Mars-Avril 2011
> Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
Patrick E. Durand
> L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
> Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
Conclusions Sébastien Degommier
CAA Nantes (2e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
> Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
> Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
> Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?
CE (6e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
> La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
> Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
Conclusions Catherine De Salins
CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
> Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
> Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété » Les Bleuets » et copropriété » Primevère « , req. n° 341422
> La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?
CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
> Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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Mai-Juin 2012
> À la recherche de la cristallisation des droits de construire en permis d’aménager
Claire-Lise Coupinot
> Actualité du contentieux des décisions de préemption
Élise Carpentier
> Dans quelles conditions un syndicat mixte, chargé de l’élaboration d’un SCOT, peut-il s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 28 novembre 2011, Commune de Chatuzange-le-Goubet, req. n° 350108
> Quel est le contrôle exercé par le juge sur une décision de retrait d’un permis fondée sur l’article R. 111-21 et sur l’article 11 d’un PLU ?
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Mme Puy-Fonters, req. n° 324301
> Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et autre, req. n° 313306 et 313308
> Le renvoi au décret de la détermination des majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 16 janvier 2012, Société Unibail Rodamco, req. n° 350936 ; CC 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco, décision n° 2012-225 QPC
> La notification de la requête d’appel à l’avocat de la partie adverse en première instance satisfait-elle l’obligation fixée par l’article R. 600-1 ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 28 septembre 2011, M. Torrenti, req. n° 341749
> Quelles sont les conditions d’une validation législative de permis de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, req. n° 353325 ; CC 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, décision n° 2011-224 QPC
> Une cour peut-elle rejeter des conclusions recevables dirigées contre un jugement rejetant une requête irrecevable ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 25 janvier 2012, Piasco, req. n° 344705
> Un appel ne critiquant que certains des motifs d’annulation retenus par un jugement est-il recevable ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Commune de Theix, req. n° 342993
> Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 2 mars 2012, Société Orange France, req. n° 352013
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Septembre-Octobre 2011
> Les limites de la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire d’une opération d’aménagement
Vincent Guinot et Philippe Proot
> Conséquences pratiques de l’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains
Jean-Philippe Strebler
> Le principe d’inopposabilité des règles d’urbanisme interdisant les dispositifs écologiques
Matthieu Plaidy
> Peut-on réaliser un programme de constructions industrielles ou commerciales dans une zone couverte par un plan d’exposition aux bruits ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 28 mars 2011, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-L’École, req. n° 312282
> Peut-on détruire un ouvrage public implanté irrégulièrement dans un espace remarquable du littoral ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, req. n° 325552, 325553 et 335931
> L’acte de création d’une ZAC doit-il respecter le PLU (ou le POS) ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Société INNOV IMMO et autres, req. n° 320457
> Quel est l’effet sur la légalité de la décision de préemption d’une erreur sur le prix dans la DIA ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, req. n° 324767
> Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont-ils des locaux à usage d’habitation au sens du code général des impôts ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Pax-Progres-Pallas, req. n° 316269
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur la notion de destination d’une construction ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Commune de Maincy, req. n° 328378
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