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Septembre-Octobre 2008
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Septembre-Octobre 2008
> Le classement manifestement erroné d’un terrain en zone inconstructible par le plan local d’urbanisme
David Bailleul
> Dans quelles conditions peut-on appliquer les dispositions du règlement d’un lotissement à des constructions annexes ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, M. Havard, Commune d’Angers, req. n° 281844 et 281897
> La construction du mur de soutènement d’une piscine doit-elle respecter les règles de distances limites posées par l’article R. 111-19 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 27 juin 2008, Commune d’Hyères-les-Palmiers, Mme Chalaye, req. n° 290368 et 290406
> Comment apprécier la conformité au POS d’une opération d’enfouissement de lignes électriques ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 9 juillet 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Commune de Montigny-le-Bretonneux, req. n° 284831 ; CE (6/1 SSR) 9 juillet 2008, Société Réseau de transport d’électricité, req. n° 284846
> Quand le préfet peut-il déférer au juge administratif les actes des collectivités locales et comment peut-il proroger le délai de recours ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, Commune de Sainte-Marie-aux-Mines, req. n° 273569
> Comment juger si un bâtiment répond aux exigences de sécurité en cas de crue ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Commune de Tarascon, req. n° 304393
> Une commune qui a acquis par préemption une friche industrielle polluée peut-elle obtenir la réduction du prix de vente ?
Cass. civ. (3e ch.) 10 septembre 2008, Commune de Marseille c/ Giustarini, pourvoi n° S 07-17.086
> Le juge doit-il annuler totalement une autorisation partiellement illégale ?
Conclusions Didier Artus
CAA Nantes (2e ch.) 6 mai 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Consorts Raffegeau, req. n° 07NT02215
> L’abus de l’action en justice nécessite-t-il l’intention de nuire ?
Cass. civ. (2e ch.) 11 septembre 2008, M. Illiano c/ M. Charpin, Mme Taranger, pourvoi n° K 07-18.483
> Qui peut se pourvoir en cassation contre un arrêt qui confirme l’annulation d’un permis de construire ?
Conclusions Catherine De Salins
CE (5e SS) 3 octobre 2008, M. Roche, req. n° 291928
> Peut-on prouver pour la première fois en appel que l’on a bien notifié le recours ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 27 octobre 2008, Association Ploemeur Vie et Nature, req. n° 301600
> Dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut-elle être engagée lorsque ses services sont mis à disposition de la commune ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 27 octobre 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, req. n° 297432
David Bailleul
> Dans quelles conditions peut-on appliquer les dispositions du règlement d’un lotissement à des constructions annexes ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, M. Havard, Commune d’Angers, req. n° 281844 et 281897
> La construction du mur de soutènement d’une piscine doit-elle respecter les règles de distances limites posées par l’article R. 111-19 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 27 juin 2008, Commune d’Hyères-les-Palmiers, Mme Chalaye, req. n° 290368 et 290406
> Comment apprécier la conformité au POS d’une opération d’enfouissement de lignes électriques ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 9 juillet 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Commune de Montigny-le-Bretonneux, req. n° 284831 ; CE (6/1 SSR) 9 juillet 2008, Société Réseau de transport d’électricité, req. n° 284846
> Quand le préfet peut-il déférer au juge administratif les actes des collectivités locales et comment peut-il proroger le délai de recours ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, Commune de Sainte-Marie-aux-Mines, req. n° 273569
> Comment juger si un bâtiment répond aux exigences de sécurité en cas de crue ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 29 octobre 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Commune de Tarascon, req. n° 304393
> Une commune qui a acquis par préemption une friche industrielle polluée peut-elle obtenir la réduction du prix de vente ?
Cass. civ. (3e ch.) 10 septembre 2008, Commune de Marseille c/ Giustarini, pourvoi n° S 07-17.086
> Le juge doit-il annuler totalement une autorisation partiellement illégale ?
Conclusions Didier Artus
CAA Nantes (2e ch.) 6 mai 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Consorts Raffegeau, req. n° 07NT02215
> L’abus de l’action en justice nécessite-t-il l’intention de nuire ?
Cass. civ. (2e ch.) 11 septembre 2008, M. Illiano c/ M. Charpin, Mme Taranger, pourvoi n° K 07-18.483
> Qui peut se pourvoir en cassation contre un arrêt qui confirme l’annulation d’un permis de construire ?
Conclusions Catherine De Salins
CE (5e SS) 3 octobre 2008, M. Roche, req. n° 291928
> Peut-on prouver pour la première fois en appel que l’on a bien notifié le recours ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 27 octobre 2008, Association Ploemeur Vie et Nature, req. n° 301600
> Dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut-elle être engagée lorsque ses services sont mis à disposition de la commune ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 27 octobre 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, req. n° 297432
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> Comment distinguer la règle exceptionnelle prévue par un document d’urbanisme de l’autorisation illégale de dérogation à ce document ?
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> À quelles conditions un recours contre une autorisation d’urbanisme est-il abusif?
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Avis
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