Produits apparentés

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  Mars-Avril 2021

  Chronique

  > Précisions, ajustements et questions sur les régimes de  » cristallisation des moyens  » prévus aux articles R. 611-7-1 et R. 611-7-2 du code de justice administrative et R. 600-5 du code de l’urbanisme
  Jean-Luc Maillot

  Jurisprudence

  Plan local d’urbanisme / Plan d’occupation des sols

  > Les auteurs du PLU peuvent-ils classer en zone naturelle des parcelles dont le classement par le précédent POS en zone ND a été annulé pour erreur manifeste d’appréciation ?
  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
  CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, M. Eisenchteter, n° 421988

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 4 novembre 2020, M. et Mme Nuvoloni, n° 429623
  > Le permis de construire doit-il comporter à peine d’illégalité des mesures de type ERC (Éviter, Réduire, Compenser) résultant du code de l’environnement ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Association Koenigshoffen demain, n° 432539
  > Le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande au motif qu’une modification du PLU est en cours ?
  Conclusions Vincent Villette
  CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Denali Consulting et autres, n° 433619

  Préemption et réserves foncières

  > Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ?
  Conclusions Vincent Villette
  CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Matimo et autres, n° 429584

  Questions financières

  > Le taux majoré de taxe d’aménagement doit-il être proportionné au coût des travaux nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause ?
  Conclusions Romain Victor
  CE (8 CJS) 9 novembre 2020, SCI V3J Promotion, n° 438285

  Contentieux de l’urbanisme

  > Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 17 décembre 2020, SCCV Lapeyre, n° 432561
  > Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ?
  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
  CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, SCI Fonimmo-ID, n° 421987 et 430344
  > Lorsque le président du tribunal administratif demande à une commission d’enquête de compléter ses conclusions, peut-il ensuite statuer comme juge des référés sur la demande de suspension d’une décision prise à la suite de celle-ci ? La demande de suspension de la décision du préfet d’imposer des modifications à un document d’urbanisme bénéficie-t-elle de la présomption d’urgence ?Si le juge des référés estime qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU par le préfet, doit-il suspendre sa décision pour le tout ou seulement en partie ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Communauté de communes de la Ténarèze, n° 441075

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Janvier-Février 2022

  Jurisprudence

  Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire

  > Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont-ils soumis à évaluation environnementale ?

  Conclusions Sophie Roussel

  CE (2/7 CHR) 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), n° 447123

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Quelle est la portée du SDRIF ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, n° 441847

  Dispositions communes aux documents d’urbanisme

  > L’inopposabilité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation affecte-t-elle la légalité de la délibération l’approuvant ? La méconnaissance des dispositions de la ZPPAUP peut-elle être utilement invoquée à l’encontre d’un PLU ?

  Conclusions Laurent Domingo

  CE (10/9 CHR) 24 septembre 2021, Mme Grand et autres, n° 444673

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Un ouvrage de protection irrégulièrement édifié doit-il être pris en compte pour l’élaboration d’un PPRI ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE 24 novembre 2021, Société Les quatre chemins, n° 436071

  Autorisations d’occupation du sol

  > L’absence de publication d’une servitude d’utilité publique sur des immeubles inscrits est-elle opposable à une demande de permis de construire ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE 6/5 CHR) 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n° 432650

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la légalité d’un des motifs du refus d’octroi d’un permis de construire reposant sur une pluralité de motifs doit-il être tenu pour surabondant ? Les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent-ils -légalement interdire, de façon générale et absolue, toute modification des immeubles identifiés comme étant à -conserver ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, n° 438247

  > À l’encontre d’un arrêté de cessibilité, le requérant est-il recevable à exciper de l’illégalité de la DUP (ou de l’acte la prorogeant) alors même qu’il aurait précédemment attaqué cette dernière (ou sa prorogation) à la faveur d’un recours finalement rejeté par le juge ? À l’occasion de cette exception d’illégalité, le requérant peut-il se prévaloir utilement des vices de forme et de procédure dont la DUP (ou l’acte la prorogeant) serait entachée ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, n° 429800 et 431949

  > La présomption d’urgence peut-elle tomber du fait du manque de diligence du requérant à saisir le juge des référés ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 6 octobre 2021, Mme Maillard et autres, n° 445733

  > La notification du recours peut-elle être faite au siège social du titulaire de l’autorisation ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 20 octobre 2021, M. Champeau et autres, n° 444581

  > Quelles sont les conséquences de l’absence de notification au juge d’une mesure de régularisation ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, SCCV Lucien Viseur, n° 440028

  > La réalisation d’une plus-value lors de la cession par une commune d’un bien légalement préempté constitue-t-elle une atteinte aux droits du propriétaire initial ?

  > Les dépenses liées à la réalisation des documents d’urbanisme sont-elles toujours éligibles aux fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?

  > Les plateformes aéroportuaires peuvent-elles être exonérées de la taxe d’aménagement ?

  > La responsabilité personnelle du maire peut-elle être dégagée dès lors que ce dernier a régulièrement dressé le procès-verbal d’infraction aux prescriptions d’urbanisme ?

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  Septembre-Octobre 2022

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l’ensemble du territoire

  > La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

  Conclusions Florian Roussel

  CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?

  Conclusions Nicolas Agnoux

  CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application  » glissante  » ?

  Conclusions Esther De Moustier

  CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127

  > Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789

  Lotissements

  > La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707

  Questions financières

  > Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?

  Avis Maud Morel-Coujard

  Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594

  > L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

  Conclusions Clément Malverti

  CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631

  > La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160

  L’officiel en bref

   

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