CE (4/5 SSR) 12 octobre 2006, Mme Cavallo épouse Cronier, req. n° 292263
> Tous les changements de destination exigent-ils un permis de construire ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 25 octobre 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Mme Duckstein, req. n° 289515
> Comment apprécier le respect des dispositions relatives aux plantations ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 22 janvier 2007, Commune de Saint-Nom-La-Bretèche, M. Levet, req. n° 279058 et 279295
> En cas de délégation de l’exercice du droit de préemption, qui peut prendre la décision de préempter et effectuer les formalités de notification et de transmission ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 8 juin 2006, M. Doublet c/ Établissement public de la Basse-Seine, pourvoi n° M 04-18.472
> Sur quels critères peut être assise la participation des constructeurs au financement d’un programme d’aménagement d’ensemble ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 13 juillet 2006, Commune de Montady c/ M. Lopez, req. n° 266093
> Quelle est la portée juridique du registre des participations ?
Conclusions Thibaut Célérier
TA Paris (2e ch.) 20 octobre 2006, M. Claude Vincent, req. n° 0417216/7
> La responsabilité de l’administration peut-elle être engagée en cas de carence à faire respecter la législation de l’urbanisme ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 10 juillet 2006, Consorts Sabban, req. n° 267943
> Un permis de construire modificatif permet-il de reprendre une construction interrompue par une ordonnance de suspension ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 27 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Patoulle, req. n° 287836
> Comment sortir d’un litige de voisinage entamé par une action de force ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 11 septembre 2006, M. Couderc, req. n° 243535
> Des conseillers municipaux peuvent-ils attaquer un permis de construire ?
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Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
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Conclusions Xavier De Lesquen
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Conclusions Mickaël Revert
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Conclusions Mickaël Revert
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> Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
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Conclusions Nicolas Boulouis
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Conclusions Edouard Geffray
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> 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
Conclusions Claire Legras
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CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
> Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
Conclusions Claire Landais
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> Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
> Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875
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