Novembre-Décembre 2017


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Novembre-Décembre 2017

Jurisprudence

Urbanisme et droit de l’Union européenne

> Quelles procédures d’élaboration et d’évolution des documents locaux d’urbanisme sont soumises à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale ?
Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, Association France Nature Environnement, n° 400420

> Dans quels cas une étude d’impact doit-elle être jointe au dossier de demande de permis de construire ?
Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, Association France Nature Environnement, n° 400424

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Peut-on créer un emplacement réservé pour pérenniser l’usage actuel d’un terrain ?
Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, Commune d’Ansouis, n° 397944

Cartes communales

> Qui, du maire ou du conseil municipal, est compétent pour décider de l’élaboration d’une carte communale ?
Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, M. Kosmas, n° 403805

Lotissements

> Quel est le point de départ du délai de cristallisation en lotissement ?
Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, M. et Mme Guillon-Cottard, n° 396775

> Le cahier des charges d’un lotissement peut-il limiter la constructiblité des lots ?

TGI Grasse ordonnance de référé 2 août 2017, SCI des Pinsons c/ SNC CAPE Kidnappers, n° 2017/325

Autorisations d’occupation du sol

> Un bureau de poste peut-il être considéré comme un  » commerce  » pour l’application des dispositions d’un PLU relatives au stationnement ?
Rémi Decout-Paolini
CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, M. et Mme Abenhaim et autres, n° 397754

Contentieux de l’urbanisme

> L’obligation de notification des recours est-elle applicable en Nouvelle-Calédonie ?
Édouard Crépey
CE (10/9 CHR) 22 février 2017, Mme Dominique Garcia, n° 404007

> Le recours gracieux, formé par une personne qui se prévaut d’un simple mandat oral, conserve-t-il le délai du recours contentieux ?
Béatrice Bourgeois-Machureau
CE (2/7 CHR) 19 juillet 2017, M. Bennett et la SCI La Sauvagine, n° 402185

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari