Septembre-Octobre 2017


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Septembre-Octobre 2017

Chronique

> L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
Nathalie Luyckx-Gürsoy
> Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
Christine Wiels
> La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
Aude Zaradny

Jurisprudence

Règles applicables sur l’ensemble du territoire

> La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

Autorisations d’occupation du sol

> Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
> Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
Conclusions Aurélie Bretonneau
CE (10/9 CHR) 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n° 394677, 397149 et 398531

Contentieux de l’urbanisme

> Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507
> L’existence d’un permis de construire protège-t-elle des poursuites pénales du chef de violation de la règle d’urbanisme ?

Cass. crim. 7 mars 2017, n° 16-80739
> Le bénéficiaire d’un permis de construire peut-il former tierce opposition au jugement annulant le document local d’urbanisme sur le fondement duquel le permis a été délivré ?

CE (6/1 SSR) 21 juin 2017, Société centrale photovoltaïque Font de Leu, n° 396427 et 396429
> Dans quels cas peut-on demander réparation d’un refus illégal d’autorisation de lotir ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 CHR) 12 juillet 2017, Société Negocimmo, n° 394941

Chronique de jurisprudence des cours

CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – septembre 2016-juin 2017
Jean-Michel Riou

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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