Produits apparentés

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  Mars-Avril 2022

  Chronique

  > L’office du juge administratif de l’urbanisme à l’épreuve de la loi ÉLAN. Retour sur une évolution mitigée du contentieux de l’urbanisme

  Verlaine Etame Sone

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du  » logement  » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n° 443815 et 443817

  Autorisations d’occupation du sol

  > Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation -environnementale ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859

  > Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n° 446763 et 446766

  > Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 30 décembre 2021, Société Ranchère, n° 438832

  Questions financières

  > L’établissement du procès-verbal d’infraction constitue-t-il le fait générateur de la taxe d’aménagement pour les constructions sans autorisation qui ont été achevées avant le 1er mars 2012 ? Ce procès-verbal doit-il être communiqué, à peine d’irrégularité de la procédure, au contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement de la taxe ?

  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

  CE (9/10 CHR) 10 décembre 2021, M. Martinez, n° 431472

  Contentieux de l’urbanisme

  > De quel ordre de juridiction relève le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ?

  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

  TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° C4220

  > À quelles conditions un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol peut-il être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (10/9 CR) 14 octobre 2021, Périnet, n° 441415

  > L’État, représenté par la CNAC, a-t-il la qualité de partie dans les litiges relatifs au permis valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le juge administratif peut-il prononcer une injonction à l’égard de la CNAC tendant à l’émission d’un avis favorable sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Société Taninges Distribution et CNAC, n° 441118 et 442107

  > La suppression du double degré de juridiction s’applique-t-elle aux recours contre une décision de sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 15 décembre 2021, Commune de Venelles, n° 451285

  > Le recours contre la régularisation d’un permis entièrement annulé par un jugement frappé d’appel relève-t-il du tribunal administratif ou du juge d’appel ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 15 décembre 2021, Mme Trunkenwald, M. Forestier et M. Marchal, n° 453316, 453317 et 453318

  L’Officiel en Bref

  Sébastien Ferrari

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  Novembre-Décembre 2020

  Chronique

  > Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l’accession à la propriété
  Jean-Claude Driant et Florence Lerique

  Jurisprudence

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l’application de la loi Littoral ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un projet conforme aux exigences d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu’il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, qui conditionne l’opérance de l’exception d’illégalité contre un document d’urbanisme et l’annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
  > Quelle est l’incidence d’un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
  > La caducité d’une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d’urgence pour obtenir un référé-suspension ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
  > L’irrecevabilité d’une requête non accompagnée des pièces justifiant l’intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
  Conclusions Frédéric Dieu
  CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
  > Peut-on valablement rapporter la preuve d’une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l’instruction ?
  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
  CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
  > L’illégalité du futur plan local d’urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l’occasion du recours contre un sursis à statuer ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
  > Quelle est l’autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d’urbanisme ?
  Conclusions Guillaume Odinet
  CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L’Harmas, n° 428158

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Septembre – Octobre 2020

  Chronique

  > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
  Nathalie Luyckx-Gürsoy
  > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1^er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
  Christine Wiels
  > La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
  Aude Zaradny

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l’ensemble du territoire

  > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

  CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
  Conclusions Suzanne Von Coester
  CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
  > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
  Aurélie Bretonneau

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

  Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507

  Chronique

  > La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
  Naïla Boukheloua

  Jurisprudence

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
  Conclusions Karin Ciavaldini
  CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Une zone agricole  » A  » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515

  Opérations d’aménagement urbain

  > Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098

  Autorisations d’occupation du sol

  > Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
  Conclusions Anne Iljic
  CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
  > Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
  > Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?

  Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC

  Questions financières

  > Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
  Conclusions Laurent Cytermann
  CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696

  Contentieux de l’urbanisme

  > Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?

  Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
  > Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
  Conclusions Romain Victor
  CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
  > Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
  Conclusions Anne Iljic
  CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736

  L’Officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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