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Novembre-Décembre 2007
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Novembre-Décembre 2007
> Peut-on refuser le raccordement aux réseaux parce que la destination du bâtiment a changé ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 11 janvier 2008, M. et Mme Giorgi, req. n° 301373
> Peut-on approuver la modification d’un POS avant d’avoir mis les conclusions du commissaire enquêteur à la disposition du public ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 19 décembre 2007, Commune d’Ungersheim, req. n° 281803
> Quel contrôle sur les emplacements réservés ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 19 décembre 2007, Mme Geoffroy, req. n° 297148
> Peut-on demander seul un permis de construire sur un mur mitoyen ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Toulouse, req. n° 248908, 248969
> Jusqu’où doit aller la délimitation des terrains affectés par des travaux publics pour qu’un sursis à statuer puisse être opposé ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ Commune de la Talaudière, req. n° 281345
> La commune qui préempte un bien immobilier doit-elle payer la commission due par l’acquéreur évincé à l’agent immobilier au titre d’un simple mandat de recherche ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 26 septembre 2007, Commune de Chamonix-Mont-Blanc c/ Gogest Devouassoux Immobilier, pourvoi n° U 06-17.337
> Le droit de préemption peut-il être utilisé pour améliorer la visibilité d’un carrefour ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune de Mondragon, req. n° 295779
> Faut-il un projet précis pour préempter dans une ZAD ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Pardies-Piétat, req. n° 307231
> Les dispositions relatives à la participation des constructeurs aux équipements publics sont-elles d’ordre public ?
CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Biot, req. n° 268205
> La renonciation à la vente prive-t-elle d’intérêt pour agir contre la préemption ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798
> Quelles sont les illégalités d’un permis de construire qui peuvent entraîner la responsabilité de l’administration ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Société Fici, req. n° 299215
> Le juge de cassation contrôle-t-il ce qu’est une route de transit ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 12 décembre 2007, Commune de Séné, req. n° 290312
> Comment indemniser le préjudice né d’une préemption illégale ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Montreuil, req. n° 304626
> Quelles sont les conséquences de l’illégalité du document local d’urbanisme sur le permis de construire ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (Section) 7 février 2008, Commune de Courbevoie, req. n° 297227, 297229, 297230, 297231, 297232, 297233, 297234, 297235, 297236
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 11 janvier 2008, M. et Mme Giorgi, req. n° 301373
> Peut-on approuver la modification d’un POS avant d’avoir mis les conclusions du commissaire enquêteur à la disposition du public ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 19 décembre 2007, Commune d’Ungersheim, req. n° 281803
> Quel contrôle sur les emplacements réservés ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 19 décembre 2007, Mme Geoffroy, req. n° 297148
> Peut-on demander seul un permis de construire sur un mur mitoyen ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Toulouse, req. n° 248908, 248969
> Jusqu’où doit aller la délimitation des terrains affectés par des travaux publics pour qu’un sursis à statuer puisse être opposé ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ Commune de la Talaudière, req. n° 281345
> La commune qui préempte un bien immobilier doit-elle payer la commission due par l’acquéreur évincé à l’agent immobilier au titre d’un simple mandat de recherche ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 26 septembre 2007, Commune de Chamonix-Mont-Blanc c/ Gogest Devouassoux Immobilier, pourvoi n° U 06-17.337
> Le droit de préemption peut-il être utilisé pour améliorer la visibilité d’un carrefour ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune de Mondragon, req. n° 295779
> Faut-il un projet précis pour préempter dans une ZAD ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Pardies-Piétat, req. n° 307231
> Les dispositions relatives à la participation des constructeurs aux équipements publics sont-elles d’ordre public ?
CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Biot, req. n° 268205
> La renonciation à la vente prive-t-elle d’intérêt pour agir contre la préemption ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798
> Quelles sont les illégalités d’un permis de construire qui peuvent entraîner la responsabilité de l’administration ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Société Fici, req. n° 299215
> Le juge de cassation contrôle-t-il ce qu’est une route de transit ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 12 décembre 2007, Commune de Séné, req. n° 290312
> Comment indemniser le préjudice né d’une préemption illégale ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Montreuil, req. n° 304626
> Quelles sont les conséquences de l’illégalité du document local d’urbanisme sur le permis de construire ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (Section) 7 février 2008, Commune de Courbevoie, req. n° 297227, 297229, 297230, 297231, 297232, 297233, 297234, 297235, 297236
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CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, req. n° 360902Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’ex-article L. 123-9, relatif au droit de délaissement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution ?
Cass. civ. (3e ch.) 11 avril 2013, pourvoi n° 13-40004 QPC ; CC 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien C., décision 2013-325 QPC
> La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l’enquête publique ?
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> La notification, par le préfet, du recours gracieux formé contre un permis, peut-elle tenir lieu de procédure contradictoire préalable au retrait du permis par le maire ?
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CE (1/6 SSR) 24 mars 2014, Commune du Luc-en-Provence, req. n° 356142
> L’auteur d’un certificat d’urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l’existence d’une telle possibilité n’est pas mentionnée dans le certificat ?
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> Quelle est la portée d’un permis de régularisation à l’endroit du contentieux indemnitaire ?
Cass. crim. 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-84430, Cassation partielle
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur la réalité d’une exploitation agricole ?
CE (1re SS) 4 décembre 2013, Commune de Condat-sur-Vienne, req. n° 362639
> Appartient-il à la juridiction d’appel de contrôler d’office l’application, par les premiers juges, de l’article L. 600-5 ?
Conclusions Claire Legras
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> Un PLU ou un POS peut-il interdire les lotissements?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (Section) 27 juillet 2012, M. Hoffmann, req. n° 342908
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Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760
> À quelles conditions un recours contre une autorisation d’urbanisme est-il abusif?
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> De quels préjudices le bénéficiaire d’un permis de construire retiré peut-il être indemnisé?
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> Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408Opérations d’aménagement urbain
> Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101Permis de construire
> Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331Contentieux de l’urbanisme
> Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Conclusions Maud Vialettes
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