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Novembre-Décembre 2008
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Novembre-Décembre 2008
> Les difficultés de la coopération intercommunale en matière d’urbanisme : l’exemple de la création d’un service commun
Benjamin Pierre-Vantol
> L’obligation pour tout propriétaire de lot de faire partie du syndicat des copropriétaires suffit-elle à le rendre membre de l’ASL chargée de la gestion et du fonctionnement des équipements communs ?
Cass. civ. (3e ch.) 8 octobre 2008, Mme Plassard c/ Association syndicale libre Fronsacq et Roustan, pourvoi n° C 07-16.084
> Un parent du pétitionnaire peut-il donner un avis sur la demande de permis de construire ?
Observations Samuel Deliancourt
TA Clermont-Ferrand (1re ch.) 17 juin 2008, M. Claude Devidal, req. n° 0702101
> Quelles sont les conditions de légalité d’une décision de » prise en considération » en vue du sursis à statuer ?
CE (8/3 SSR) 27 juin 2008, Commune de Sartrouville, Commune d’Argenteuil, req. n° 292844 et 293026
> Faut-il faire une nouvelle déclaration d’aliéner en cas de vente du bien aux mêmes conditions à un autre acquéreur ?
Cass. civ. (3e ch.) 8 octobre 2008, SCP Bernardeau Battiglia, pourvoi n° R. 07-15.935
> Quel est le droit applicable à une procédure de préemption ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois, req. n° 318753
> À quelle date doit être réputée notifiée la décision de préemption en cas d’adjudication rendue obligatoire par la loi ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Office d’habitation du Gers, req. n° 304840
> Dans quelles conditions le juge des référés peut-il mettre fin à la suspension d’un permis de construire ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 2 juillet 2008, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 1, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 3, req. n° 312836
> La notification du recours peut-elle être valablement faite au conjoint du titulaire de l’autorisation ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 7 août 2008, Commune de Libourne, req. n° 288966
> Un propriétaire voisin d’une installation classée, déjà soumis à des servitudes d’utilité publique, peut-il obtenir une indemnisation du fait de contraintes nouvelles imposées par un classement Seveso ?
Cass. civ. (3e ch.) 1 octobre 2008, Société SMII c/ Couronnaise de raffinage Shell, pourvoi n° D 07-15.717
> Peut-on prouver que l’on a bien notifié le recours après la clôture de l’instruction ?
Conclusions Julien Boucher
CE (10/9 SSR) 19 décembre 2008, M. Montmeza, Mme Lancon, req. n° 297716
> À quel prix une commune doit-elle proposer la rétrocession d’un terrain à la suite de l’annulation de sa préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE S. 31 décembre 2008, MM. Aires et Claudio Pereira Dos Santos Maia, req. n° 293853
> La notification du recours à la personne pour le compte de laquelle a été demandée l’autorisation est-elle régulière ? Les bâtiments annexes d’une prison sont-ils des » équipements publics participant à la vie locale » ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 31 décembre 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble » Les Jardins d’Arago « , Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice, req. n° 305881 et 305965
Benjamin Pierre-Vantol
> L’obligation pour tout propriétaire de lot de faire partie du syndicat des copropriétaires suffit-elle à le rendre membre de l’ASL chargée de la gestion et du fonctionnement des équipements communs ?
Cass. civ. (3e ch.) 8 octobre 2008, Mme Plassard c/ Association syndicale libre Fronsacq et Roustan, pourvoi n° C 07-16.084
> Un parent du pétitionnaire peut-il donner un avis sur la demande de permis de construire ?
Observations Samuel Deliancourt
TA Clermont-Ferrand (1re ch.) 17 juin 2008, M. Claude Devidal, req. n° 0702101
> Quelles sont les conditions de légalité d’une décision de » prise en considération » en vue du sursis à statuer ?
CE (8/3 SSR) 27 juin 2008, Commune de Sartrouville, Commune d’Argenteuil, req. n° 292844 et 293026
> Faut-il faire une nouvelle déclaration d’aliéner en cas de vente du bien aux mêmes conditions à un autre acquéreur ?
Cass. civ. (3e ch.) 8 octobre 2008, SCP Bernardeau Battiglia, pourvoi n° R. 07-15.935
> Quel est le droit applicable à une procédure de préemption ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois, req. n° 318753
> À quelle date doit être réputée notifiée la décision de préemption en cas d’adjudication rendue obligatoire par la loi ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Office d’habitation du Gers, req. n° 304840
> Dans quelles conditions le juge des référés peut-il mettre fin à la suspension d’un permis de construire ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 2 juillet 2008, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 1, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 3, req. n° 312836
> La notification du recours peut-elle être valablement faite au conjoint du titulaire de l’autorisation ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 7 août 2008, Commune de Libourne, req. n° 288966
> Un propriétaire voisin d’une installation classée, déjà soumis à des servitudes d’utilité publique, peut-il obtenir une indemnisation du fait de contraintes nouvelles imposées par un classement Seveso ?
Cass. civ. (3e ch.) 1 octobre 2008, Société SMII c/ Couronnaise de raffinage Shell, pourvoi n° D 07-15.717
> Peut-on prouver que l’on a bien notifié le recours après la clôture de l’instruction ?
Conclusions Julien Boucher
CE (10/9 SSR) 19 décembre 2008, M. Montmeza, Mme Lancon, req. n° 297716
> À quel prix une commune doit-elle proposer la rétrocession d’un terrain à la suite de l’annulation de sa préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE S. 31 décembre 2008, MM. Aires et Claudio Pereira Dos Santos Maia, req. n° 293853
> La notification du recours à la personne pour le compte de laquelle a été demandée l’autorisation est-elle régulière ? Les bâtiments annexes d’une prison sont-ils des » équipements publics participant à la vie locale » ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 31 décembre 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble » Les Jardins d’Arago « , Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice, req. n° 305881 et 305965
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> Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
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> Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
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> Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
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> Quel est le contrôle exercé par le juge sur une décision de retrait d’un permis fondée sur l’article R. 111-21 et sur l’article 11 d’un PLU ?
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Mme Puy-Fonters, req. n° 324301
> Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
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> Le renvoi au décret de la détermination des majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est-il conforme à la Constitution ?
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CE (9/10 SSR) 16 janvier 2012, Société Unibail Rodamco, req. n° 350936 ; CC 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco, décision n° 2012-225 QPC
> La notification de la requête d’appel à l’avocat de la partie adverse en première instance satisfait-elle l’obligation fixée par l’article R. 600-1 ?
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> Une cour peut-elle rejeter des conclusions recevables dirigées contre un jugement rejetant une requête irrecevable ?
Conclusions Claire Landais
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Avis
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