Septembre-Octobre 2015

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Septembre-Octobre 2015

Chronique

• Le décret du 27 avril 2015 pris pour l’application de la loi ALUR et relatif aux autorisations d’urbanisme.

Élise Carpentier

Jurisprudence

• Opérations d’aménagement urbain

> Le propriétaire d’une voie privée peut-il décider de sa fermeture à la circulation publique alors que la procédure de l’article L. 318-3 a été engagée ?
Concl. Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 17 juin 2015, Commune de Noisy-le-Grand, req. n° 373187

• Permis de construire

> Quelle conséquence attacher à l’annulation d’une demande de pièce complémentaire ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Mme Verrier, req. n° 365804
> Que subsiste-t-il de la théorie du propriétaire apparent ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE Section du contentieux 19 juin 2015, Commune de Salbris, req. n° 368667
> L’exercice d’un contrôle normal sur le respect d’une règle d’urbanisme, relative notamment aux caractéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l’administration ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 19 juin 2015, Société « Grands magasins de La Samaritaine – Maison Ernest Cognac » et Ville de Paris, req. nos 387061 et 387768

• Contentieux de l’urbanisme

> L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme est-il susceptible de s’appliquer en référé ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 mai 2015, SCI Paolina, req. n° 385183
> Est-il possible d’attaquer en justice les « zones de solidarité » délimitées à la suite d’une catastrophe naturelle, telle la tempête Xynthia ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 1er juin 2015, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, req. n° 367101
> Le juge doit-il vérifier, le cas échéant d’office, l’applicabilité des dispositions invoquées devant lui ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 1er juin 2015, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 367101
> Comment apprécier, sur la base de l’article L. 600-1-2, l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n° 386121

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

Catégorie :

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Produits apparentés

  • Janvier-Février 2014

    Chroniques

    • Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

    Vincent Guinot et Philippe Proot

    Jurisprudence

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

    • Permis de construire

    > L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
    > Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
    > Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

    • Préemption et réserves foncières

    > L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
    > L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
    Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
    > Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
    Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
    > Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

    Brèves de Jurisprudence.

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’offiCieL en Bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2014

    Chronique

    Francis Polizzi
    > Comment éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme régularisable ?
    Francis Polizzi
    > Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l’urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d’emplacements réservés
    Seydou Traoré

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571
    > Le maire était-il compétent pour engager la modification du plan local d’urbanisme ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 4 juin 2014, Commune de Magland, req. n° 360950

    Certificats d’urbanisme

    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?

    Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121

    Permis de construire

    > Faut-il un permis de construire pour installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un immeuble ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, SFR, req. n° 366712

    Préemption et réserves foncières

    > Quel degré de motivation s’impose à l’auteur d’une décision de préemption en espaces naturels sensibles ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, req. n° 360794
    > Lorsqu’une constitution de réserve foncière par voie d’expropriation est envisagée, faut-il justifier de la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la déclaration d’utilité publique ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, req. n° 354804

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite rétabli à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait ?
    Conclusions Gilles Roux
    CAA Marseille (9e ch.) 12 décembre 2013, M. Caubel c/ Commune de Frontignan et préfet de l’Hérault, req. n° 12MA01838
    > Dans quelles conditions peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base d’un certificat d’urbanisme illégal ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Szponik, req. n° 352046
    > Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, Association  » Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France  » et autres, req. n° 369996 ; CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, M. Lesostri, req. n° 370552
    > Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n° 359847
    > Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, SCI Mounou, avis n° 376113 ; CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, Société Batimalo et Commune de Saint-Malo, avis n° 376760

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2011

    > Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
    Patrick E. Durand
    > L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
    > Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
    Conclusions Sébastien Degommier
    CAA Nantes (2e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
    > Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
    > Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
    > Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?

    CE (6e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
    > La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
    > Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
    Conclusions Catherine De Salins
    CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
    > Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
    > Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
    > La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?

    CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
    > Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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